Forum du Parti Pirate

Objectif 12% : Offensive n° 1 : Nouvel article pour Déclaration universelle des droits de l'homme ( Brouillon )
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Proposition d'article dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ( Brouillon ).

Article 31
- L'information d'un individu captée (1), stockée, dupliquée ou calculée est immédiatement la propriété de cet individu et sans aucune contrepartie quelconque.
- L'usufruit de l'information d'un individu lui est reversé intégralement et sans aucune contrepartie ou obligation, dans un délai défini par la loi. (2)
- Les données stockées sont compréhensibles et documentées pour être interprété sans expertise particulière. (3)
- Chaque individu est informé de l'intégralité des données stockées le concernant, dans un délai défini par la loi (4)(5)

Note (1): L'information d'un individu captée : intentionnellement ou non bien sur !
Note (2): obligation de recherche la personne comme pour les assurance-vie
Note (3): si "client de catégorie 4 " alors que signifie cette catégorie n° 4, quelle sont les autres catégories, etc.
Note (4): rapide pour des données commerciales, plus long pour des données d'ordre de sécurité nationale
Note (5): Transmission des données dans un format libre et documenté.


Evolution :
- Avant élection: vous ne comprenez rien à HADOPI, LOPPSI, ACTA, SOPA, PIPA, IPRED .... alors vous êtes normal ! ( pirate = mafia )
- Après élection : c'est normal de s'intéresser à valeur des données qui vous concerne, c'est humain d'exiger un loyer financier dès son plus jeune age. ( pirate = poney )

Avantage :
- simple, offensif ( et pas toujours défensif sur des sujets que 98% de la population ne maitrise pas )
- personne n'est contre un loyer financier sur des données lui appartenant ! 98 % d'intérêt sur le sujet. Capital sympathie ++.
- universel et clivant

Inconvénient :
- vous possédez des actions Google, Microsoft ou Facebook .... vendez, Vendez, VENDEZ !

Bref, cdlt
Ami44


Autres sujet :
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Idées qui pourraient être bonnes, mais la DDHC, n'est pas un fourre-tout^^

On remplace "loi" par "règlement" et hop, on a un texte de loi. Problème, la DUDH c'est un texte non contraignant, qui ne peut donc pas obliger les Etats-membres à adopter des lois. Idem pour la DEDH.

En résumé, un bon projet d'article de loi, mais un pas bon projet d'article de Déclaration quelconque.

PS : Et pour les photos de foules (typiquement, je prends une photo de la place St Marc à Venise) tout les touristes/garçons de café/vénitiens présents sur ma photo ont des droits dessus ? Ca me semble compliqué à gérer.

ami44 a écrit :- L'information d'un individu captée (1), stockée, dupliquée ou calculée est immédiatement la propriété de cet individu et sans aucune contrepartie quelconque.
*Chaque individu est informé de l'intégralité des données stockées le concernant, dans un délai défini par la loi (4)(5)

Ce n'est pas déjà le cas?

ami44 a écrit :L'usufruit de l'information d'un individu lui est reversé intégralement et sans aucune contrepartie ou obligation, dans un délai défini par la loi. (2)

C'est la fin d'internet. Tout les sites gratuit qui se finance à la pub devront fermé (un serveur ça tourne pas tout seul, il faut de l'argent)
Cette solution est bien trop excessive, tu détruit google, youtube et facebook mais aussi tout les petits sites.

exemple: Un site de critique de jeux vidéos. Si un utilisateur regarde surtout les critiques de jeux PC. Le site montrera des bannières de pub de jeux PC ou d'ordinateur. Ce qui lui permet de payer l'hébergeur, le WC3 et peut être les jeux à testé et les rédacteur. Avec cette loi, l'argent ne provient plus au site, il ferme et internet perd de sa diversité. Dans un monde idéal, il n'aurait pas besoin de la pub mais le monde est ce qu'il est on réduira inutilement la belle diversité d'internet.

ami44 a écrit :- Les données stockées sont compréhensibles et documentées pour être interprété sans expertise particulière. (3)

Ça veut dire que les mots de passe hasher sont interdit? Si il n'y a que des mots de passe en clair une intrusion permetrait de voler un compte. Internet sera beaucoup moins sécurisé.
On ne pourra plus crypter ou compresser des données. L'informatique sera beaucoup moins puissante.
Les informaticien devront par exemples utilisé $mot_de_passe au lieu de $psw (c'est plus long à taper, les programmes mettront plus longtemps à être programmé).
Dans beaucoup de sites dans la variable sexe il y a 0 ou 1 (1 bit d'information) si on doit mettre femme ou homme à la place on utilisera 6*8 soit 48 bits d'information (48 fois plus).


