Bienvenue sur les archives forum du Parti Pirate


Le Parti Pirate refond complètement son forum et a migré vers un outil plus moderne et performant, Discourse !
Retrouvez nous ici : https://discourse.partipirate.org

Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Service Public, Industrie, Entreprises, ESS...
Avatar de l’utilisateur
patricelepissier
Moussaillon
Messages : 71
Inscription : mar. 20 sept. 2011, 11:09
Localisation : Blois (Loir et Cher)

Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar patricelepissier » mer. 02 janv. 2013, 14:05

Une idée à soumettre à débats ...

Les débats suscités par la Taxe à 75% sur les hauts revenus et la réforme de l'ISF mettent en évidence une forme d'injustice : les revenus exceptionnels ne peuvent pas être étalés de façon assez souple. La fiscalité actuelle permet un étalement "en arrière", mais ne permet pas de différer ces revenus sur les années à venir.

Effectivement, les artistes, sportifs, créateurs d'entreprises, salariés en freelance, etc. ont des revenus qui peuvent "crever les plafonds" sur certaines années, ils devraient pouvoir, à loisir, étaler ces revenus sur les années futures.

Il me semble que la création d'un système assez simple permettrait de répondre à ce besoin et stopperait une très grande partie de l'exil fiscal que connais notre pays : le Livret d'Épargne Défiscalisé.

Objectif : permettre aux personnes ayant des revenus exceptionnels (plus-values immobilières, revente d'entreprises, salaires, primes exceptionnelles, indemnités, gains de jeux, etc.) d'étaler ce revenu sur la durée qu'ils souhaitent.

L'idée : créer un Livret d'Épargne Défiscalisé.

Les montants placés sur ce livret seraient exonérés d'impôt. Les montants repris du livret seraient fiscalisés comme du revenu.
Les fonds placés sur ces livrets ne seraient pas pris en compte dans le calcul de l'ISF.
Les fonds seraient ré-investis exclusivement dans des programmes prioritaires votés par l'Assemblée Nationale (logement, R&D sur les énergies renouvelables, etc.).
Les livrets seraient gérés par les banques accréditées par le gouvernement.
Les dépôts ne seraient pas rémunérés.

Ce type de livret pourrait être étendu aux salariés en leur permettant de placer une partie de leurs revenus afin de partir plus tôt en retraite et/ou de prendre des congés. Il faudrait alors que les sommes placées puissent transformées en trimestres ... à voir ?

Votre avis ?

Patrice
Je voudrais rassurer les peuples qui meurent de faim dans le monde : ici, on mange pour vous. [Coluche]

Komain
Moussaillon
Messages : 28
Inscription : sam. 14 avr. 2012, 15:11

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar Komain » dim. 03 févr. 2013, 22:34

Bonjour,

Il me semble que ce système est en fait très proche de l'actuel Livret A, qui est lui même défiscalisé et ne rapport que peu d'intérêt.

Je ne conçois pas bien le fond de l'idée. S'agit-il pour les personnes touchant un fort revenu en un seul coup de le faire échapper à l'IR jusqu'à ce qu'ils le consomment ?
Cela ne complique-t'il pas le contrôle par l'administration des fonds réellement retirés et utilisés pour les soumettre à l'impôt dans ce cas là ?

Ne vaut-il mieux pas que ces personnes gèrent leur argent en l'investissant, faisant ainsi "tourner l'économie", plutôt que de l'épargner ?
Une solution plus simple n'est-elle pas le prélèvement à la source, permettant ainsi à la personne d'investir, épargner ou dépenser son argent en limitant la fraude ?

Quelle limite y aurait-il à ce livret ?

Avatar de l’utilisateur
Quentin
Moussaillon
Messages : 39
Inscription : sam. 22 déc. 2012, 19:31

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar Quentin » mer. 06 févr. 2013, 12:01

ça me parait être une bonne idée.

En fait Komain, le livret A ne permet pas du tout de faire ça, ne serait-ce que parce qu'il est plafonné.

L'objectif est simple : étant donné la progressivité de l'impôt, il y a une différence d'imposition injustifiée entre une personne qui va gagner 100 000 par an, et quelqu'un (un réalisateur, un chanteur...) qui va gagner 500 000 une fois tous les 5 ans en moyenne, car elle ne paieront pas le même taux, même si elles gagnent 1 000 000 sur 10 ans toutes les deux.

