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Débat sur l'économie numérique le 24 novembre

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janus
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Débat sur l'économie numérique le 24 novembre

Messagepar janus » dim. 13 nov. 2011, 17:39

Fear leads to anger. Anger leads to stress. Stress leads to doobies. And doobies lead to twinkies...

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Pierre
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Re: Débat sur l'économie numérique le 24 novembre

Messagepar Pierre » dim. 13 nov. 2011, 23:08

http://www.assemblee-nationale.fr/13/do ... privee.asp

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/10/11

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a instauré une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable.

Cette loi prévoit que la répartition de la rémunération entre les différentes catégories d'ayants droit est opérée après un prélèvement de 25 % sur la recette brute, destiné à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Cette ressource, dont le montant s'élevait en 2010 à environ 47 M€ hors taxes (pour un montant total de la rémunération pour copie privée de 189 M€ hors taxes), représente aujourd'hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d'une plus grande diversité culturelle.

Plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat ont contribué à préciser le champ d'application de la rémunération pour copie privée. Le Conseil d'Etat a d'abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les « copies réalisées à partir d'une source acquise licitement » (décision SIMAVELEC du 11 juillet 2008). Il a ensuite précisé, dans une décision du 17 juin 2011 Canal + Distribution et autres, que les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération.

Le projet de loi vise à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le code de la propriété intellectuelle.

Il remédie également au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'œuvres ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011. Il garantit ainsi la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée.

Le projet de loi prévoit par ailleurs l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti.

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janus
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Re: Débat sur l'économie numérique le 24 novembre

Messagepar janus » lun. 14 nov. 2011, 01:27

Pierre, je pensais plutôt à une forme de brainstorming pour les sujets que l'on pourra aborder ce jour-là et comment formuler les questions.
Fear leads to anger. Anger leads to stress. Stress leads to doobies. And doobies lead to twinkies...

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Pierre
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Re: Débat sur l'économie numérique le 24 novembre

Messagepar Pierre » lun. 14 nov. 2011, 05:47

Oups pardon

J avais zappé le lien, neanmoins le projet de loi en lien sera débattu le meme jour, cela fair déja une piste dereflexion pour le brinstorming
:)


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