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Position du PP sur le PPEU

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Stephanie
Loup de mer
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Position du PP sur le PPEU

Messagepar Stephanie » dim. 06 janv. 2013, 20:15

Bonjour,
Le PP-EU à ouvert une enquete des tous les PP europeens concenrnant les buts et regles qui regiront le futur PP-EU.
Nous sommes en train de répondre aux questions posées et j'aimerais avoir vos avis sur les différentes réponses à fournir.
N'hesitez pas à donner votre avis même si vous ne maîtrisez pas trop le sujet.
Voici les questions :

Salut tous,
Afin d'améliorer l'établissement du programme pour la prochaine Réunion Statuts du PPEU, j'ai élaboré un sondage, et j'aimerais que chaque parti pirate européen qui participera au PPEU le remplisse. Comme le délai est serré, vous devriez finir d'y répondre dans deux semaines, ce qui signifie au plus tard le 16 Janvier.
L'enquête n'est pas parfaite, mais je n'ai pas pu l'améliorer en un temps si court. Elle se compose de 21 questions qui doivent servir aux fins suivantes :

1. _A La question n ° 1: _ L'ensemble des PP qui participent aux négociations n'ont pas encore tous ratifié la Déclaration de Prague, donc tous les PP ne se sont pas engagés à la création d'un PPEU. Je veux juste être sûre de ne pas négocier avec les PP qui ne se sont pas engagés dans le processus de fondation d'un Parti Pirate européen.

2. _ Des questions n ° 2 à 14: Effectivement, de nombreux points ont déjà été décidés lors de réunions précédentes, mais ils étaient très controversés et il serait bon de donner aux PP plus d'options pour s'expliquer qu'un simple vote «oui-ou-non». Et, ce serait une opportunité pour les PP qui ont été représentés par un délégué qui n'était pas un membre de leur PP ou ceux qui ne sont pas du tout représentés aux réunions statuts PPEU de faire connaître leur avis publiquement. Il n'a pas encore été pris de décision concernant un conseil (/une chambre) des Pirates (du moins pour autant que je le sache) et la pondération du vote ainsi que les majorités n'ont pas été décidées dans le cadre du PPEU, mais seulement pour celui des négociations. J'ai choisi par le terme «équitable» de rendre évident pour les PP qu'il ne s'agit pas de maximiser leur propre poids, mais d'essayer de proposer une solution qui soit acceptable pour tous les partis.

3._ Des questions n ° 15 à 17 : Les questions concernant les membres,
les frais d'adhésion, le nombre de délégués sont importantes. Elles permettent d'évaluer à quelle hauteur chaque PP est en mesure de contribuer au PPEU et d'essayer d'en tenir compte en forgeant des Statuts.

4. _Des questions n ° 18 et 19: Il s'agit de connaître les lignes rouges (limites) et les caractéristiques importantes du PPEU. ça peut nous aider à éviter une situation comme à Manchester; ou moi, au moins, ai été très surprise de l'importance que certains partis accordaient à une Cour d'arbitrage comme organe du PPEU.

5._question n ° 20: _ La question de l'ordre du jour est particulièrement importante, avoir une liste des souhaits des partis, faciliterait la mise en place de quelque chose qui conviendrait à la plupart des PP représentés à Paris.
Passons maintenant au sondage :
Questionnaire pour la préparation de l'ordre du jour de la conférence du PPEU sur les Statuts qui se tiendra à Paris les 9 et 10 février 2013
À quoi votre Parti Pirate voudrait-il qu'un Parti Pirate Européen ressemble ? De quoi voulez-vous discuter ? S'il vous plait, répondez aux questions et détaillez également votre raisonnement.

