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Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

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dworkin
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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar dworkin » mar. 29 nov. 2011, 09:05

La garde à vue, pour moi, ce n'est pas une sanction à proprement parler, c'est une immobilisation de la personne dans le but de déterminer si oui ou non des poursuites sont à engager à son encontre.

Je pense que toute l'explication du problème est la ; Si une garde à vue n'était pas vu comme une sanction, mais si elle était vu comme une "formalité administrative", on se poserait moins ce type de questions. Si par exemple la garde à vue se faisait tranquillement sur une chaise dans le commissariat et non dans une cellule, elle serait beaucoup moins choquante, et je pense que ce débat n'aurait pas lieu. (je ne parle pas pour les grands criminels, mais pour les personnes qui ne semblent pas dangereuse sur le moment, comme le prof qui a frappé un élève.)
Hors justement, pour une sanction, il faut un juge, et pour une procédure administrative, on peut se contenter de la police. Et pour l'instant la garde à vue est une sanction qui est appliqué par la police...
(Il y a de très bons articles de Maitre Eolas sur la garde à vue, mais je n'ai pas le temps de les rechercher. Ceci dit, ils ne doivent pas être bien dur à trouver)
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yann.rv
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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar yann.rv » mar. 29 nov. 2011, 15:15

C'est juste mon esprit qui est tordu ou tu es contradictoire ? (sur deux messages différents, postés à environ 2h15 d'intervalles, soyons justes car mon "montage" ne rend pas bien cet écart temporel)


Ces deux messages que tu cites ne sont pas forcément contradictoires, et de plus j'ai admis un peu plus loin que de la garde à vue dans ce cas précis était sans doute un peu exagéré.

Cependant, comme le dit dworkin juste au dessus, je pense également que le problème est là : une garde à vue n'est pas une sanction, mais du fait que la personne se retrouve en cellule, cela y ressemble beaucoup (trop ?).

Ayant eu l'occasion de voir ces cellules de prêt, je dois admettre qu'elles ne sont pas franchement confortable, mais en même temps, l'idée du type en garde à vu sur une chaise, un café à la main, au beau milieu du commissariat ne m'enchante pas non plus (je rappel que ma femme est gardien de la paix) du point de vue de la sécurité des agents de police.

On ne sait jamais comment les gens vont réagir, et certains qui semblent inoffensif peuvent devenir d'un seul coup agressif, sans qu'on sache pourquoi.

Qui n'a jamais assister à une scène ou quelqu'un pète les plombs sans raison apparente ?

Est-ce que les profs ont pour mission d'éduquer les enfants des autres, ou juste de leur transmettre un savoir ? Déjà qu'ils agissent parfois comme des assistantes sociales, faut pas pousser le bouchon non plus...


Et bien lorsque les parents ne sont pas à la hauteur (c'est pas mal le cas autour de chez moi malheureusement), je dirais que les professeurs peuvent être amené (dans une certaine mesure) à jouer ce rôle.

Effectivement, tu as raison sur ce point, ce n'est pas leur mission, mais face au laxisme de certains parents, je ne vois pas qui d'autre pourrait être à même d'inculquer aux enfants un minimum de savoir vivre (et donc d'éducation).

Ne pas cracher par terre en classe, ne pas insulter les autres enfants / adultes, ne pas casser le matériel scolaire etc... ce sont des choses que tout les enfants n'ont pas forcément assimilé à leur arrivé à l'école.

Tu vas peut être trouver ces cas extrêmes, mais je peux t'assurer que c'est la triste réalité, mon fils est en CM1, et certains de ses camarades de classes sont de vraies têtes à claques qui ne respectent rien.

Des solutions pour que les professeur puissent n'effectuer que leur travail de transmission de savoir ? il y en a beaucoup, comme par exemple responsabiliser les parents concernant l'éducation de leurs enfants : diminution / suppression des allocations familiales en fonction de la présence (ou non) en cours, réunion parents / professeurs obligatoire lorsqu'un enfant se trouve en difficulté scolaire / absentéisme récurent, soutient scolaire plus poussé, voir personnalisé au cas pas cas.

Mais ces solutions demandent du temps pour être débattues, encadrées, mises en place.

