Forum du Parti Pirate

A propos de la partie "Mieux encadrer la garde à vue" :

le problème est qu'à la base, la garde à vue est une aide à l'enquête ou de protection immédiate du suspect ou des victimes. Ce qu'à fait Sarko et la droite, c'est de transformer la garde à vue en punition, notamment au travers de la politique du chiffre. Or, selon les principes de la justice républicaine, seul un juge a le droit de décider d'une punition.

Ce qu'a fait la droite, c'est transformé les policiers en policier, juge, bourreau et parfois même partie prenante (si vous n'avez pas vu Judge Dredd) ; c'est la base de l'arbitraire et de la corruption que le système de justice républicain essaie de combattre en séparant entre plusieurs personnes ces pouvoirs.

L'intervention d'un avocat ne sert à rien si on n'y rajoute pas l'intervention d'un juge (pas besoin de rajouter "indépendant", comme aiment le faire les autres politiques car tous les juges sont indépendants). Cela implique qu'au moins un juge soit présents 24h sur 24 dans les centres de garde à vue.

Lors des gardes à vue, il faut aussi encadrer strictement la prise des empreintes digitales et génétiques, afin de lutter contre le sur-fichage et les atteintes de l'état à la vie privée des citoyens. Si l'enquête en cours n'a aucun rapport, il est inutile de relever ces empreintes. Seul un juge peut contraindre la prise des empreintes, si la "manifestation de la vérité" de l'enquête en cours l'exige.

A propos de "appliquer de réelles sanctions en cas d'abus" : la police avait un "comité de déontologie" qui avait un rôle tellement symbolique, qu'aucun policier ne daignait se déplacer à leur convocation d'audition. Ce comité a été dilué dans la réforme 2010 du défenseur des droits. Mais au Canada, les comités de déontologie ont de réels pouvoirs d'enquête et de sanctions envers les policiers : http://www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca/

Exemple :
http://www.deontologie-policiere.gouv.q ... 10-1-s.pdf

Merci pour cette contribution .

Vouze a écrit :(si vous n'avez pas vu Judge Dredd)

Je vois que nous avons les mêmes références . Mais je te conseille de ne pas trop le citer, les autres risquent de ne pas nous prendre au sérieux ...

Vouze a écrit :L'intervention d'un avocat ne sert à rien si on n'y rajoute pas l'intervention d'un juge

Ça me semble pas mal. On ajoute une ligne "Imposer de passer par un juge avant le placement en garde à vue" au programme ?

Vouze a écrit :Lors des gardes à vue, il faut aussi encadrer strictement la prise des empreintes digitales et génétiques, afin de lutter contre le sur-fichage et les atteintes de l'état à la vie privée des citoyens. Si l'enquête en cours n'a aucun rapport, il est inutile de relever ces empreintes. Seul un juge peut contraindre la prise des empreintes, si la "manifestation de la vérité" de l'enquête en cours l'exige.

Je pense que ce point fera consensus au sein du PP. Je propose donc de l'ajouter directement dans la première partie, sans le limiter au cas de la garde à vue.

Vouze a écrit :A propos de "appliquer de réelles sanctions en cas d'abus" : la police avait un "comité de déontologie" qui avait un rôle tellement symbolique, qu'aucun policier ne daignait se déplacer à leur convocation d'audition. Ce comité a été dilué dans la réforme 2010 du défenseur des droits.

Tu parles de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité ?

Vouze a écrit :Mais au Canada, les comités de déontologie ont de réels pouvoirs d'enquête et de sanctions envers les policiers : http://www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca/

Exemple :
http://www.deontologie-policiere.gouv.q ... 10-1-s.pdf

Pas le temps de regarder ça en détail mais si quelqu'un veut creuser et proposer une formulation concise pour le programme, foncez .

marou a écrit :

Vouze a écrit :Lors des gardes à vue, il faut aussi encadrer strictement la prise des empreintes digitales et génétiques, afin de lutter contre le sur-fichage et les atteintes de l'état à la vie privée des citoyens. Si l'enquête en cours n'a aucun rapport, il est inutile de relever ces empreintes. Seul un juge peut contraindre la prise des empreintes, si la "manifestation de la vérité" de l'enquête en cours l'exige.

Je pense que ce point fera consensus au sein du PP. Je propose donc de l'ajouter directement dans la première partie, sans le limiter au cas de la garde à vue.

En fait je n'en suis pas si sûr. En plus, ça fait trop redondant avec d'autres revendications de la première. Pour le moment je l'ai donc laissé dans la seconde partie (les nouvelles propositions à débattre) : http://forum.partipirate.org/post43562.html#p43562

marou a écrit :

Vouze a écrit :(si vous n'avez pas vu Judge Dredd)

Je vois que nous avons les mêmes références . Mais je te conseille de ne pas trop le citer, les autres risquent de ne pas nous prendre au sérieux ...

Oui, c'est toujours plus classe de citer George Orwell que des Comics Américains.

marou a écrit :

Vouze a écrit :L'intervention d'un avocat ne sert à rien si on n'y rajoute pas l'intervention d'un juge

Ça me semble pas mal. On ajoute une ligne "Imposer de passer par un juge avant le placement en garde à vue" au programme ?

C'était comme ça que ça se passait avant les réformes Sarko. Sauf que la police se plaignait qu'elle devait libérer trop de monde si aucun magistrat n'était disponible. Sauf que là, il n'ont plus besoin de magistrat et en plus on leur demande de faire du chiffre.

marou a écrit :Tu parles de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité ?

Tout à fait. D'ailleurs le fait de rassembler plusieurs organismes d'état qui défendent les droits des citoyens en une seule entité - "le défenseur des droits" - qui sera forcement surchargé, montre bien à quel point le gouvernement n'en a rien à cirer de nos droits.