____________________________________________________________________________________________________

1. Voulez-vous faire partie du PPEU ?
2. Quelles devraient être les tâches du PPEU ?
3. Quelles prérogatives le PPEU devrait-il avoir ?
4.Quelles conséquences devrait entrainer un Programme Commun et devrait il engager d'une quelquonque manière les membres du PPEU ?
5. Quelle forme d'adhésion préfèreriez vous pour vous-même ?
6. Quels types d'adhésion le PPEU devrait-il offrir et quelles conséquences devraient-ils entrainer ?
7. Qu'en devrait-il être des pays comme l'Espagne, la Serbie ou plus récemment l'Italie, qui ont plus d'un Parti Pirate ?
8. Quels Droits et Devoirs devraient accompagner quel type d'adhésion ?
9. De quels types d'organes devrait disposer un PPEU ?
10. Préférez-vous qu'il existe une "Chambre des Pirates" dès le début, plus tard ou pas du tout ?
11. Qui fera partie des organes du PPEU et comment les membres de ces organes seront-ils élus ?
12. Comment devront être résolus les conflits au sein du PPEU ?
13. Comment les décisions devraient-elles être prises ? Quelles majorités proposeriez-vous pour quel type de décisions (Programme Commun, Admission et Expulsion de Membres, Répartition des Fonds, Dissolution du PPEU, etc.) ?
14. Quels système de vote et pondération des voix considéreriez-vous équitable pour un PPEU ?
15. Combien de membres compte votre Parti Pirate aujourd'hui ? Avez-vous aujourd'hui une administration des membres fonctionnelle ?
16.Votre Parti Pirate demande-t-il une cotisation d'adhésion et si oui, quel est son montant actuel ?
17.Pour l'instant, combien de Pirates pourriez-vous et voudriez-vous envoyer au PPEU comme délégués ou membres des organes?
18.Quelles caractéristiques d'un PPEU seraient particulièrement importantes pour votre Parti Pirate ?
19.Quelles sont les "limites" pour votre Parti? Sous quelles circonstances ne deviendrez vous pas membre du PPEU?
20.Que devra-t-il être débattu lors de la réunion de Paris donc quelle partie de l'ordre du jour en particulier ?
21. Et dernière question mais pas nécessairement des moindres :

Y a-t-il quelque-chose d'autre que vous souhaiteriez ajouter à ce sondage ?
Répondez le plus honnêtement possible et ne tentez pas d'être stratégiques. Puisque nous sommes tous Pirates et désirons travailler ensemble d'une façon ouverte et en confiance, ce serait un mauvais départ que de faillir avant même qu'il y ait un PPEU.
-Steph - grande gueule et sans mandat - parcque toi aussi raleur sans mandat, tu peux utiliser ton energie a quelquechose d'utile ;)

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Clemencee
Pirate
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Re: Position du PP sur le PPEU

Messagepar Clemencee » mar. 05 févr. 2013, 01:10

Suite à la dernière réunion de l'équipe internationale et à une remarque pertinente de Cyprien, je publie ici la réponse qui a été expédiée à Martina. Il s'agit du résultat de la consultation menée par les coordinateurs de sections locales.
n'hésitez pas à faire des retours / commentaires. La réunion aura lieu ce week-end.