De toute façon il y a des tas d’énormités dans le système français, parce qu'il est trop compliqué, ce qui crée des paradoxes débiles. Moi par exemple je cotise 2 fois à la sécu (en tant qu'étudiant, et sur mon salaire... par contre je suis mal remboursé parce que j'ai plus assez pour une complémentaire)

Avatar de l’utilisateur
dworkin
Loup de mer
Messages : 756
Inscription : mar. 20 sept. 2011, 19:50
Localisation : Montpellier
Contact :

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar dworkin » mer. 06 févr. 2013, 14:54

Attention,
le livret A a ses bénéfices défiscalisé, mais si on pause de l'argent dessus, on ne défiscalise pas les revenus qui sont posés dessus.
Sinon, à la question "est ce que le système est stupide et trop compliqué?" la réponse que je donnerait est : "Est ce que la création d'une nouvelle niche fiscale est la bonne solution pour le simplifier?"
(D'ailleurs il s'agit d'une méta niche fiscale, puisque les députés peuvent le réattribuer à différentes niches fiscales)
Après, il y a plusieurs choses qui me choquent :
Les fonds placés sur ces livrets ne seraient pas pris en compte dans le calcul de l'ISF.

Pourquoi? L'ISF est la pour taxer à la fois le patrimoine actif et passif, je ne voit pas pourquoi on devrait exonerer un capital passif de ce type.

Les fonds seraient ré-investis exclusivement dans des programmes prioritaires votés par l'Assemblée Nationale (logement, R&D sur les énergies renouvelables, etc.).


Si l'argent est investi, cela sous entend : 1 : Qu'il n'est pas forcement retirable instantanément. 2 : Qu'il peut être perdu. C'est à prendre en compte...
Et si l'état garantie l'argent, ça va devenir plus intéressant que de prêter des sous à la France, ce qui va faire augmenter les taux d’intérêts de la dette.

Ce type de livret pourrait être étendu aux salariés en leur permettant de placer une partie de leurs revenus afin de partir plus tôt en retraite et/ou de prendre des congés. Il faudrait alors que les sommes placées puissent transformées en trimestres ... à voir ?

Je ne voit pas le rapport avec le reste. A mon avis, il faudrait qu'il y ai possibilité de racheter facilement des trimestre, mais quel rapport avec un compte banquaire servant à étaler les revenus pour échapper à l'impôt?

D'une manière générale, ce qui me choque, c'est qu'on est encore en train de chercher des solutions pour que les ultra riches puissent échapper au maximum à l'impôt, pour une transmission plus facile de leurs sous à leurs générations futurs.
On veut donc priver les descendants des artistes du fruits du travail de leurs parents (faire tomber les œuvres rapidement dans le domaine publique), mais en parallèle, on cherche à protéger l'argent des autre du partage.

Bon, ceci dit, je suis d'accord sur le constat (système trop compliqués, et système pas toujours juste).
Mais la, je ne suis pas du tout convaincu par la solution.
Only one thing is impossible for God: To find any sense in any copyright law on the planet.
Mark Twain

Avatar de l’utilisateur
patricelepissier
Moussaillon
Messages : 71
Inscription : mar. 20 sept. 2011, 11:09
Localisation : Blois (Loir et Cher)

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar patricelepissier » ven. 08 févr. 2013, 11:34

Komain a écrit :Il me semble que ce système est en fait très proche de l'actuel Livret A, qui est lui même défiscalisé et ne rapport que peu d'intérêt.

Non, dans le cas du livret A, ce sont les intérêts qui sont défiscalisés, dans ma proposition ce sont les fonds versés qui sont déduits des revenus imposables et de la base de l'ISF

Komain a écrit :Je ne conçois pas bien le fond de l'idée. S'agit-il pour les personnes touchant un fort revenu en un seul coup de le faire échapper à l'IR jusqu'à ce qu'ils le consomment ?

C'est exactement cela. L'idée est de permettre aux personnes ayant des revenus exceptionnels (artistes, sportifs, inventeurs, etc.) de différer l'imposition de ces revenus en faisant coïncider imposition et utilisation des fonds. En contrepartie de cette exonération momentanée, ils mettent les fonds à disposition de programmes de R&D pour le pays.

Komain a écrit :Cela ne complique-t'il pas le contrôle par l'administration des fonds réellement retirés et utilisés pour les soumettre à l'impôt dans ce cas là ?

Si ces "comptes épargne" sont gérés par les banques, celles-ci, comme elles le font par les comptes en actions, devront établir les déclarations de versements et retraits. Le système existe et est rôdé.