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J/B
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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar J/B » mar. 29 nov. 2011, 16:12

yann.rv a écrit :
Des solutions pour que les professeur puissent n'effectuer que leur travail de transmission de savoir ? il y en a beaucoup, comme par exemple responsabiliser les parents concernant l'éducation de leurs enfants : diminution / suppression des allocations familiales en fonction de la présence (ou non) en cours,


Ca existe déjà, c'est très rarement appliqué, et c'est à mon sens, non seulement une mesure dégueulasse (tu punis une famille entière, y compris de fait les autres enfants de la fratrie) mais aussi parfaitement stupide et inapplicable dans plusieurs cas : Une fois les alloc' supprimées, on passe à quoi ? Pour les familles avec un seul enfant (donc pas d'alloc') tu fais quoi ? Tu prélèves sur le salaire ?
Sachant que l'absentéisme scolaire est étroitement lié à la précarité des parents, la suppression des alloc' enfonce encore plus des familles déjà en situation délicate. Depuis quelques années, la seule préoccupation de la société est de punir n'importe qui, pour n'importe quoi et à la moindre occasion.

Pour le reste, les professeurs ont à transmettre un savoir et en aucun cas il leur revient de se substituer aux parents défaillants. L'école n'est pas une garderie, ni un foyer, ni une caserne.
Admettre que l'école doit "éduquer" est pour moi un concept dangereux : une fois admis que l'école doit se substituer aux parents, c'est quoi l'avenir ? Qu'on écarte les parents (ils pourront se consacrer 100% à leur travail....) afin que les enfants soient "élevés" et "formatés" par l'administration ?
L'école est déjà suffisament présente dans la vie des enfants, l'état s'est dèjà suffisament introduit de façon insidieuse dans les esprits, gardons nous de lui donner plus de pouvoir.
Tu vas me dire que j'exégère, d'autres que je diabolise de façon simpliste, mais de grâce qu'on se pose la question de ce que peut donner dans le futur nos positions aussi mesurées soient elles aujourd'hui.
La fierté et la bêtise sont faites du même bois.

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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar yann.rv » mar. 29 nov. 2011, 16:37

Von Krapux a écrit :Ca existe déjà, c'est très rarement appliqué, et c'est à mon sens, non seulement une mesure dégueulasse (tu punis une famille entière, y compris de fait les autres enfants de la fratrie) mais aussi parfaitement stupide et inapplicable dans plusieurs cas : Une fois les alloc' supprimées, on passe à quoi ? Pour les familles avec un seul enfant (donc pas d'alloc') tu fais quoi ? Tu prélèves sur le salaire ?


Tu pars sur une proposition brute, qui n'est ni débattue, ni encadré.

Si une telle mesure existe déjà, voté par notre gouvernement, elle est forcément inefficace puisque issue de la réflexion de personnes qui n'ont aucune notion de la réalité.

Une telle mesure pourrait être assorti d'accompagnement des parents, un peu comme le permis à point, ou des stages permettent de regagner des points !

(Attention, ne me fait pas dire ce que je n'ai pas dit, je n'ai pas parler de permis d'avoir des enfants ;) )

Sachant que l'absentéisme scolaire est étroitement lié à la précarité des parents, la suppression des alloc' enfonce encore plus des familles déjà en situation délicate. Depuis quelques années, la seule préoccupation de la société est de punir n'importe qui, pour n'importe quoi et à la moindre occasion.


Là par contre je suis désolé mais je ne suis pas d'accord : que veux tu faire exactement ? augmenter les allocations des familles en fonction du temps d'absence de leur(s) enfant(s) à l'école ? "moins tu vas à l'école, plus on gagne d'argent, et en plus avec tous les autoradios que tu piques, on va être riche ! continue comme ça mon fils !"

Non, la diminution (je n'ai pas parlé QUE de suppression) des allocations doit s'accompagner d'un suivi, mais je ne vois pas pourquoi des gens qui ne s'occupent pas de leurs enfants devraient toucher de l'argent pour le faire...