• 1.Do you want to be a part of a PPEU?
Français :
Oui. Les adhérents du PP-FR ont ratifié la déclaration de Prague par un vote à l'unanimité à l'assemblée générale d'octobre 2012, nous souhaitons travailler dans un cadre supranational.
English :
Yes. The PP-FR members have ratified the Prague statement by an unanimous vote during the 2012 General Assembly. We are willing to work in a supranational environment.
• 2.What shall be the tasks of PPEU?
Français :
- Aider à la coordination des PP européens (élections, groupes de travail sur des problématiques supranationales, transnationales, etc.) - Aider à la mise en oeuvre d'actions communes entre les PP européens (conférences, manifestations, initiatives diverses) - Favoriser l'émergence d'une dynamique transnationale, mettre en valeur nos intérêts communs au-delà des seuls intérêts de nos pays respectifs. - Veille sur les actions /initiatives politiques à l'échelle européennes (soutien aux élus, relais des initiatives citoyennes, les manifestations organisées, etc.) - Étudier les programmes des PP nationaux et favoriser les échanges de propositions politiques entre les membres du PP-EU. Créer une dynamique de partage d'idées. - Insufler et accompagner une réflexion à l'échelle européenne sur les problématiques internationales.
English :
- Helping with coordinating European Pirate Parties (elections, working groups on supranational and transnational topics, etc.). - Helping to put together common actions among the European Pirate Parties (conferences, protests, various other initiatives).
- Facilitating the establishment of transnational dynamics, promoting our common interests beyond the sole interests of our respective countries. - Monitoring political actions / initiatives at European level (in support of elected representatives, European initiatives relay, organized demonstrations, etc.).
- Studying national Pirate Parties' political programs and promoting exchanges of proposals among the PP-EU members. Initiate the dynamism of sharing ideas. - Establish and conduct reflections about international issues at European level.
• 3.WhichcompetencesshouldPPEUhave?
Français :
- Recevoir des subventions européennes qui seront utilisées afin de soutenir financièrement le mouvement pirate à l'échelle de l'Union européenne. - Promouvoir en étroite collaboration avec les partis pirates nationaux les éléments du socle politique commun aux partis pirates membres du PPEU. Ces éléments seront votés par les membres du PPEU.
- Apporter son soutien aux députés européens pirates, et coordonner des groupes de travail pour développer les propositions pirates à soumettre au Parlement européen.
English :
- Receiving European subventions to be used for the financial support of the pirate movement at a European Union level.
- Working intimately with the national Pirate Parties, promoting common political ideas between the PP- EU member Pirate Parties. These elements are brought upon by vote of the PP-EU members. - Supporting pirate MEPs, and coordinating work groups to develop the pirate proposals to be submitted to the European Parliament.
• 4.What should the Common Programme entail and shall it be binding in any way on the Members of PPEU?
Français :
Le programme commun doit : - refléter les consensus existant à l'échelle européenne, définir les grandes orientations. - lier les Partis Pirates nationaux. - traiter des questions européennes et transnationales. - offrir un dénominateur commun européen à des enjeux traditionnellement gérés à l'échelle nationale (santé publique, éducation, ...). - définir en préambule les éléments constitutifs de l'idée pirate européenne.
Un mécanisme de contrôle permettra de garantir la conformité des textes les uns vis à vis des autres.
Que ce programme commun s'impose aux pays membres ou constitue plutôt un guide politique devra être débattu ultérieurement.
English :
The common political program must : - reflect the existing consensus on the European level, define broad orientations. - link national Pirate Parties. - handle European and transnational issues. - put up an European common ground on issues traditionally handled at a national level (public health, education...). - specify as a precondition the elements that define the European pirate thought.
A control procedure will ensure the conformity of texts against one another.
Whether the common program should be imposed to member countries or be used as a political guideline is to be discussed later on.
• 5.What kind of membership would you prefer for yourself?
Français :
- Nous sommes contre l'idée d'adhésion individuelle avec droit de vote, mais pour la possibilité d'avoir un conseil de partisans force de proposition. - Les Partis Pirates Nationaux des pays membres de l'UE devraient avoir un statut de Membre Ordinaire.
English :
- We stand against the idea of individual membership with voting right, and for the alternative, a proactive partisan council with proposition abilities. - The national Pirate Parties of EU member countries should have an ordinary member status.
• 6.What kinds of membership shall a PPEU offer to whom and what shall they entail?
