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Transparence sur l'affaire des logs de connexion

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Conseil_Administration
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Transparence sur l'affaire des logs de connexion

Messagepar Conseil_Administration » mer. 11 mai 2011, 18:07

Bonjour

Une fois n'est pas coutume, étant donné l'ampleur que prend l'affaire dans la blogosphère, le CAP a posté ce communiqué aussi sur le blog : <http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=1394>.

CAP a écrit :Ceci est un communiqué du Conseil administratif et politique du Parti pirate.

Depuis quelques jours, une polémique enfle au sein du Parti pirate, au sujet de la publication des logs de connexion[1].

Le Parti pirate est attaché au respect de la vie privée[2], ainsi qu'à l'abrogation[3] des mesures de rétention de données[4] introduite par la directive européenne 2006/24/CE[5] du 15 mars 2006 dont la transposition dans la loi française oblige les intermédiaires techniques à conserver les données de connexion pendant un an.

À ce titre, le Parti pirate est évidemment opposé à toute divulgation de données à caractère personnel[6], parmi lesquelles figure l'adresse IP[7] ; et rappelle que la loi française sanctionne explicitement un tel acte dans l'article 226-22 du Code pénal[8].

Certains prétendent que l'adresse IP ne saurait constituer une donnée à caractère personnel, citant à leur appui les jugements de la Cour d'appel de Paris des 27 avril[9] et du 15 mai 2007[10]. Mais ces jugements n'affirment en rien que l'adresse IP concernée ne constitue pas une donnée à caractère personnel, ils se contentent de traiter le cas d'un relevé d'adresse IP par un agent assermenté qui n'a pas les moyens de lier cette adresse IP à une identité. La Cour d'appel a simplement affirmé que la procédure de collecte des adresses IP en question ne permettant pas de lier l'adresse IP relevée à l'identité du titulaire de l'accès à Internet correspondant, elle ne constituait pas un traitement de données personnelles « qui aurait nécessité une autorisation préalable de la Cnil ».

En aparté, le Parti pirate rappelle que le relevé des adresses IP manipulé par la HADOPI entre bien dans cette dernière catégorie[11], celle-ci ayant le pouvoir d'obtenir sur demande aux fournisseurs l'identité du titulaire d'un accès à Internet qu'elle soupçonne de défaut de sécurisation. L'adresse IP en question est donc bien une donnée à caractère personnel, contrairement à ce que la HADOPI prétend[12].

Certains nous ont également rappelé que l'adresse IP n'est pas une preuve reconnue devant les tribunaux[13] car elle ne permet pas d'identifier l'utilisateur de l'accès à Internet[14]. Cet argument est tout à fait valable, mais ne s'applique pas dans le cas de la publication de logs : en effet, ces jugements se contentent d'affirmer que le relevé de l'adresse IP attribué à une personne ne permet pas de l'inculper des actes commis avec cette adresse. Ils ne nient pas que l'adresse IP puisse constituer une donnée à caractère personnel, attribuée à une seule personne (de la même manière qu'un numéro de téléphone), mais se contentent d'affirmer – à raison – que la justice ne saurait inculper le titulaire de l'accès à Internet d'une infraction au droit d'auteur commise avec son adresse IP.

C'est d'ailleurs pour cette raison que la loi dite HADOPI a créé un délit de défaut de sécurisation[15] de son accès Internet, qui devait permettre de sanctionner le titulaire de l'adresse IP relevée même si ce dernier est innocent[16] et n'a commis aucune violation de droit d'auteur.

Deux de nos membres, le premier d'entre eux notoirement connu comme tel et participant à la communication du Parti Pirate, font partie d'un hackerspace qui a décidé de publier les logs bruts des connexions à son site Internet. Le Parti Pirate condamne ces pratiques attentatoires à la vie privée des internautes commises par ces adhérents.

Nous affirmons que l'adresse IP est bien reconnue légalement comme une donnée à caractère personnel dans ces circonstances, et que les détenteurs de journaux de connexions ne devraient pas avoir besoin de la menace de la loi pour préserver leur confidentialité. Nous demandons de nouveau aux personnes concernées la mise en place immédiate d'un système d'avertissement des visiteurs sur leur site Internet, leur permettant d'éviter d'apparaître dans ces journaux.

Piratement,

le Conseil administratif et politique

[1] discussions/log-t6152.html
[2] wiki/conseil/programme#vie_privee
[3] wiki/conseil/programme#communications
[4] http://partipirate.org/blog/com.php?id=1388
[5] http://partipirate.org/blog/com.php?id=1379
[6] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
[7] http://www.cnil.fr/dossiers/internet-te ... ropeennes/
[8] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070719
[9] http://www.legalis.net/jurisprudence-de ... ticle=1954
[10] http://www.legalis.net/jurisprudence-de ... ticle=1955
[11] http://www.pcinpact.com/actu/news/57590 ... z-scpp.htm
[12] http://www.numerama.com/magazine/18084- ... nelle.html
[13] http://www.ecrans.fr/L-adresse-IP-ne-su ... ,6608.html
[14] http://www.pcinpact.com/actu/news/49792 ... lbanel.htm
[15] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
[16] http://partipirate.org/blogs/maxime-rou ... -gangster/

le 11 mai 2011

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