Pour le reste, les professeurs ont à transmettre un savoir et en aucun cas il leur revient de se substituer aux parents défaillants. L'école n'est pas une garderie, ni un foyer, ni une caserne.
Admettre que l'école doit "éduquer" est pour moi un concept dangereux : une fois admis que l'école doit se substituer aux parents, c'est quoi l'avenir ? Qu'on écarte les parents (ils pourront se consacrer 100% à leur travail....) afin que les enfants soient "élevés" et "formatés" par l'administration ?
L'école est déjà suffisament présente dans la vie des enfants, l'état s'est dèjà suffisament introduit de façon insidieuse dans les esprits, gardons nous de lui donner plus de pouvoir.
Tu vas me dire que j'exégère, d'autres que je diabolise de façon simpliste, mais de grâce qu'on se pose la question de ce que peut donner dans le futur nos positions aussi mesurées soient elles aujourd'hui.


Oui, je pense que tu diabolise les professeurs.

J'en connais quelques uns, qui appartiennent à deux catégories bien distinctes :

- Ceux qui font ça par vocation, parce qu'ils aiment les enfants, et ont envie de leur transmettre leur savoir autant que d'aider ceux qui sont en difficultés (et là il s'agit d'éducation).

- Ceux qui font ça pour les vacances, qui se contentent effectivement de transmettre leur savoir, sans savoir si celui-ci est compris par les élèves. Ils font leurs cours, point.

Je n'ai cependant jamais rencontré de professeur du type que tu décris :

- Ceux qui formatent le cerveau des enfant en leur apprenant à ne surtout pas réfléchir ou qui leurs passent des vidéos avec le logo UMP en images subliminales.

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J/B
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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar J/B » mar. 29 nov. 2011, 17:28

Si une telle mesure existe déjà, voté par notre gouvernement, elle est forcément inefficace puisque issue de la réflexion de personnes qui n'ont aucune notion de la réalité.


http://www.20minutes.fr/france/393172-F ... it-pas.php

Là par contre je suis désolé mais je ne suis pas d'accord : que veux tu faire exactement ? augmenter les allocations des familles en fonction du temps d'absence de leur(s) enfant(s) à l'école ? "moins tu vas à l'école, plus on gagne d'argent, et en plus avec tous les autoradios que tu piques, on va être riche ! continue comme ça mon fils !"

Non, la diminution (je n'ai pas parlé QUE de suppression) des allocations doit s'accompagner d'un suivi, mais je ne vois pas pourquoi des gens qui ne s'occupent pas de leurs enfants devraient toucher de l'argent pour le faire...


Par quel mécanisme en as tu déduis que je voulais augmenter les alloc' en fonction du temps de présence ? Je disais seulement qu'il ne faut pas conditionner le versement des alloc' à la présence à l'école. Le but des allocations familiales n'est pas de permettre aux parents d'envoyer leurs enfants à l'école mais de pourvoir à leurs besoins.
Tout le monde appréciera à sa juste mesure ta petite sortie caricaturale.

Oui, je pense que tu diabolise les professeurs.


Là encore, tu fais une déduction erronée. Je parlais du système scolaire pas des professeurs. J'ai bien marqué administration, état, école quand je m'exprimais de façon négative..... le terme professeur n'a été utilisé que lorsque je disais qu'ils avaient pour fonction de transmettre un savoir.
Et je parlais de diabolisation de ta position : que l'école se substitue aux parents. C'est une position dangereuse.

Quant aux profs (que je ne blâme pas), ils ne maitrisent ni le programme, ni la politique scolaire ni le budget de l'enseignement. Ils sont fonctionnaires et si demain, s'ils doivent "éduquer" tes gamins, ils le feront contraints et forcés pour certains et de façon totalement détachée pour d'autres. Ta femme, dont je ne remets pas en cause ni les compétences ni son abnégation et son professionnalisme, doit faire une bonne part de ce que son administration lui impose, non ?

Je n'ai cependant jamais rencontré de professeur du type que tu décris :
- Ceux qui formatent le cerveau des enfant en leur apprenant à ne surtout pas réfléchir ou qui leurs passent des vidéos avec le logo UMP en images subliminales.


J'ai beau relire mon message, je n'ai décris aucun prof tel que tu le laisses imaginer.

Plus que tu te livres à la déduction facile, permets moi de penser que ton arrivée ici avec tes préjugés et ta façon de ne voir et ne déduire que ce qui t'arrange ne présage rien de bon.

Je viendrai certainement lire par curiosité ta réponse éventuelle. Pardonne moi de ne pas ensuite continuer à polémiquer avec toi.
La fierté et la bêtise sont faites du même bois.

