Forum du Parti Pirate

PARIS (Reuters) - L'Assemblée nationale a adopté lundi à l'unanimité des présents un projet de loi qui autorise les justiciables à saisir le Conseil constitutionnel sur des dispositions législatives qui pourraient porter atteinte aux droits et aux libertés.

Les groupes UMP, Nouveau Centre (NC) et socialiste, radical et citoyen (SRC) ont voté pour. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts), qui s'était déclaré opposé au texte, était absent au moment du scrutin.

"C'est beaucoup de bruit et d'agitation pour rien", avait expliqué Patrick Braouezec (PC).

Ce texte, sur lequel le Sénat se prononcera fin octobre, propose de mettre en oeuvre le mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité ajouté au texte fondamental lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Un justiciable pourra soulever la question d'inconstitutionnalité "au cours de toute instance, devant toute juridiction", à l'exception de la cour d'assises.

La juridiction saisie du litige procédera à un examen destiné à éliminer les demandes non fondées avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

Si la disposition contestée est jugée recevable, ces juridictions saisiront alors le Conseil constitutionnel qui pourra, le cas échéant, abroger la loi incriminée.

Actuellement, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents du Sénat et de l'Assemblée, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

En 1990, Robert Badinter, alors président de l'institution, avait proposé d'élargir la saisine du Conseil à tous les justiciables mais le projet de loi déposé n'avait pu aboutir faute d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat.

Pour la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, ce texte "réaliste et ambitieux" marque "un progrès historique dans l'approfondissement de l'Etat de droit et la pratique démocratique au quotidien".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

Le Sénat vote le texte autorisant le justiciable à saisir le Conseil constitutionnel

(AFP) – Il y a 2 jours

PARIS — Le Sénat a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, par 316 voix pour et zéro contre, le projet de loi organique permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi.

Le projet de loi, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a été voté à l'unanimité moins l'abstention du groupe communiste et du parti de gauche. L'Assemblée nationale avait déjà voté ce texte à l'unanimité le 14 septembre.

Jusqu'à présent seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi.

Le texte de loi prévoit que désormais tout justiciable puisse saisir indirectement les Sages au cours d'un procès (sauf en cour d'assises), via la juridiction de première instance ou d'appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine recevable, la transmet ensuite à l'instance suprême dont elle relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation), qui décide en dernier ressort d'en appeler ou non au Conseil constitutionnel.

Pour la première fois en France est ainsi instaurée la possibilité de remettre en question a posteriori une loi. Si le Conseil constitutionnel décide que le justiciable a raison, la loi est abrogée.

"Aujourd'hui est un beau jour pour l'Etat de droit!" s'est exclamé, ému, le sénateur PS Robert Badinter. L'ancien garde des Sceaux avait été à l'initiative en 1990, alors qu'il présidait le Conseil constitutionnel, d'un projet de loi similaire, finalement rejeté par le Sénat.

M. Badinter a raconté avoir "eu beaucoup de mal à convaincre le président Mitterrand" à l'époque.

Les sénateurs ont rétabli le texte d'origine du gouvernement, en ce qui concerne les délais de saisine. Les députés l'avaient modifié contre l'avis de la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie.

Ils avaient décidé que si la première juridiction saisie ne se prononçait pas dans un délai de deux mois, le justiciable pourrait saisir directement le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Les sénateurs ont supprimé ce délai et, à défaut de réponse, la saisine automatique de la juridiction supérieure.

Le projet de loi doit encore être examiné par une Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui devra établir une version commune aux deux assemblées.

Je pense donc, pour ma part, que la nouvelle procédure sera utilisée principalement par la société civile dans des cas certes individuels mais qui dissimuleront des actions collectives. Il y a dans la législation française des lois anciennes qui peuvent être inconstitutionnelles. Il y a des lois votées depuis 1971 qui n'ont pas été déférés au Conseil constitutionnel pour des raisons politiques, par exemple en matière de terrorisme. Je pense que la société civile -les syndicats, les professions, les associations de défense, les O.N.G.- se serviront de la nouvelle procédure pour obtenir l'abrogation de lois qu'ils estiment inconstitutionnelles et dont ils souhaitent la disparition.

Si ces conditions sont réunies, on peut espérer -et les contacts que nous avons eus avec la Cour européenne des droits de l'homme n'ont pas fermé cette porte- que l'instauration de la question préjudicielle de constitutionnalité soit jugée par la Cour européenne comme une voie de droit interne dont l'épuisement préalable conditionne sa saisine au sens de l'article 35 de la Convention européenne, comme c'est, semble-t-il, le cas en Espagne.

L’institution,forte déjà d’une pluralité de fonctions éminentes – avec non seulement le contrôle de la constitutionnalité des lois mais aussi, par exemple, le contrôle des élections présidentielles et desconsultations référendaires – a vu son rôle considérablement renforcé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’exception d’inconstitutionnalité, notamment, est entrée en vigueur il y a quelques jours à peine, et déjà le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont saisies de questions prioritaires de constitutionnalité dont il leur appartient de déterminer si elles doivent vous être transmises. Rarement une loi aura été appliquée aussi rapidement, ce qui montre bien qu’elle correspondait à une forte attente.

Je m’en suis expliqué le 1er mars, ces compétences nouvelles n’ont ni pour objet ni pour effet de transformer votre institution en Cour suprême à l’américaine. Cela ne m’empêche pas de transposer et faire mienne l’exigence que formulait Tocqueville quant au choix des membres de cette dernière,estimant que ceux-ci « ne doivent pas seulement être de bons citoyens, des hommes instruits et probes,qualités nécessaires à tous les magistrats, il faut encore trouver en eux des hommes d’Etat ».

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel les trois premières questions de constitutionalité, en application de la réforme de la Constitution de juillet 2008 entrée en vigueur le 1er mars dernier. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions dont l’examen lui a été renvoyé.