Cette idée est géniale (on deviendra tous riche, youpie!! On a trouvé le revenu minimum donné à tous) mais ne prend pas en compte les réalités d'internet.

La DUDH n'a effectivement pas la même vocation que la loi puisqu'il s'agit de chercher à définir le droit naturel plutôt que de créer des droits opposables. Son boulot, c'est pas de définir les règles de la société, mais d'aider à porter un jugement objectif sur les règles de la société dans laquelle on vit. Elle est là pour clarifier le débat quand il s'agit décider de pratiquer la désobéissance citoyenne, voire de prendre le maquis. Elle est un garde fou de la démocratie.

Par exemple, je suis pas convaincu que les récentes lois d'exception au Québec aurait généré une aussi grosse indignation sans la DUDH.

Du coup, oui! Bonne idée.

Maintenant pour les proposition en elle même, je suis pas certain de bien les comprendre, donc j'ai d'avis trop tranché. Le terme "information d'un individu" est peut être un peu flou non? Il s'agit des informations sur son identité, des données relatives à sa vie privée ou d'autre chose ?

Maelgar avait très justement rappelé dans un premier post, je crois, que les déclarations comme la DDHC ou la DUDH sont des textes historiques qui pour cette raison ne sont pas directement modifiables. On peut rédiger un complément, une charte de droits nouveaux, voire faire une nouvelle déclaration si on veut mais on ne peut pas changer une virgule à ces textes fondateurs.

D'accord aussi sur le fond avec Amatai, il faut rester sur terre. Protéger la vie privée contre les diverses intrusions de certaines firmes ou des pouvoirs de toute sorte, oui complètement ! mais par des mesures qui ne soient pas non plus de nature à couper les ressources dont Internet a besoin pour continuer à se développer... et récupérer 5€ par personne pour continuer à se faire espionner : bof bof ... Bref, Il faut penser tout ça avec précision.

Rappel des acronymes :

DDHC = droits de l'homme et du citoyen
DUDH = Déclaration universelle des droits de l'homme
DEDH = ? ( peut être CEDH : Convention européenne des droits de l'Homme )

Mon intuition est qu'il manque quelque chose dans les droits de l'homme qui gravite autour de l'information des individus. Je pense même que cet aspect aurait pu être pensé avant l'arrivée d'internet !

Je reconnais que ma proposition d'article est maladroite et incomplète, mais c'est un premier jet d'idées sur les intentions de ce futur article dans la DUDH, et je vous invite à le compléter, améliorer, critiquer, forker.

Aujourd'hui l'article 17 de DUDH indique que chacun à le droit à la propriété. Rien n'interdit en 2012 d'ajouter un article qui rappelle aux citoyens que l’information les concernant (acquise de manière consentante ou non, stockée ici et là, modifiée, altérée, consultée, commercialisée, louée, etc) est leur propriété et qu’ils ont des droits.

Maelgar écrit : "Et pour les photos de foules (typiquement, je prends une photo de la place St Marc à Venise) tout les touristes/garçons de café/vénitiens présents sur ma photo ont des droits dessus ? Ca me semble compliqué à gérer."
Réponse : d'accord avec toi ! Limitons cette obligation aux entreprises commerciales et publiques ? Où faut'il déclencher les droits dès qu'il un usage non personnel.

Amatai écrit : "Ce n'est pas déjà le cas?" :
Réponse : je pense que non

Amatai écrit : "C'est la fin d'internet"
Réponse :
- pourquoi ? il y tellement de bussines plan que certains seront abandonnés.
- le cout de possession d'un serveur va devenir très bas avec le temps : les micro serveur linux raspberry à 20 euro le prouve. le péage se fait au niveau de l'accès internet et cet aspect doit être inclus dans le futur article de la DUDH : la liberté de créer ses propres réseau.