Français :
- Membre Ordinaire (part au débat, droit de vote, adhère à l'idée pirate européenne) : Parti Pirate National
d'un pays membre de l'UE. - Membre Associé (part au débat, sans droit de vote, s'engage à participer à la construction européenne et à adhérer à l'idée pirate européenne) : Parti Pirate National d'un pays non membre de l'UE situé dans l'Europe géographique. - Membre Observateur (observation des débats) : Tout autre organisme (y compris ONG). - Membre Parlementaire (part au débat, élu au Parlement européen) : Tout eurodéputé adhérant au programme commun.
English :
- Ordinary member (debate participation, voting right, adherence to European pirate thought) : national Pirate Party of an EU member state. - Associate member (debate participation, no voting right, committed to anticipate in constructing Europe and adherence to the European thought) : national Pirate Party of a non-EU member country located in geographic Europe. - Observer member (debate observation) : Any other organization (including non governmental organizations) - Parliament member (debate participation, Member of the European Parliament) : any Member of the European Parliament adhering the common program.
• 7.What about countries like Spain or Serbia or recently Italy which have more then one Pirate Party?
Français :
Le principe est une voix par état souverain. S'il y a plusieurs partis régionaux, ceux-ci doivent s'organiser en fédération ou confédération qui détermine la manière dont ils participent avec une voix unique.
Un nouvel entrant au PPEU doit être accepté par cooptation des membres ordinaires.
Dans le cas d'une rivalité entre plusieurs PP se revendiquant d'un même territoire, il leur appartient de se réunir en fédération. À défaut, l'ensemble des membres ayant pouvoir de vote sera compétente pour accepter, confirmer ou exclure l'un d'entre eux.
Dans le cas d'une contestation entre plusieurs PP se revendiquant du même état souverain un vote de confirmation/cooptation a lieu. Un seul PP est admis par état souverain.
English :
The main rule is one vote per sovereign state. If there are several regional parties, they need to organize themselves as a federation or confederation that will define how their only vote will be expressed.
Any legal newcomer has to be co-optionally accepted by ordinary members.
In case of rivalry between several PP's claiming to be represent in the same area, it is their own concern to join in a federation. If not, the members of the PPEU with a voting right will have the ability to accept, confirm or exclude one of the two.
In case of dispute between several PP's claiming the same sovereign state, a confirmation/co-option vote will be held. Only one PP per sovereign state is accepted.
• 8.Which rights and duties shall be part of which kind of membership? Français :
• MembreOrdinaire
Droits: - Participation aux débats - Vote du programme commun - Election des instances du PPEU - Acceptation de nouveau membre (hors les membres fondateurs) Devoirs: - Faire partie de l'Union européenne - Adhésion à l'idée pirate européenne - Participation active aux actions du PPEU - Facilitation des actions transnationales du PPEU - Participation financière - Faire preuve de transparence sur leur financement
• MembreAssocié
Droits: - Participation aux débats, groupes de travail, actions communes. Devoirs: - Faire partie de l'Europe géographique (définition du Conseil de l'Europe) - Adhésion à l'idée pirate européenne - S'engager à participer au processus de construction européenne - Participation active aux actions du PPEU - Facilitation des actions transnationales du PPEU - Faire preuve de transparence sur leur financement
• MembreObservateur
Droits: - Suivre les débats et actions communes. Devoirs : - Communiquer sur les intérêts qu'ils défendent. - Faire preuve de tranparence sur leur financement.
• MembreParlementaire
Droits: - participer aux débats, groupes de travail? et actions communes. Devoirs : - être eurodéputé - adhérer explicitement et sans ambiguité au programme commun. - Faire preuve de transparence sur leur financement
English :
• OrdinaryMember
Rights: - Taking part in discussions. - Voting for common program. - Selecting PPEU representatives. - Accepting new members (except founders).
Duties: - Being member of the EU. - Adhering to the European pirate idea. - Taking an active part in PPEU actions.
- Facilitating trans-border actions of the PPEU. - Participate financially. - Being financially transparent.
• AssociateMember Rights:
- Take part in discussions, working groups and joined actions.
Duties: - Be part or European geographic area (definition of the Council of Europe). - Adhering to the European pirate idea. - Taking part in the European integration process. - Taking an active part in PPEU actions. - Facilitating trans-border actions of the PPEU. - Being financially transparent.
• Observermember Rights:
- Following the debates and common actions.
Duties: - Being communicative about the interests they are defending. - Being financially transparent.
• Parliamentmember Rights:
- Taking part in the debates, work groups and common actions.