Komain a écrit :Ne vaut-il mieux pas que ces personnes gèrent leur argent en l'investissant, faisant ainsi "tourner l'économie", plutôt que de l'épargner ?

C'est exactement ce qu'elles feraient puisque leur épargne serait mise à disposition du pays (j'ai pensé prioritairement à la R&D car c'est dans ce domaine que nous avons pris beaucoup de retard et l'innovation est une des pistes les plus sérieuses pour nous rendre plus compétitifs).
Pour information, les personnes ayant de hauts revenus exceptionnels ne peuvent réaliser ce type d'étalement que dans l'exil fiscal ou dans la création de sociétés "bidons" et off-shore. Cela permettrait de faire revenir en France des masses de capitaux qui sont partis hors des frontières.

Komain a écrit :Une solution plus simple n'est-elle pas le prélèvement à la source, permettant ainsi à la personne d'investir, épargner ou dépenser son argent en limitant la fraude ?

Cela n'a rien à voir. Le prélèvement à la source n'est qu'un "confort" supplémentaire pour les assujettis à l'impôt et n'empêche en rien la fraude fiscale.

Komain a écrit :Quelle limite y aurait-il à ce livret ?

En plafond : aucune. En durée : à définir selon les projets de R&D.

dworkin a écrit :"Est ce que la création d'une nouvelle niche fiscale est la bonne solution pour le simplifier?"

Ce n'est pas une niche fiscale (= défiscalisation définitive d'un revenu) puisque la défiscalisation est temporaire. Les revenus sont fiscalisés au fur et à mesure de leur utilisation.

dworkin a écrit :
Les fonds placés sur ces livrets ne seraient pas pris en compte dans le calcul de l'ISF.

Pourquoi? L'ISF est la pour taxer à la fois le patrimoine actif et passif, je ne voit pas pourquoi on devrait exonerer un capital passif de ce type.

Tout simplement parce que l'épargnant se prive de la jouissance des fonds mis à la disposition de l'économie du pays.

dworkin a écrit :
Les fonds seraient ré-investis exclusivement dans des programmes prioritaires votés par l'Assemblée Nationale (logement, R&D sur les énergies renouvelables, etc.).

Si l'argent est investi, cela sous entend : 1 : Qu'il n'est pas forcement retirable instantanément. 2 : Qu'il peut être perdu. C'est à prendre en compte...
Et si l'état garantie l'argent, ça va devenir plus intéressant que de prêter des sous à la France, ce qui va faire augmenter les taux d’intérêts de la dette.

Des points restent effectivement à définir :
1. l'argent peut-il être disponible ? pourquoi pas, c'est ce qui est fait avec le Livret A : épargne disponible finançant des projets immobiliers, donc à long terme.
2. le risque ? pour moi le déposant ne doit pas avoir à supporter le risque. Il s'agit de financer de la R&D sur des programmes validés par l'État, donc des budgets qui sont normalement pris sur le budget de l'État.
Cela revient donc à faire un "grand emprunt permanent" à taux zéro. Donc cela fera baisser les taux d'intérêts de la dette ...

dworkin a écrit :
Ce type de livret pourrait être étendu aux salariés en leur permettant de placer une partie de leurs revenus afin de partir plus tôt en retraite et/ou de prendre des congés. Il faudrait alors que les sommes placées puissent transformées en trimestres ... à voir ?

Je ne voit pas le rapport avec le reste. A mon avis, il faudrait qu'il y ai possibilité de racheter facilement des trimestre, mais quel rapport avec un compte banquaire servant à étaler les revenus pour échapper à l'impôt?

L'idée d'extension est de permettre aux salariés de moduler leur propre activité en épargnant avant impôt, pour pouvoir ensuite soit investir, soit prendre des congés sans solde, etc. C'est ce que j'ai fait personnellement afin de partir 5 ans plus tôt en retraite, je me suis mis en congés pour 5 ans. Mais je n'ai pu le faire que via un montage fiscal (légal) très complexe qui n'est pas à la portée de tous, et cela m'a coûté très cher du fait de notre fiscalité, alors que j'ai créé un emploi durable pendant 5 ans en libérant mon propre poste.

dworkin a écrit :D'une manière générale, ce qui me choque, c'est qu'on est encore en train de chercher des solutions pour que les ultra riches puissent échapper au maximum à l'impôt, pour une transmission plus facile de leurs sous à leurs générations futurs.
On veut donc priver les descendants des artistes du fruits du travail de leurs parents (faire tomber les œuvres rapidement dans le domaine publique), mais en parallèle, on cherche à protéger l'argent des autre du partage.