Amatai écrit : "Ça veut dire que les mots de passe hasher sont interdit"
Réponse : je comprend ton raisonnement. Écartons des aspects de sécurisation d'accès au données de l'article ?

Amatai écrit : "Cette idée est géniale (on deviendra tous riche, youpie!!)
Réponse : non on deviendra pas riche. mais cet aspect de rémunération intéressera les citoyens et les médias.

elK écrit : "Le terme "information d'un individu" est peut être un peu flou non? Il s'agit des informations sur son identité, des données relatives à sa vie privée ou d'autre chose ?"
Réponse : tout ce qui permet d'associer une info à une personne directement ou indirectement.

Olivier Soares Barbosa écrit : "que les déclarations comme la DDHC ou la DUDH sont des textes historiques qui pour cette raison ne sont pas directement modifiables"
Réponse : la DUDH de 1789 n'est pas strictement celle de 2012 : elle a naturellement évolué, elle n'est pas un totem fini et interdit. Notre génération est apte à s'approprier les articles de la DUDH et de la compléter si nous pensons qu'un article traitant de l'information doit être ajouté.

Olivier écrit "mais par des mesures qui ne soient pas non plus de nature à couper les ressources dont Internet a besoin pour continuer à se développer"
Réponse : voir réponse à "Amatai écrit : "C'est la fin d'internet""

Proposer un bouclier universel sur la question de l'information pour tous les citoyens sera très pédagogique, fun et efficace
que des explications ardus sur les méfaits de ACTA, LOPSSI et Co (si on en décapite une, une autre pousse quoi qu’il arrive, l’effort pédagogique est sans fin).

Cdlt
Ami44

L'idée n'est pas a jeter, j'y est un peu réfléchi. Je propose ces changements (à débattre, bien entendu):

ami44 a écrit : L'usufruit de l'information d'un individu lui est reversé intégralement et sans aucune contrepartie ou obligation, dans un délai défini par la loi. (2)

-Remplaçons intégralement par 10-20% de l'usufruit. L'idée de gagner de l'argent en navigant reste et les petites entreprise ne sont plus asphyxier (ni les grandes "don't be evil")

ami44 a écrit :-Les données stockées sont compréhensibles et documentées pour être interprété sans expertise particulière. (3)
- Chaque individu est informé de l'intégralité des données stockées le concernant, dans un délai défini par la loi (4)(5)

La troisième proposition me parait difficilement applicable.
Du coup dans la quatrième on rajoute que les données envoyé sont compréhensibles et documentées pour être interprété sans expertise particulière. (Ca change beaucoup de choses même si ça parait anodin)
la quatrième est a creuser, qui informe l'individu des données le concernant:
-L'Etat? L'Etat aurait alors accès à toutes les données stocker sur chaque individus. Dommage qu'on soit contre le fichage
-Une entreprises privé? On le dénonce déjà pour Hadopi la gestion par des entreprises privées, ce n'est pas la solution.
-Chaque entreprises individuellement? Ils semblerait que ce soit cette solution qui prime mais tout les sites internet récupère des données sur l'utilisateur cela deviendra bien vite ingérable.

Quelqu'un a t'il une intuition géniale?

Je signale à toute fin utile qu'il existe aussi la DDI rectification : il a existé une déclaration des droits de l'internaute. Mais le lien (www.ourdeclaration.net) semble mort. Pourtant la page d’accueil du blog du parti y renvoie. Faut scroller un peu, c'est à droite avec des grosses bouches très très laides.

Et oui, je voulais dire CESDH au lie de DEDH, désolé.

Bonjour

Maelgar a écrit :il a existé une déclaration des droits de l'internaute. Mais le lien (http://www.ourdeclaration.net) semble mort.

J'ai trouvé une copie de http://www.ourdeclaration.net dans les archives web : http://web.archive.org/web/20110109093301/http://ourdeclaration.net/, mais impossible de capturer le fichier pdf via google. Si quelqu'un à un lien, merci par avance !

