Le ric, un outil pour hacker l'agenda parlementaire

[HD♥3]

Situation actuelle : nous disposons d'un "référendum d'initiative partagée" (outil d'illusion démocratique puisqu'inaccessible).

Le référendum d'initiative citoyenne (ric) peut quant à lui être un puissant outil démocratique. Il consiste à ce qu'une proposition lancée par des citoyens puisse s'imposer aux élus après une période de ratification du texte de proposition (par pétition généralement). Pour ce faire, l'initiative doit recueillir la signature de x% des citoyens inscrits sur liste électorale. Il existe en partie à l'échelle européenne sous la forme de l'ICE.
En Suisse, modèle dans lequel on pourrait parfois s'inspirer, il permet en ce moment à une initiative sur le revenu de base de s'imposer dans le débat public.

Le Parti Pirate, sauf erreur de ma part, ne propose rien allant dans ce sens. Je souhaite corriger cela en vous proposant de réfléchir ensemble à l'ajout au programme de cet outil essentiel, qui permettrait enfin de redistribuer du pouvoir politique aux citoyens.

[Tekbasco]

Tu dis que cet outil est déjà en place ?

[HD♥3]

Comme mis en lien, l'outil actuel (voir article 11 de la Constitution, révision de 2008) appelé "référendum d'initiative partagée", est un référendum déclenché par 1/5ème des députés et soutenu par 10% du corps électoral (4 millions de personnes). Je cite l'article wikipédia :

peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

C'est du foutage de gueule, le seuil est inatteignable. Rien que si on pouvait faire signer 200k personnes sur le même sujet ça serait déjà un exploit (en France). Les signataires de Roosevelt 2012 ont recueilli un peu plus de 100k signatures par exemple.
A l'heure actuelle nous n'avons donc pas de RIC mais un clône mort-né appelé presqu'ironiquement «RIP»

[YVAN BACHAUD]

Bonjour,
Il n'y a pas de "référendum d’initiative partagée" il suffit de lire l'article 11.
L'initiative est EXCLUSIVEMENT à 185 parlementaires.
De plus quand l'initiative parlementaire a été soutenue par 10% des inscrits la proposition de loi ne vas PAS DEVANT LE PEUPLE..
MAIS devant le parlement ET UNE SIMPLE "1ère lecture" ( sans vote) par l'assemblée nationale ET par le sénat ÉCARTE DÉFINITIVEMENT le RÉFÉRENDUM !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Le référendum est donc " AU BON VOULOIR" du gouvernement et des groupes parlementaires de sa majorité qui ne manqueront évidemment pas de le faire pour ÉCARTER le référendum!
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Sur le site: www.ric-france.fr vous trouverez nos modalités qui sont faites pour être INATTAQUABLES... par les députés à qui ils faudra ARRACHER au plus vite le RIC..

En SUISSE c'est 1% pour une RIC ABROGATIF ET 2% POUR "UNE INITIATIVE" = proposition de loi nouvelle" ( Mais 88% des initiatives sont rejetées par le peuple! C'est un argument massue pour les députés pour refuser le RIC.
Envoyez moi un mail je vous enverrai aussi la position de tous les partis sur le sujet..Espérons que le PP y sera bientôt ajouté.. Car sans le RIC on n'obtiendra rien de bon pour l'intérêt général!
Cordialement Yvan

[HD♥3]

Merci de cette précision Yvan. Pas besoin de dizaines de points d'exclamation, on comprend sans

Aussi je me permet de relayer une partie de la discussion sur la ML.

J'ai proposé d'encourager le principe d'Initiative Citoyenne dans un
amendement à la dernière AGE :
http://wiki.partipirate.org/wiki/AGE_20 ... _Citoyenne

Le contre-argumentaire est inexact. Jesse avait lu en diagonale et
pensait que cet amendement ne concernait que le mécanisme européen,
alors que la formulation est générique. Par ailleurs, cet amendement
dénonce le fait que la Commission puisse se contenter d'organiser une
"audition" au Parlement sans pour autant "ouvrir le débat" avec
celui-ci, dans le sens de légiférer. Cela lui donne le pouvoir de ne pas
donner suite et donc d'enterrer une ICE...

