L'accès d'un utilisateur à Internet pourra être restreint, si cela s'avère nécessaire et proportionné et seulement au terme d'une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu. Aux premières heures du jeudi 5 novembre, les députés et les représentants du Conseil se sont mis d'accord sur ce dernier point litigieux du "Paquet télécom".
Les députés ont insisté en séance de conciliation, mercredi, sur la mise en place de garanties procédurales appropriées pour accéder à Internet, en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant une protection juridictionnelle efficace et une procédure régulière.
Les questions fréquemment posées (FAQ) ci-après examinent plus particulièrement les garanties d'accès à Internet incluses dans le paquet télécom.
http://www.europarl.europa.eu/news/expe ... ult_fr.htm