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Amatai a écrit :

ami44 a écrit : L'usufruit de l'information d'un individu lui est reversé intégralement et sans aucune contrepartie ou obligation, dans un délai défini par la loi. (2)

-Remplaçons intégralement par 10-20% de l'usufruit. L'idée de gagner de l'argent en navigant reste et les petites entreprise ne sont plus asphyxier (ni les grandes "don't be evil")

Pour certains c'est 100%, d'autres 10-20% ... on peut simplifier la formulation ainsi : retirer "intégralement" et laisser chaque pays définir le pourcentage

L'usufruit de l'information d'un individu lui est reversé sans aucune contrepartie ou obligation, dans un délai et un montant défini par la loi.

Si le pays X applique 0% et un autre pays Y applique 100% alors les citoyens du pays X feront pression pour améliorer ce taux.


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Amatai a écrit :

ami44 a écrit :-Les données stockées sont compréhensibles et documentées pour être interprété sans expertise particulière. (3)
- Chaque individu est informé de l'intégralité des données stockées le concernant, dans un délai défini par la loi (4)(5)

La troisième proposition me parait difficilement applicable.
Du coup dans la quatrième on rajoute que les données envoyé sont compréhensibles et documentées pour être interprété sans expertise particulière. (Ca change beaucoup de choses même si ça parait anodin)

Est-ce que tu penses à une formulation du genre ? :

Chaque individu est informé de l'intégralité des données stockées le concernant, de manière compréhensibles et documentées, dans un délai défini par la loi

L'article complet devient :

Article 31
- L'information d'un individu captée, stockée, dupliquée ou calculée est immédiatement la propriété de cet individu et sans aucune contrepartie quelconque.
- Chaque individu est informé de l'intégralité des données stockées le concernant, de manière compréhensibles et documentées, dans un délai défini par la loi.
- L'usufruit de l'information d'un individu lui est reversé sans aucune contrepartie ou obligation, dans un délai et un montant défini par la loi.

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Amatai a écrit :la quatrième est a creuser, qui informe l'individu des données le concernant:
-L'Etat? L'Etat aurait alors accès à toutes les données stocker sur chaque individus. Dommage qu'on soit contre le fichage
-Une entreprises privé? On le dénonce déjà pour Hadopi la gestion par des entreprises privées, ce n'est pas la solution.
-Chaque entreprises individuellement? Ils semblerait que ce soit cette solution qui prime mais tout les sites internet récupère des données sur l'utilisateur cela deviendra bien vite ingérable.

Je pense que chaque entreprise, ou service publique, doit informer les individus.

Je jette des idées :

- l'état met à disposition de chaque citoyen un coffre électronique pour tous les citoyens.
- l'entreprise X ou le service publique Y envoie une copie des données (cette fois cryptée) à la fois au citoyen ET une copie dans le coffre fort électronique de l'état : l'idée est qu'un citoyen qui n'est pas chez lui puisse quand même accéder à ces informations + que l'entreprise prouve qu'elle a envoyé les informations si le citoyen est de mauvaise fois ("j"ai pas reçu, gnagnagna...") + s'il y a litige que le juge compare les données (le hash) avec une source non altérée.

Ces aspects nécessitent d'être creusé/travaillé par des personnes intéressées par ce sujet.


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Amatai a écrit :cela deviendra bien vite ingérable.

Ça sera difficile mais cela créera de l'activité (PIB!): produire les données et les certifier, vendre des solutions logicielles pour gérer ces données, formation à la gestion des données : des solutions émergerons. Je vais faire un parallèle idiot mais il est difficile de gérer ses 50 cartes de magasin pour obtenir des réductions ... et bien des start-up proposent de les gérer dans une application mobile. Quand il y a un problème en informatique alors des solutions émergeront pour rendre plus fun la gestion des données (solution propriétaire ou libre, un peu dans la mouvance OpenData qui cherche à faire émerger rapidement les données les plus intéressantes).



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Vous en pensez quoi ? Si vous avez des idées ou avis pour cet article dans la DUDH, n'hésitez pas !

