je relance le débat avec ça :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrfpour ceux qui ont la flemme de cliquer :
Benoît Hamon, Ministre en charge de la Consommation, organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.
Exprimez vous
en répondant au questionnaire sur l'action de groupe
en contribuant librement par courriel :
action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr
Question 1
Dans les actes de consommation de la vie courante (achat de biens, abonnement à des services, …), en cas de différend avec un professionnel vous êtes plus enclin à
Cochez la ou les réponses
Ne rien faire
Emettre un avis négatif sur ce professionnel (site internet,...) / jouer sur sa réputation
Réclamer individuellement (services clients, sites internet,...)
Avoir recours à la médiation (lorsque c'est possible)
Porter plainte / Mener une action individuelle en justice
Q2
Si elle existait en droit français, auriez-vous recours à une procédure collective en justice qui vous permettrait de vous joindre à d’autres consommateurs, victimes du même préjudice :
Oui
Non
Q3
*
Les associations de consommateurs ont pour mission de représenter les consommateurs :
devrait-on leur réserver le droit d'introduire l'action de groupe au nom des consommateurs ?
Oui
Non
Q4
En cas de condamnation du professionnel, les associations de consommateurs devraient-elles collecter et redistribuer les indemnisations aux consommateurs ?
Oui
Non
Q5
Quelle forme de publicité faudrait-il privilégier pour informer les consommateurs de l’existence d’une action de groupe :
Cochez la ou les réponses
La presse écrite
La presse spécialisée et consumériste ("60 Millions de consommateurs", "Que choisir",...)
La presse internet
La presse audiovisuellle
Autre :
Q6
Les consommateurs lésés devraient-ils expressément se manifester pour faire partie du groupe (opt-in) ou devraient-ils être implicitement membres de ce groupe, à charge pour eux d’exprimer leur souhait de ne pas en faire partie (opt-out) ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
Opt-in
Opt-out
Q7
Dans l’hypothèse où les consommateurs devraient se manifester, auprès de qui devraient-ils le faire ?
Veuillez sélectionner une réponse ci-dessous
du juge
de l'association de consommateurs ou de l'entité à l'origine de l'action
du professionnel
Q8
Selon quelles modalités ?
Cochez la ou les réponses
Par mél
Par courrier
Par la constitution d'un dossier (justificatifs, factures,...)
Autre :
à la suite, quelques questions pour savoir qui est le répondant (sexe, age, prof.).