Duties: - Being a Member of the European Parliament. - Adhere explicitly and unambiguously to the common program. - Being financially transparent.
• 9.What types of organs shall a PPEU have?
Français :
Le rôle des organes doit être simple et clairement défini. On doit faire en sorte de ne pas avoir à passer de temps à remettre en cause les statuts et le fonctionnement. L'objectif est de mettre en place une structure efficace.
Un premier Conseil avec un représentant par pays semble important, pour participer au fonctionnement du PP-EU, ou à minima la coordination avec chacun des membres.
Si des instances peuvent être mises en place avec des textes constitutifs qui délimitent clairement leurs périmètre et règles de procédure, et que des pirates sont disponibles pour les occuper, alors nous soutiendrons la création d'un éventuel Bureau, d'une Cour d'Arbitrage, et éventuellement d'un Parlement Pirate.
English :
The role of the organs must be simple and clearly defined. We must ensure not to waist our time questioning the statutes and its functioning over and over again. The aim is to establish an effective structure.
- A first Council with a delegate per state seems to be important, for taking part in the functioning of the PP-EU, or at least the coordination with every member.
If the instances can be established with constitutive texts that clearly delimit their perimeter and rules of procedure, and when pirates are available to fill them, then we will support the creation of a (prospective) Board, Arbitration Body, and possibly Chamber of Pirates.
• 10.Do you prefer to have a “Chamber of Pirates” from the start or at a later date or not at all?
Français :
Nous soutiendrons une telle proposition dès qu'une procédure d'élection ou d'adhésion efficace sera définie. Il est possible que cela n'intervienne qu'après la création du PP-EU.
English :
We will support such a proposal as soon as an effective election or membership procedure is defined. It may only occur after the creation of PP-EU.
• 11.Who will be a part of the organs of PPEU and how will the members of the organs be elected?
Français :
Conseil : Un délégué et un suppléant désignés par chaque membre du PP-EU.
Bureau : Des pirates participants aux travaux du PP-EU, qui sont élus : - au départ par le Conseil au suffrage universel, public et direct, - à terme par le Parlement des Pirates au suffrage universel, égal, secret et direct.
Cour d'Arbitrage : Tirés au sort pour chaque procédure parmi une liste de jurés volontaires avec une procédure de révocation par chacune des deux parties. Ils travaillent sous l'égide de 3 juges élus selon les mêmes modalités que le Bureau, qui assistent les jurés.
Parlement pirate : Lorsque nous serons en mesure de gérer un organe de ce type, une première étape avec une chambre des délégués élus au suffrage universel égal et secret par les membres individuels, et à terme constituée de tous les membres individuels.
English :
Council : A delegate and a substitute nominated by each PP-EU member.
Board : Pirates participating the PP-EU who are : - Initially being elected directly and publicly by the Council. - Eventually by the Chamber of Pirates by universal, equal, secret and direct voting.
Body of Arbitration : Drawn for each procedure from a list of volunteer jurors with a revocation procedure from each of the two parties. They work under the auspices of 3 judges elected under the same conditions as the Board who assist the jurors.
Chamber of Pirates : When we are able to manage an organ of that type, the first stage would be with a chamber of delegates elected by universal, equal and secret voting by the individual members, and eventually formed out of all the individual members.
• 12.How do you want to settle disputes arising in the PPEU? Français :
Procédure de jugement par la Court of Arbitration ou en son absence le Conseil.
English :
Trial procedure by the Body of Arbitration, or in its absence, by the Council.
• 13.How shall decisions be made? Which majorities would you propose for what kind of decisions (Common Programme, Admission and Expulsion of Members, Dividing money, Dissolution of the PPEU etc.)?
Français :
Programme Commun : - Proposé par des groupes de volontaires en consultant les programmes nationaux et locaux,
- Voté par le Parlement Pirate ou, en son absence, le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Admission : - Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Expulsion des Membres : - Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Répartition des fonds : - Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Dissolution du PP-EU : - Votée par le Parlement Pirate et le Conseil à une majorité qualifiée des deux tiers.
English :
Common Program ! - Proposed by teams of volunteers who consult the national and local PP programs and responsible members. - Voted by the Chamber of Pirates or, in its absence, by the Council, at a qualified majority of two thirds.
Admission : - Voted by the Council, at a qualified majority of two thirds.
Members exclusion : - Voted by the Council, at a qualified majority of two thirds.