Non, je ne cherche pas à protéger les "ultra-riches", mais juste à rendre moins injuste notre fiscalité et à permettre à celles et ceux qui ont des revenus exceptionnels de rester en France.
NB : ce ne sont pas les riches qui ont des revenus exceptionnels, pour eux de très hauts revenus sont normaux, cela ne les concerne pas. Je pense à ces artistes qui peuvent avoir certaines années de très gros revenus et ensuite rester des années sans revenu, je pense aussi aux sportifs qui en fin de carrière doivent pouvoir vivre des efforts faits pendant des années, je pense également aux inventeurs qui, dans leurs arrières cuisines ont mis des années à mettre au point un truc génial qui ne peuvent revendre d'un seul coup sans se faire assassiner par le fisc.

dworkin a écrit :Bon, ceci dit, je suis d'accord sur le constat (système trop compliqués, et système pas toujours juste).
Mais la, je ne suis pas du tout convaincu par la solution.

Oui notre fiscalité est trop complexe, mais je ne vois personne qui souhaite vraiment la simplifier, pourtant ce serait la voie pour plus de justice économique dans ce pays.
Quant à l'idée, ce n'est qu'une idée, bien entendu discutable.

Patrice
Je voudrais rassurer les peuples qui meurent de faim dans le monde : ici, on mange pour vous. [Coluche]

Avatar de l’utilisateur
dworkin
Loup de mer
Messages : 756
Inscription : mar. 20 sept. 2011, 19:50
Localisation : Montpellier
Contact :

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar dworkin » ven. 08 févr. 2013, 12:19

Les fonds seraient ré-investis exclusivement dans des programmes prioritaires votés par l'Assemblée Nationale (logement, R&D sur les énergies renouvelables, etc.).



Si l'argent est investi, cela sous entend : 1 : Qu'il n'est pas forcement retirable instantanément. 2 : Qu'il peut être perdu. C'est à prendre en compte...
Et si l'état garantie l'argent, ça va devenir plus intéressant que de prêter des sous à la France, ce qui va faire augmenter les taux d’intérêts de la dette.



Des points restent effectivement à définir :
1. l'argent peut-il être disponible ? pourquoi pas, c'est ce qui est fait avec le Livret A : épargne disponible finançant des projets immobiliers, donc à long terme.
2. le risque ? pour moi le déposant ne doit pas avoir à supporter le risque. Il s'agit de financer de la R&D sur des programmes validés par l'État, donc des budgets qui sont normalement pris sur le budget de l'État.
Cela revient donc à faire un "grand emprunt permanent" à taux zéro. Donc cela fera baisser les taux d'intérêts de la dette ...


En fait non, c'est pas à taux 0 puisqu'il y a un manque à gagner de l'état.
Donc (reformulation de la question) : Que proposes tu pour compenser le manque à gagner de l'état?

je pense également aux inventeurs qui, dans leurs arrières cuisines ont mis des années à mettre au point un truc génial qui ne peuvent revendre d'un seul coup sans se faire assassiner par le fisc.


Hummm...
Je n’ai pas de connaissances sur le fonctionnement de l'imposition en cas de revente d'une entreprise, mais je ne voit pas pourquoi le fisc piquerait tant de sous que ça :
Si ton entreprise a gagné en valeur d'une année sur l'autre, le FISC devrait chaque année prendre sur le l'augmentation de la valeur évalué de l'entreprise, et si elle est vendu au prix évalué, ne rien prendre après. (Et il me semblait que c'était comme ça que ça se passait)

Si il n'y a pas d'évaluation, le FISC devrait étaler l'évolution du prix de l'entreprise sur l'ensemble des années de l’existence de l'entreprise et taxer et retrotaxer ce qui n'a pas été taxé chaque année précédente.

Bon, sinon, en y rereflechissant, je trouve que l'idée a quand même beaucoup de bons cotés, mais il faut vraiment dire ce qu'on fait pour le manque à gagner, et je pense qu'il faut mettre un plafond (surtout si on dit qu'on ne le fait pas pour les ultra riches) soit sur le montant, soit sur la durée d'étalement.
Only one thing is impossible for God: To find any sense in any copyright law on the planet.
Mark Twain

Avatar de l’utilisateur
patricelepissier
Moussaillon
Messages : 71
Inscription : mar. 20 sept. 2011, 11:09
Localisation : Blois (Loir et Cher)

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar patricelepissier » ven. 08 févr. 2013, 12:58

dworkin a écrit :En fait non, c'est pas à taux 0 puisqu'il y a un manque à gagner de l'état.
Donc (reformulation de la question) : Que proposes tu pour compenser le manque à gagner de l'état?

