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Réécriture de la procédure d'exclusion (toilettage)

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Mistral
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Réécriture de la procédure d'exclusion (toilettage)

Messagepar Mistral » lun. 22 sept. 2014, 20:39

Plusieurs décisions d'exclusions qui ont été procédé en 2013/2014 n'ont pas été faites dans les formes car le texte est mal compris par les membres des instances qui sont censés les appliquer. Cet amendement simplifie l'énonciation en ne modifiant que très peu le fonctionnement. Liste des modifications :
  • Le texte initial demande une majorité de la moitié des membres de la CN (incluant les coordinations absentes) pour soumettre un dossier à la Codec : cette mesure n'étant pas critique puisqu'il y a un second vote pour décider de l'exclusion, il est plus simple d'appliquer la simple majorité des présents ;
  • Initialement, le texte dit que la CN doit préciser si elle demande une exclusion définitive ou temporaire avant même d'avoir l'avis de la Codec, ceci est remplacé par une décision a posteriori de l'avis de la Codec, qui pourra alors conseiller la CN plus librement ;
  • Actuellement la procédure d'exclusion ne peut pas s'appliquer à un adhérent qui a démissionné ou qui n'a pas renouvelé son adhésion, dans la version réécrite, cela est rendu possible afin d'agir préventivement et permettre quand même le jugement sur le fond même si l'adhérent a décidé d'anticiper la sanction sur la forme.
  • Actuellement, la procédure permet à la Codec de voter l'exclusion si (et seulement si) la sanction concerne un membre de la CN, seulement seule la CN peut saisir la Codec pour le dossier initial. Cela n'apporte pas grand chose de faire voter par la Codec la décision finale et entraîne la croyance (fausse) que c'est la Codec qui décide de la sanction finale. Cet amendement ne fait que réécrire l'existant et cela entraînerait trop de modification de prévoir une mesure équitable pour mettre en cause les coordinateurs, l'arbitrage de l'auteur de la réécriture est donc de faire voter l'exclusion de tous les adhérents (y compris d'un coordinateur) par la CN, comptant sur le nombre de coordinations et les binomes pour peser suffisamment sur la décision.

Ancien texte :
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par : au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :
  • non respect des Statuts,
  • infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,
  • motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.

Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.

L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.


Nouveau texte :
Sur demande de la Coordination Nationale, la Commission de Contrôle peut être saisie pour rendre un avis motivé, fondé sur la vérification des faits imputés et une évaluation de leur gravité concernant :
  • le non respect des Statuts,
  • une ou plusieurs infraction au Règlement Intérieur, à son préambule ou à ses annexes,
  • un ou plusieurs motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association.

L'avis de la Commission de Contrôle est transmis à la Coordination Nationale en stipulant une recommandation de sanction pouvant aller de l'absence totale de sanction à l'exclusion temporaire ou définitive.

La Coordination Nationale, se prononce enfin, librement, à la majorité du deux tiers de ses membres pour décider de la sanction qu'elle juge appropriée au regard du rapport de la Commission de Contrôle. Dans le cas d'une exclusion définitive, l'adhérent n'est plus autorisé à redevenir membre de l'association mais peut demander la révision de son exclusion par demande écrite qui sera soumisse à la prochaine Assemblée Générale.
Si lors de cette procédure, la ou les personnes concernées par la procédure ne sont plus adhérents, l'exclusion définitive peut tout de même être prononcée, sauf levée de la procédure par la Coordination Nationale.




http://wiki.partipirate.org/wiki/AGD201 ... statuts.29
Mistral, Trésorier Bretagne
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