Cdlt
Ami44

La proposition d'Ami44 est assez documenté et très concrète.
Voilà les points que je pense peuvent être améliorer

ami44 a écrit :L'usufruit de l'information d'un individu lui est reversé sans aucune contrepartie ou obligation, dans un délai et un montant défini par la loi.

Il faudrait quand même un plafond minimum sans quoi la loi ne serait jamais appliqué et un plafond maximum pour empêcher les abus. Tout en restant indicatif.(Il va falloir jongler sur les mots)

ami44 a écrit :Chaque individu est informé de l'intégralité des données stockées le concernant, de manière compréhensibles et documentées, dans un délai défini par la loi

Le plus possible, d'accord mais l'intégralité...
1) ca fait un stock énorme d'information; Bonne chance à l'utilisateur pour tout lire. (Il y a des fortes chances pour que des milliers d'entreprises connaissent son nom, avec ça il est sûr de pas l'oublier)
2) Certaines données sont difficile d'accès. (ex: Les cookies sont sur le navigateurs de l'utilisateur et les données stocké dans les bases de données qui réponde à un cookie seront difficilement retrouvable sans ledit cookie)

L'idée est là mais il faudra jouer là aussi sûr les mots (dure tache que la politique). Puis comme pour le vote électronique il y aura les problèmes de réalisations, on occurrence risque d'interception et d'usurpation et difficulté à mettre en œuvre.

Enfin ami tu as l'air motivé alors bonne chance et bon courage (il est beaucoup plus long et difficile de construire une idée que de la détruire).

“Si vous savez quelque chose sur moi, alors je dois le savoir aussi et faire ce que je veux de cette information”

Articles intéressants reprenant le thème des informations personnelles et des enjeux :
http://www.internetactu.net/2012/06/19/reutilisation-des-donnees-personnelles-14-rendre-leurs-donnees-aux-utilisateurs/.
http://www.internetactu.net/2012/06/20/reutilisation-des-donnees-personnelles-24-projet-democratique-ou-projet-economique/
http://www.internetactu.net/2012/06/21/reutilisation-des-donnees-personnelles-34-ce-qui-bloque/

Cdlt
Ami44

Euh par pitié, ne commencer pas par mettre dans une déclaration constitutive des grandes phrases accompagnées de 50 000 exceptions, limitations et cadres d'applications. Le limiter l'utilisation de l'usufruit machin truc à 10% sauf utilisation personnelle etc... euh, vous feriez pas des trucs aux mouches par derrière ?
De mettre des phrases fondatrices oui, d'aller débattre du détail des choses ou de rendre impossibles des trucs qui posent problème seulement dans certains cas spécifiques non merci. En plus avec le web 2.0 l'utilisateur cède ses droits sur ses données donc texte constitutif ou pas, ça changera pas.


Pour la DDI y un soucis avec le nom de domaine*. Je vous ai récupéré le fichier pdf : http://demo2.ovh.net/fr/37983f2679712af ... 3cfbe6d3c/ Attention car si ça vous intéresse je vous inviterais quand même à le reformuler entièrement ce texte qui est beaucoup trop long pour faire parti d'un programme politique. Certaines tournures de phrases sont maladroites. Par contre le contenu est très fédérateur. Ca mériterait juste du dépoussiérage.


* Faudrait racheter un nom de domaine etc... en fait si ça intéresse quelqu'un de porter ce projet, faudra aller voir l'ektek pour qu'elle remette le projet en état de fonctionnement.

@Mistral : merci pour le lien, je me permet de dupliquer cette DDI ([D]éclaration des [D]roits de l’[I]nternaute) intégralement ci dessous :

Déclaration des droits de l’internaute
Parti Pirate
18 mai 2010

Préambule :
Depuis l’avènement de l’informatique, une communauté numérique internationale a vu le jour. Toute la technologie et la diversité culturelle sur lesquelles s’appuient Internet doivent s’accompagner du respect de droits inaliénables.
Conscients de nos devoirs et de l’importance de la défense sur Internet de nos droits et libertés que traités, conventions et déclarations consacrent déjà, et pour nous prémunir de toutes atteintes à ceux-ci, à l’aube de cette ère de paix et de révolution numérique, nous, Internautes, déclarons ici :


Article 0
L’accès à Internet est un droit inaliénable.