1. ce n'est pas un "manque à gagner" puisque les fonds seront fiscalisés dès leur sortie de l'épargne, c'est un "différé". Il y a un manque à gagner sur le différentiel du montant de l'impôt puisque les fonds dé-épargnés seront taxés à un taux plus faible.
2. l'intérêt pour l'État est de pouvoir disposer de fonds pour lancer des projets (R&D) sans avoir à faire appel à l'endettement (donc diminution de la dette et/ou on booste l'investissement en R&D donc l'innovation).

dworkin a écrit :Hummm...
Je n’ai pas de connaissances sur le fonctionnement de l'imposition en cas de revente d'une entreprise, mais je ne voit pas pourquoi le fisc piquerait tant de sous que ça :
Si ton entreprise a gagné en valeur d'une année sur l'autre, le FISC devrait chaque année prendre sur le l'augmentation de la valeur évalué de l'entreprise, et si elle est vendu au prix évalué, ne rien prendre après. (Et il me semblait que c'était comme ça que ça se passait)

Si il n'y a pas d'évaluation, le FISC devrait étaler l'évolution du prix de l'entreprise sur l'ensemble des années de l’existence de l'entreprise et taxer et retrotaxer ce qui n'a pas été taxé chaque année précédente.

Je ne parle pas que de revente d'entreprise (cas des inventeurs) mais plutôt de vente de licence, dans ce cas le prix de la vente est imposé comme un revenu sans aucun abattement.
Dans le cas de la vente d'une entreprise, c'est la plus-value qui est imposée (= valeur de vente en cas de création). Le fisc permet d'étaler les revenus exceptionnels sur les 3 années précédentes. Le revenu exceptionnel est alors ajouté aux revenus des années précédentes et l'impôt recalculé, cela entraîn,e une sur-taxation importante.
Dans le cas de revenus exceptionnels pour les sportifs et autres, il existe également une technique d'étalement, mais en aucun cas cela permet de laisser la durée d'étalement libre.
Mon idée pourrait purement et simplement remplacer les nombreux dispositifs fiscaux actuels d'étalement en tous genres. Cela ferait faire un pas vers la simplification fiscale.

dworkin a écrit :Bon, sinon, en y rereflechissant, je trouve que l'idée a quand même beaucoup de bons cotés, mais il faut vraiment dire ce qu'on fait pour le manque à gagner, et je pense qu'il faut mettre un plafond (surtout si on dit qu'on ne le fait pas pour les ultra riches) soit sur le montant, soit sur la durée d'étalement.

Un plafond, pourquoi ? Peut-être en fonction de chaque projet, soit sous forme d'un plafond global pour le projet, soit en plafonnant les dépôts individuels ... à réfléchir.

Patrice
Je voudrais rassurer les peuples qui meurent de faim dans le monde : ici, on mange pour vous. [Coluche]

Avatar de l’utilisateur
dworkin
Loup de mer
Messages : 756
Inscription : mar. 20 sept. 2011, 19:50
Localisation : Montpellier
Contact :

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar dworkin » ven. 08 févr. 2013, 16:19

1. ce n'est pas un "manque à gagner" puisque les fonds seront fiscalisés dès leur sortie de l'épargne, c'est un "différé". Il y a un manque à gagner sur le différentiel du montant de l'impôt puisque les fonds dé-épargnés seront taxés à un taux plus faible.

J'ai bien compris :-)
Mais c'est toujours un manque à gagner qui ne sera pas compensé par la baisse des taux d’intérêt de l'état (parce que si ce n'était que ça, les gens achèteraient de la dette de l'état pour compenser leurs pertes liés au FISC, ils n'utiliseront le dispositif que lorsqu'il sera plus rentable que d'acheter la dette de l'état, donc le manque à gagner est supérieur au gain (du point de vue de ce qui entre et qui sort des caisses, sur la justesse de la mesure c'est une autre question).
Il faut donc bien trouver une solution pour compenser la perte.
Only one thing is impossible for God: To find any sense in any copyright law on the planet.
Mark Twain

Avatar de l’utilisateur
patricelepissier
Moussaillon
Messages : 71
Inscription : mar. 20 sept. 2011, 11:09
Localisation : Blois (Loir et Cher)

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar patricelepissier » sam. 09 févr. 2013, 12:30

dworkin a écrit :
1. ce n'est pas un "manque à gagner" puisque les fonds seront fiscalisés dès leur sortie de l'épargne, c'est un "différé". Il y a un manque à gagner sur le différentiel du montant de l'impôt puisque les fonds dé-épargnés seront taxés à un taux plus faible.

