Un autre article de doctrine(*), publié cette fois dans la « Gazette du Palais », conclut également à la non-soumission à la rémunération pour copie privée (RCP) des supports achetés par les professionnels.
« la France devrait être amenée à s’interroger dans les mêmes conditions et à réfléchir à la mise en place d’un régime différencié entre professionnels et particuliers ».