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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar yann.rv » mar. 29 nov. 2011, 17:47

Par quel mécanisme en as tu déduis que je voulais augmenter les alloc' en fonction du temps de présence ?


Je parlais d'augmenter les alloc' en fonction du temps d'absence, ce qui était tout à fait ironique.

Tu as raison, il est inutile de s'adonner à une joute verbale ici.

Si tu as décelé de l'agressivité dans mes propos, ce n'était pas le but, je suis plutôt du genre à caricaturer / jouer sur l'humour, ce qui n'est visiblement pas ton cas.

Mes préjugés et moi même allons donc te dire bonne continuation.

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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar Crevek » mar. 03 avr. 2012, 00:42

@Marou :

Je suis plutôt contre l'intervention systématique d'un juge pour une mise en GàV.
En regardant de plus prêt :
  • Si l'avocat a accès au pièce du dossier qui justifie la GàV
  • Si la GàV reste à la discrétion du parquet (des procureurs qui seraient indépendant)

alors le juge n'aurait d'intérêt dans un soucis de combiner efficacité et droit, qu'en cas de contestation de l'avocat et/ou du Gardé à vu sur cette mesure. Le mettre de facto, alourdirait la procédure pour pas grand chose, alors que je pense, que le ce système de contestation à l'avantage d'aller vite pour les policiers/parquetiers tout en assurant le maximum de droit pour le citoyen en cas d'abus.


Je voudrais aussi attiré votre attention sur la réforme constitutionnelle du CSM de 2008. Plus précisément sur les membres qui composent cette chambre qui jugent les magistrats Voir sur le site du CSM la composition des différentes chambres).

Mon soucis est principalement pour la chambre qui est compétente pour juger les juges de sièges. Elle fut majoritairement composée de magistrat, elle ne l'est plus. Ce n'est pas plus mal au fond, cela évite les corporations. Cependant, la majorité est passé à une majorité politicienne (exécutif+législatif). En effet plusieurs membres font leur entrée, nommés par le président de la république, le président du sénat et le président de l'assemblé nationale. Si à cela, on ajoute le fait qu'il y a et le président de la république et le garde des sceaux, sans compter que 4 des magistrats sont des procureurs (qui sont pour l'instant hiérarchiquement dépendant du garde des sceaux), cela revient à "confisquer" une partie de l'indépendance de la Justice via son organe de contrôle.

Président de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation

I - Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations :

Jean-Pierre Machelon, professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République ;
Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du groupe Korian, désignée par le Président de la République ;
Pierre Fauchon, avocat à la cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire désigné par le président du Sénat ;
Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat ;
Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
Frédéric Tiberghien, conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat.

II - Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Magistrats du siège, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation ;
Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :

Catherine Vandier, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.


En rouge : les membres issus du pouvoir judiciaire et indépendant du pouvoir politique.
En vert : les membres issus du pouvoir judiciaire et dépendant du pouvoir politique.
En bleu : ceux qui sont nommés directement par le pouvoir politique.

Je vous laisse apprécier le basculement de majorité.


C'est ainsi que l'on a nombre de juges d'instructions enquêtant sur des affaires d'État avec des enquêtes disciplinaires en cours et de plus, nous avons vu pour la première fois de l'histoire du CSM, un ministre de la Justice demander un nouveau jugement sur l'un des magistrats de siège.

Ainsi je propose, que les nominations faites précédemment par le politique, soit faite par le peuple. Bien que je m'oppose à ce que les juges soient élus, il ne me semble pas incompatible le fait que des représentants directement élus par le peuple puissent siéger (sans être majoritaire) au CSM.
Peut être au vu des compétences que ce poste réclame, une pré-sélection pourrait être faite par un autre organe tel que le conseil constitutionnel, le conseil d'État, les chambres parlementaires ou encore le corps des magistrats lui même.
Il est possible de garder le système de désignation actuel par les chambres compétentes de chaque organes (assemblée et sénat) mais cela deviendrait des désignations de candidats potentiels. Le peuple choisirait entre les candidats sélectionnés par ces organes.

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marou
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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar marou » mar. 03 avr. 2012, 15:48

Pour les nominations au sein du CSM, c'est déjà l'un de nos angles de tir (pour plus de détails je t'invite à rejoindre l'équipe des rédacteurs pour participer à l'élaboration de notre programme pour les législatives, on est en train de peaufiner tout ça ces jours-ci ;]).

