Forum du Parti Pirate

-------- Message original --------
Sujet: extrait casier judiciaire

Je viens de "découvrir" fortuitement quelquechose qui me laisse plus que
perplexe et qui doit concerner le PP.
(snip) Je dois commencer un nouveau travail la semaine
prochaine. Aujourd'hui j'y suis allée pour fournir les papiers qui
concluent mon embauche.
Je m'excuse auprès de mon chef de ne pas pouvoir lui fournir l'extrait
de mon casier judiciaire mais lui dit que la demande est en cours et que
je devrais la recevoir rapidement.
Et c'est là que ça ne va plus : il me répond le plus naturellement du
monde, que ça n'a pas d'importance puisque c'est lui qui en fait la demande.
Sur le moment ça ne m'a pas choqué... Et pourtant :

/*Avertissements*
L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne
qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou
d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du
demandeur, être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure
pénale).
Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est
sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit
donc être rigoureusement conforme à votre état civil.

"Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire
national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être
faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est
né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de
moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre
accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut
également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au
service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son
identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale).

Extrait de justice.gouv.fr
<https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20#avert>

Il est vrai que lorsqu'on fait la demande, rien n'est demandé pour
prouver son identité. On peut même se faire envoyer le papier chez un
tiers :

Là je soupçonne certains abus.

Qu'en pensez-vous ?

Lunastyx a écrit :L'idée me vient :
Beaucoup de personne me rétorque qu'il y a peu de lien entre vie privée et liberté, pourtant m'est d'avis que la vie privée doit être une liberté. C'est à dire qu'elle est consentie à chacun qui peut ensuite en faire ce qu'il veut dans les limites prévus par la loi. Or au même titre que nos libertés, nous devons aujourd'hui nous battre pour elle.

Lunastyx a écrit :L'idée me vient :
Beaucoup de personne me rétorque qu'il y a peu de lien entre vie privée et liberté, pourtant m'est d'avis que la vie privée doit être une liberté. C'est à dire qu'elle est consentie à chacun qui peut ensuite en faire ce qu'il veut dans les limites prévus par la loi. Or au même titre que nos libertés, nous devons aujourd'hui nous battre pour elle.