Quoi qu'il en soit, ce texte a tout de même été adopté aux mesures
compatibles. Le PP a donc une position sur ce sujet (mais il serait bon
de l'étendre et de rédiger une formulation qui pourra passer au programme).

À noter que le référendum d'initiative citoyenne consiste en deux phases
distinctes : (1) Initiative Citoyenne, puis (2) Référendum.

Il s'agit d'un mécanisme permettant à un _petit_ groupe de citoyens
d'imposer dans le débat des propositions (1), la taille minimum de ce
groupe étant bien inférieure à la majorité (en Union européenne 1
million sur plus de 400 millions de citoyens). Ensuite, _l'ensemble_ des
citoyens est amené à s'exprimer en votant par référendum (2). La
décomposition en deux phases est essentielle pour le dispositif.

Marou

je vois aussi autre chose à préciser. Je trouve qu'il serait souhaitable de réfléchir, dans la nouvelle proposition, de la taille minimum du groupe de citoyens, lors de la phase 1 que décrit Maxime. Ça clarifierait la question suivante : "quel type d'initiative citoyenne voulons-nous ?". Par exemple, un RIC à 5% du corps électoral (2 millions de personnes) est trop élevé et ne sera jamais saisi. Et inversement un seuil trop faible ferait courir le risque de désorganiser le pouvoir législatif. Un équilibre est à trouver.

HD<3

Il se trouve que j'ai travaillé sur les "droits populaires" suisses, dont les référendums d'initiative sont un des éléments.
Je me permets de renvoyer à l'article qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826
Effectivement, l'institution des référendums d'initiative citoyenne sont un puissant outil démocratique.

Antoine Bevort
http://antoinebevort.blogspot.com/

En plus de l'initiative partagée, du seuil inaccessible, il y a des
limitations qu'on aimerait faire disparaitre. Genre ne pas être
l'abrogation "d'une disposition législative promulguée depuis moins
d'un an", ou "si la proposition de loi n'a pas été examinée par les
deux assemblées dans un délai fixé"...

Alix Guillard
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958#ancre2178_0_3_11

[YVAN BACHAUD]

il y a plein d'erreurs dans tous les messages...
Au niveau ICE cela ne va bien sur pas à référendum!et le domaine est limité!
et pour l'article 11 une simple 1ère lecture par les deux chambres ÉCARTENT définitivement le recours au référendum;
Le référendum est au bon vouloir de la majorité cela ne sert donc à RIEN;
voir le rapport de M. DE RUGY sur article 11 au sénat pour tout savoir; 75 pages
Voir le site www.ric-france.fr pour des modalités " inattaquables" par les élus..

[Red Head]

bjr,

En suivant cette discussion, je pense à une initiative en particulier sur laquelle je reviendrai plus tard
Pour aujourd'hui ma question est la suivante - si vous le voulez bien - concernant l'ICE: en dehors du nombre de signature qui doit être de " minimum un million de signatures de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union"
le PP, pourrait-il remplir les conditions suivantes :
"Le comité organisateur doit être composé d'au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres de l'Union différents ;
Les signatures cette discussion je pense doivent être collectées dans l'année suivant la confirmation de l'enregistrement de la proposition par la Commission ;"
A bientôt !

[HD♥3]

Oui, mais plusieurs sont frileux à l'idée que le PP lance lui-même une ICE. Voici les raisons.

[Red Head]

Ak ok. J'ai lu. je comprends le sujet de discussion.

L'inverse est vrai aussi. je précise :
Un citoyen veut lancer un projet ICE ms il ne souhaite pas se faire récupérer par un parti politique. Or il ne peut pas lancer cette initiative via son association qui est apolitique. Et il sait que ça vaut le coup d'être supporté par un parti politique. Comment fera-t-il ?

peut -être une réponse le 24 juin à l'atelier - FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis Paris - dt le thème est
" Etre soutenu pour agir dans le cadre européen
Comment agir ? Par qui être accompagné ?
Quel soutien pour porter mes propositions à l’échelle européenne ?"

je repasse
A +

[provo]

Bonjour

En réaction à ce débat, je pense qu'il faut proposer en France des droits référendaires que les Suisses appellent des droits populaires, inspirés de l'exemple suisse.
Voici quelle pourrait être la formulation d'une telle proposition :

Le parti pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :
- les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;
- les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;
- les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum.

Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.

Commentaire : Les pourcentages sont copiés de la pratique suisse, cela peut signifier un nombre de personnes élevé, mais cela me paraît une condition de sérieux d'une proposition. Ainsi sur un référendum facultatif, normalement la population est mobilisée et s'il y a une large opposition, il doit être possible d'obtenir ces 1%. J'ai toujours en tête la loi sur le CPE qui aurait été balayée par un tel référendum s'il avait existé.
En l'état, la proposition doit être travaillée, précisée, complétée bien sûr.

[ensemble]

.
.
j'aurais plutot l'idee que orienter les gens vers encore plus de vote...

c'est juste augmenter l'etat de delabrement et de catasprophe...


si on voulait vraiment..(est ce souhaitable?) pousser les gens a faire qque chose...

se serait plutot a agir ensembe

(reflechir et/puis agir!

s'organiser concretement pour faire exister directement leurs desirs positifs...

pas encore plus d'incapcité, vote binaire ou a si peu de choix...


ne pas augmenter les rites et les moments de nivellement catastrophique par le bas... de soumission volontaire...


oui vraiment agir au lieu d'elire

penser se concerter debattre et agir plutot que des votes!!

[Cortex]

Ensemble,

Je comprends ton point de vue (arnaque intellectuelle, enrobage d'un truc barbare, rustine qui perpétue plutôt que suppression pur et simple). Mais ne penses-tu pas que le fait de donner plus de pouvoir au peuple ça aille, en plus de ce que tu dis, dans le sens de la prise de l'éveil des consciences, de la compréhension de ce qu'est la démocratie, de l'intérêt de rapprocher la prise de décision des concernés ?
Ne penses-tu pas que l'on puisse en même temps faire de la pratique hors-société (bolo & co) et faire avancer des idées dans la société par des moyens parfois détournés ?
Personnellement c'est parce que je crois cela que je suis au PP. Sinon pourquoi ? A la limite parce qu'il y a des gens avec des affinités similaires, mais pourquoi un parti ??

Amicalement,
Cortex

[ensemble]

exactement... 100% ok...

juste un truc qui nous prendrait peut etre un peu de temps a discuter si tu ne l'as pas encore trouvé tout seul ou avec amis...

je ne crois pas qu'il y ait "une" "la" societé...

et les mots comme 'peuple(s)'...
(et surtout avec "donner le pouvoir au..."
(et comme demos et kratein etc)... tout cela me semble inmaniable, inoperant, nefaste menant a impasse...

si tu ne connais deja ou entrevois pas direct... prendrait un peu de temps...

sinon sur le fonds...
d'un coté realiser/vivre...
de l'autre un peu d'agitation... participation intelligente au souk...
meme en se salissant bcp les mains... tant pis...
pourquoi pas... perso ds la vie je suis passé par des phases genre pur(isme!)
et d'autres d'ambivalence...et puis aussi circonstances...

plusieurs choses a la fois...

on tente on experimente...

[HD♥3]

Je propose une modification pour un des points proposés par provo :

- les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition).
Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.

Je soutiens totalement les propositions faites par provo. Nous pourrons proposer ces amendements sur Liquid Feedback, en attente de la continuation du débat ici.

Là où ensemble y voit un nivellement par le bas, j'y vois une prise en main directe des habitants d'un pays sur le champ politique, tout à fait souhaitable et sans précédent chez nous.

[ensemble]

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afin de ne pas trop debatter dans le vague...

il serait peut etre interessant de prendre quelques exemples concrets..
et fr tenter de les analyser pratiquement...
et sur pluisieurs axes...
par exemple...

A) B, C... quels points de nos vie aimerais tu ameliorer prioritairement...

et comment pourrions nous le faire?
ce que nous apporterait telles ou telles choses obtenue par un changement de regle/loi

et en face...
le meme changement et comment pourrions nous l'ancrer directement dans la reflexion /concertation/realisation /action collective...

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tenter d'evaluer l'importance/priorité ds chacune de nos visions du changement souhaité..
et les points positifs ou penibles de chacune des demarches, en fonction de ces objectifs.

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alors, premieres propositions?