Pour la décision de mise en garde à vue, même si le parquet est indépendant, prendre la décision de mise en garde à vue serait le mettre dans un rôle à la fois de juge et partie : il a intérêt à prendre toutes les mesures possibles pour que son enquête aboutisse, il n'est pas logique de lui demander de trouver un équilibre entre les besoins de son enquête et le respect des droits des suspects.

Passer par un juge des libertés et de la détention ne change pas grand chose en fin de compte : au lieu d'appeler le procureur, les policiers souhaitant réaliser un placement en garde à vue appelleront un juge pour obtenir son approbation. (Je trouverais par ailleurs très positif de développer les contacts entre gardiens de la paix et juges...)
Quelles que soient les barrières que l'on vous oppose,
il est en votre pouvoir de les franchir ;
vous n'avez qu'à le vouloir.
Olympe de Gouges

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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar Crevek » mar. 03 avr. 2012, 18:08

marou a écrit :Pour les nominations au sein du CSM, c'est déjà l'un de nos angles de tir (pour plus de détails je t'invite à rejoindre l'équipe des rédacteurs pour participer à l'élaboration de notre programme pour les législatives, on est en train de peaufiner tout ça ces jours-ci ;]).


Je vais chercher de ce pas le sujet.

Pour la décision de mise en garde à vue, même si le parquet est indépendant, prendre la décision de mise en garde à vue serait le mettre dans un rôle à la fois de juge et partie : il a intérêt à prendre toutes les mesures possibles pour que son enquête aboutisse, il n'est pas logique de lui demander de trouver un équilibre entre les besoins de son enquête et le respect des droits des suspects.


Je ne vois pas réellement l'intérêt. S'il y a indépendance des procureurs, ils seront pleinement responsable devant le CSM en cas de faute. De plus, il n'est absolument pas dans leur intérêt de mettre en GàV quiconque, sans de solide raison. En effet, tout ce qui serait découvert dans le cadre de cette GàV serait entaché de nullité, ainsi que les empreintes digitales et l'ADN prélevés. L'avantage que j'y vois c'est un gain de temps, et un gain d'échelon (qui n'est pas mauvais pour le citoyen en lui même) qui peut intervenir rapidement.

Passer par un juge des libertés et de la détention ne change pas grand chose en fin de compte : au lieu d'appeler le procureur, les policiers souhaitant réaliser un placement en garde à vue appelleront un juge pour obtenir son approbation. (Je trouverais par ailleurs très positif de développer les contacts entre gardiens de la paix et juges...)


Cela ralentirait grandement les enquêtes. Les JLD ne suit pas les dossiers, il faudrait donc l'instruire dessus. Et de plus, nous n'y gagnerons pas au fond, selon moi. Je m'explique, le JLD prendra sa décision suivant ce que présente les enquêteurs, mais pas de partie adverse (il n'y en a pas pour le moment). Donc son jugement sera partial, peut être moins impartial mais toujours partial.
Et lors de l'appel de la décision, soit c'est de nouveau le JLD (avec risque de se retrouver à ce que ce soit le même qui se juge lui même), soit la cour d'appel.
La première solution risquerait de nous faire retomber dans la situation d'aujourd'hui ; c'est à dire que c'est celui qui met en détention qui risque de juger si cette détention est viable.
La seconde solution n'est pas avantageuse pour le citoyen lambda. Tout ce que risque la police serait une annulation de la GàV et ce qui en a découlé, mais au vu des délais, le citoyen ferait quand même la GàV et même l'allongement de celle ci avant de pouvoir défendre sa cause.

Dans cette logique, je ne vois pas vraiment l'intérêt de faire intervenir d'office le JLD tant cela ralenti l'enquête (faut arriver à l'avoir, faut l'informer, faut qu'il rende sa décision), voir peut être contreproductif vis à vis des droits des citoyens en cas d'erreur/faute du magistrat.

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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar Carey » mar. 08 mai 2012, 17:22

Petit bump, je souhaiterais rejoindre les rédacteurs/réfléchisseurs de ce point.