Article 0.1
Chaque individu est libre d’accéder ou non à Internet et de choisir les moyens d’accès qui lui conviennent.

Article 0.2
Les Internautes sont égaux en droits et en devoirs.

Article 1
Internet est un réseau ouvert, neutre et décentralisé.

Article 1.1
Les données y transitent de manière égale et indifférenciée, aucune information n’a priorité sur une autre.

Article 1.2
Seul le pouvoir judiciaire peut autoriser la surveillance, l’interception ou l’interdiction d’un flux ou d’une donnée.

Article 2
Nul ne peut être arbitrairement privé de l’accès à Internet.

Article 2.1
Le droit à la communication est un droit décentralisé. inaliénable au titre de la liberté d’expression et du droit à l’information, qui garantissent le droit de partager le savoir, les idées et la culture.

Article 2.2
Tout individu dispose d’une protection égale de ses droits sur Internet afin que la liberté de consultation et de diffusion de contenus des uns ne porte atteinte à l’intégrité physique ou morale des autres.

Article 3
Internet est un espace universel ouvert à tous, et nulle entité ne peut se l’approprier dans sa globalité.

Article 3.1
Le déploiement de ses infrastructures doit favoriser la communication et l’échange pour tous.

Article 3.2
Nulle entité, privée ou publique, ne peut s’approprier arbitrairement les données ou les contenus qui y transitent pour servir ses intérêts.

Article 4
Chaque individu a droit au respect de sa vie privée.

Article 4.1
Toutes les communications électroniques et leur contenu, à l’exception des publications, font partie intégrante de la sphère privée. Nulle autorité, qu’elle soit privée ou publique, ne peut surveiller ces communications privées, en dehors du pouvoir judiciaire.

Article 4.2
Les données de connexion à Internet et les enregistrements d’activité ne peuvent être conservées de manière systématique. Les organismes privés ou publics dont l’activité nécessite la rétention de certaines données doivent en avertir leurs clients et leurs usagers. Seul le pouvoir judiciaire peut, dans le cadre d’une enquête, en exiger la rétention.

Article 4.3
Dans le cas où une entité privée ou publique rattachée à Internet n’est pas le propriétaire légal ou le créateur des informations qu’elle stocke, elle doit obtenir le consentement de ses usagers avant toute utilisation de leurs données.

Article 5
Chaque individu a droit à l’anonymat.

Article 5.1
L’utilisation de pseudonymes et d’identités virtuelles non croisées avec l’identité réelle est reconnu comme un moyen de protection de la liberté d’expression et, donc, comme droit à l’Internaute.

Article 6
Nul ne peut imposer l’usage ni la possession d’une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels.

Article 6.1
L’utilisation des méthodes de chiffrement est libre au titre de la protection de la vie privée.

Article 6.2
Chacun est libre de choisir le degré d’ouverture de sa connexion et d’adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.

Article 6.3
Chaque Internaute a droit à l’information sur les bonnes pratiques inhérentes à l’utilisation d’Internet, tant pour ses interactions avec les autres utilisateurs que pour sa sécurité et celle de ses informations personnelles.

Article 7
Internet est un bien commun.

Article 7.1
L’évolution technologique, les ressources et les bienfaits éducatifs et culturels qu’Internet engendre doivent profiter à tous.

Article 7.2
Le système éducatif doit disposer d’outils informatiques et pédagogiques, sans prédominance d’une technologie sur une autre, pour consulter, partager et enrichir les connaissances diffusées sur Internet.

Article 8
La garantie des droits de l’internaute est assurée par l’autorité publique.

Article 8.1
Cette autorité publique est indépendante de tout intérêt particulier et statue dans l’intérêt de tous.

Article 8.2
Toute personne morale ou physique peut saisir l’autorité publique s’il estime que ses droits ont été bafoués.

Licence
La « Déclaration des droits de l’internaute » est mise à disposition sous licence Creative Commons Attribution 3.0 Unported.