J'ai bien compris :-)
Mais c'est toujours un manque à gagner qui ne sera pas compensé par la baisse des taux d’intérêt de l'état (parce que si ce n'était que ça, les gens achèteraient de la dette de l'état pour compenser leurs pertes liés au FISC, ils n'utiliseront le dispositif que lorsqu'il sera plus rentable que d'acheter la dette de l'état, donc le manque à gagner est supérieur au gain (du point de vue de ce qui entre et qui sort des caisses, sur la justesse de la mesure c'est une autre question).
Il faut donc bien trouver une solution pour compenser la perte.

J'ai pas tout compris dans ton raisonnement de compensation entre la dette de l'état et le dispositif de défiscalisation ... ?
Si l'on raisonne sur le manque à gagner de recettes fiscales uniquement (c'est plus simple) :
1. il faudrait pouvoir l'évaluer, je n'ai pas en ma possession les informations nécessaires ni les outils de simulation
2. il faudrait pouvoir estimer le retour en France des "évadés fiscaux", là non plus je n'ai ni les informations ni les outils de simulation
3. il faudrait estimer la croissance d'activité, donc de recettes fiscales, engendrée par ce dispositif, encore une fois je n'ai ni les informations ni les outils
4. il ne faut pas limiter les calculs à un seul exercice budgétaire, mais il faut se projeter sur 10 à 15 ans (ce que l'on ne sait plus faire aujourd'hui)

En conclusion, il me semble très difficile de faire une évaluation économique de ce système. peut-être que les experts en la matière en ont les moyens ? moi non.
Il me semble plus fondamental de raisonner sur l'équité fiscale et la dynamique que l'on souhaite pour notre pays. Ensuite, il est possible de mettre des "garde-fous" pour éviter de déraper dangereusement, c'est dans cette hypothèse que l'on peut envisager des plafonds (par projet par exemple) et se limiter, dans un premier temps, à un domaine très restreint afin de faire un test d'évaluation.

Patrice
Je voudrais rassurer les peuples qui meurent de faim dans le monde : ici, on mange pour vous. [Coluche]

Komain
Moussaillon
Messages : 28
Inscription : sam. 14 avr. 2012, 15:11

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar Komain » sam. 09 févr. 2013, 15:43

J'aurais une autre question, au décès de la personne détenant le compte, est-ce que l'Etat est créancier prioritaire pour prélever l'IR sur le compte avant qu'on solde la succession. Si ce n'est pas le cas, ça permet de verser un argent non soumis à l'impôt aux descendants... Transmission des inégalités etc.

2. il faudrait pouvoir estimer le retour en France des "évadés fiscaux", là non plus je n'ai ni les informations ni les outils de simulation

Je ne crois pas à la vague massive d'exil fiscal qu'on ns promet à chaque élection d'un parti dit de gauche. Rien dans les chiffres ne le prouve. Cet argument est irrecevable à mon sens.

Avatar de l’utilisateur
patricelepissier
Moussaillon
Messages : 71
Inscription : mar. 20 sept. 2011, 11:09
Localisation : Blois (Loir et Cher)

Re: Livret d'épargne défiscalisé : une idée

Messagepar patricelepissier » sam. 09 févr. 2013, 19:43

Komain a écrit :J'aurais une autre question, au décès de la personne détenant le compte, est-ce que l'Etat est créancier prioritaire pour prélever l'IR sur le compte avant qu'on solde la succession. Si ce n'est pas le cas, ça permet de verser un argent non soumis à l'impôt aux descendants... Transmission des inégalités etc.

Lors de la succession, les fonds sont débloqués, donc fiscalisés, le prélèvement se fait donc sur la succession.

Komain a écrit :Je ne crois pas à la vague massive d'exil fiscal qu'on ns promet à chaque élection d'un parti dit de gauche. Rien dans les chiffres ne le prouve. Cet argument est irrecevable à mon sens.

Je ne parle pas des futurs exilés fiscaux, mais de ceux qui ont déjà défiscalisé leurs revenus ... et ils sont plus nombreux qu'on ne le pense.

Patrice
Je voudrais rassurer les peuples qui meurent de faim dans le monde : ici, on mange pour vous. [Coluche]


Revenir vers « Économie »

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 3 invités