Je vois qu'il y a plusieurs niveaux de discussions qui peuvent être abordés sous forme de proposition/points de programme. Ce sont peut être des redites, mais comme la page à ce sujet sur

1) qui fait la loi
-processus d'écriture et de promulgation d'une loi, à simplifier (notamment cette histoire de décrets d'applications jamais parus, qui bloquent et compliquent le paysage français)
-proposition de loi par le peuple, via ses élus (qui servent de relais)
-gros chantier des révisions/simplification du corpus de lois (trop de lois, obsolètes, contradictoires, illisibles... un grand coup de balai est un de mes rêves

2) qui applique la loi (au tribunal) (rôle des juges et jurés)
-processus de nomination des hautes instances (moins de politique, plus de juridique)
-processus de recrutement et de formation des personnels judiciaires
-moyens de fonctionnement (ici toute proposition ne peut s'écrire que "plus de moyens" puisque ça dépend d'une Loi de Finances)
-importance du peuple

3) qui applique la loi (hors tribunal) (rôle de la police)
Fonction de la garde à vue (et donc durée, conditions, moyens de la défense, avocat commis d'office, etc)
Fonction du procès verbal (le PV, au sens étymologique) et non cumul des sanctions (en gros, si tu prends un pv, et que tu le payes, tu ne vas pas au tribunal pour la même faute. Si tu conteste, ça va au tribunal)

4) la morale et la loi, la définition du "juste"
Pas un point de programme, mais une telle éducation serait nécessaire. Le retour de la morale dans les petites classes? Le retour de l'"instruction nationale" à la place de l''éducation nationale" ? C'est un autre débat, mais le meilleur appareil judiciaire possible ne fonctionnera pas bien sans une éducation idoine des populations.

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Khakaoura
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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar Khakaoura » mar. 08 mai 2012, 18:04

Carey a écrit :Le retour de l'"instruction nationale" à la place de l''éducation nationale" ?

Instruction publique, et non nationale. S'il s'agit d'un glissement sémantique, cela n'a aucune importance. Si cela indique que l’État n'a plus vocation à doter en moyens (humains et financiers) les écoles privées, ça prend tout son sens. La question école publique / école privée est d'ailleurs un vaste débat, qu'il conviendrait peut-être d'aborder sur un autre fil de discussion.
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Le règlement, c'est l'règlement ;
Un Vogon l'applique bêtement."
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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar Carey » mar. 08 mai 2012, 18:38

Oui, faute de ma part. Le distingo est à faire entre "éducation" et "instruction"
Après, oui, c'est un autre fil.
[spoiler]mon opinion étant qu'un établissement privé ne devrait recevoir de subsides publics, voire au contraire, payer un certains nombre des frais inhérents à la gestion de leurs élèves dans les examens nationaux pour l'obtention des diplômes nationaux. Je ne parle pas ici des "diplômes d'écoles" qui ne sont pas reconnus partout. Ces établissements diffèrent de ceux du public par leur process de recrutement (élèves et professeurs), leurs objectifs, leurs méthodes, leurs tarifs, leurs conditions de renvoi des élèves. Le public ne peut payer pour une telle libéralisation de l'enseignement.
J'ai en tête l'exemple de l'école qui vire pour motif X ou Y les élèves qui risquent de ne pas passer l'examen, les empechant de se présenter, mais conservant un taux de réussite fabuleux. Ce serait anormal qu'elle aie touché de l'argent public. non?[/spoiler]

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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar davduf » jeu. 10 mai 2012, 22:34

Sur la question de l'indépendance de la justice, voir aussi le programme vraiment complet — et inspirant — du Syndicat de la Magistrature
http://www.projetjustice2012.org/

Sur la question de la garde à vue, on peut se référer à ceci:
http://www.projetjustice2012.org/libert ... -garanties

Qu'en dites vous? Avez vous encore besoin de rédacteurs sur ce sujet ?

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Re: Programme officiel - Liberté - Indépendance de la Justice

Messagepar davduf » ven. 11 mai 2012, 00:26

Dans les autre sources d'inspiration possibles, je suggère la lecture de cette interview croisée de trois juges
http://www.lesinrocks.com/2012/04/25/ac ... -11253143/

«Si la droite perd le pouvoir, dans quel état laissera-t-elle la justice ? Exsangue, malmenée, humiliée, disent les trois juges d’instruction, en exercice ou démissionnaire, que nous avons réunis.»


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