Funds distribution : - Voted by the Council, at a qualified majority of two thirds.
Dissolution of PP-EU : - Voted by the Chamber of Pirates and the Council, at a qualified majority of two thirds.
• 14.Which kind of voting system and voting weight would you consider fair for a PPEU?
Français :
Nous proposons de s'inspirer du modèle européen pour le Conseil (Commission) et le Parlement des Pirates (Parlement) dans un premier temps.
English :
We suggest to initially base the voting system on the European model for the Council (Commission) and the pirate parliament (Parliament).
• 15.How many members are parts of your Pirate party right now? Do you have a functioning member administration at the moment?
Français :
Environ 1000 membres en 2012. Nous sommes reconnu comme parti politique en France et avons déjà mené des campagnes d'envergure nationale. Nous avons récemment changé en profondeur de mode de fonctionnement et il est trop tôt pour dresser un bilan de cette réforme.
English : About a 1000 members in 2012. We are recognized as a political party in France and have already been leading national campaigns. We recently changed our organization profoundly and it is too soon to make an evaluative feedback of this reform.
• 16.Does your Pirate party demand a membership fee and if yes, how much is it right now?
Français :
Notre droit d'inscription est de 24 Euros pour 2013, avec des tarifs réduits pour les étudiants (12€) et situations précaires (6€). Une dérogation est possible pour adhérer gratuitement dans certains cas, mais reste réservée aux cas exceptionnels, sur justification, et signalé publiquement.
English :
Our fee is 24 Euros in 2013, with discounts for students (12 €) and Situations (€ 6). Derogation is possible to join for free in some cases, but is reserved for exceptional cases, justification, and reported publicly.
• 17.How many Pirates could you and would you want to send to the organisation as delegates or members of organs at the moment?
Français :
Un potentiel de 3 à 4 personnes sont actuellement assez actives pour être suceptibles de participer officiellement au PP-EU.
English :
Potentially 3 to 4 people are currently active enough to be susceptible to officially take part in the PP-EU.
• 18.What features of a PPEU are especially important for your Pirate party?
Français :
- Récolter des subventions européennes - Représenter équitablement tous les pirates - Promouvoir l'idée pirate européenne dans une dynamique transnationale
English :
- Collect European subventions. - Represent equitably each and every pirate.
- Promote the European pirate thought with transnational dynamism.
• 19.Which are the red lines for your Pirate party? Under what conditions would you not become a member of PPEU?
Français :
- Si l'objectif du PP-EU n'est que de récupérer des subventions européennes à travers une coquille vide, et qu'aucun projet commun, idée commune européenne, n'en ressort, nous quitterions le PP-EU.
English :
- If the sole objective of the PP-EU is to retrieve subventions through an empty shell, and that no common project or European common idea comes out of it, we would leave the PP-EU.
• 20.What shall be discussed during the meeting in Paris and therefore part of the agenda in particular?
Français :
La question des partis pirates ayant autorité à voter pour les modalités des statuts influence le résultat final.
La réunion de Paris devrait débuter par un débat serein et transparent entre les différents délégués : si tous les membres des partis pirates de l'Europe géographique peuvent participer aux débats et être force de proposition, le pouvoir de vote au sein du PP-EU ne devrait-il pas revenir aux seuls Partis Pirates représentant des États souverains membres de l'Union Européenne ?
English :
The question of Pirate Parties allowed to vote on the the status modalities influences the final result.
The Paris meeting should begin with a sereen and transparent debate between the different delegates : if all of the members of European Pirate Parties are allowed to take part in this debates and create suggestions, shouldn't the voting power inside of the PP-EU belong to the sole Pirate Parties representing the European Union sovereign states?
...
• 21. And last, but not necessarily least: Is there anything else you like to add to this survey?

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harpalos
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Re: Position du PP sur le PPEU

Messagepar harpalos » mar. 05 févr. 2013, 01:53

La version anglais est sur le blog, dans la rubrique en anglais https://www.partipirate.org/spip.php?article269
Ce sont des notions importantes ; une fois acquises, ils s'en serviront toute leur vie: finir son travail ; respecter le travail des autres ; suivre une consigne ; régler les conflits sans se battre... Ce sont des apprentissages que nous enseignons à nos élèves, et lorsqu'ils les maîtrisent, je leur donne une gommette. -- Édith, directrice d'école maternelle.

"Je ne suis pas d'accord avec votre projet de bruler ce livre ou ce drapeau, mais je me battrai pour votre droit de le faire" - Voltaire


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