Bruno Tardieu (Délégué national du Mouvement ATD Quart Monde France) a écrit :Politiquement, l’acte est simple. Il suffirait, par exemple, de ratifier le protocole 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour introduire ce nouveau critère de discrimination pour « raison de fortune » que dix-huit pays européens ont déjà ratifié.
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Su ... ml/177.htm
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a écrit :Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, à Rome, le 4 novembre 2000.
Entrée en vigueur : 10 ratifications
Résumé du traité
Le Protocole n°12 interdit de manière générale toute forme de discrimination. Les dispositions actuelles de la Convention en matière de protection contre la discrimination (Article 14) sont de portée limitée du fait qu’elles interdisent la discrimination seulement lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la Convention (*) . Le nouveau protocole lève cette limitation et garantit que personne ne doit faire l’objet d'une quelconque forme de discrimination par aucune autorité publique et sous quelque motif que ce soit.
(*) Article 14 : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.