Tiens morceaux choisis de la proposition de loi :
L'introduction pleine de bonnes intentions ...
Dans ce contexte, la numérisation est le seul horizon envisageable pour faire renaître cet important corpus, mais elle n’est juridiquement pas possible, car la titularité des droits numériques est incertaine.
Néanmoins, en l’état du droit, la reproduction numérique par les bibliothèques d’œuvres protégées, sans qu’elles y soient autorisées, constitue une contrefaçon, quand bien même lesdites œuvres ne seraient plus exploitées par les ayants droit.
Là au moins le problème est bien posé
(à part "ayant droit, pas joli mot ...
La situation est incompréhensible pour le lecteur, puisqu’elle crée une discontinuité d’un siècle dans le corpus des livres disponibles au format numérique. C’est pourquoi elle a facilité les attaques contre le droit d’auteur, perçu comme une entrave au développement de la société de l’information.
Et comment !!!
Ensuite, ils décrivent le dispositif de loi et la procédure :
L-334-2
-On inscrit le bouquin dans une base de donnée
L-334-4
-L'auteur ou l'éditeur a
6 mois pour s'opposer à la transmission de ses droits à la société de gestion collective.
-Si l'auteur s'oppose, il n'y a aucune condition pour que l'opposition soit valide-Si l'éditeur s'oppose il a deux ans pour exploiter le livre, sinon la société de gestion collective peut en décider l’exploitation de manière définitive.
L334-5
-La société de gestion donne les droits à la société d'édition initiale pour une
durée de dix ans tacitement renouvelable. Et ce de façon
exclusive. L'éditeur a deux mois pour accepter et 3 ans pour publier. L'auteur peut s'y opposer si il prouve avoir coupé les liens avec l'éditeur.
-Si la société d'édition ne veut pas exploiter, la société
peut autoriser, moyennant rétribution la mise en ligne par utilisateur(peut être personne morale) de façon
non-exclusive. Pour maximum 5 ans.
L334-6
-A tout moment, l'éditeur et l'auteur (seul si le contrat avec l'éditeur n'est plus valide) peuvent reprendre l'exploitation de l'oeuvre, dans ce cas, la maison d'édition (10 ans exclusif) doit cesser l'exploitation numérique, mais pas l'utilisateur(5 ans non exclusif). L'auteur a alors 18 mois pour éditer son oeuvre. La société de gestion se charge d'informer les éditeurs.
Propositions d'amendements basiques rendant cette loi supportable : -L334-5 :Ajouter :
La durée d'exploitation de l'éditeur ne peut pas entrer en concurrence avec la chute dans le domaine public de l'oeuvre.
-L334-5 : Remplacer :
Si la société d'édition ne veut pas exploiter, la société peut autoriser, moyennant rétribution la mise en ligne par utilisateur(peut être personne morale) de façon non-exclusive. Pour maximum 5 ans.
par
Si la société d'édition ne veut pas l'exploiter, toute personne (physique ou morale) peut, sous réserve de notification à la société de gestion, exploiter numériquement l'oeuvre, sans frais et de façon non-exclusive pour une durée de 5 ans.
L334-5 : Ajouter
Le renouvellement de l'exploitation numérique de l'oeuvre se fait par notification à la société de gestion
L'intérêt de ces amendements de l'article 5, est qu'ils ne remettent pas en cause totalement le fonctionnement du droit d'auteur (ce qui les rends votables au Sénat par exemple). Mais s'adapte très bien à une modification ultérieure de la durée du droit d'auteur par exemple. Cela revient à un passage contrôlé dans le domaine public de l'exploitation numérique.
La différence fondamentale c'est que la société de gestion ne décide pas de qui exploite, mais gère qui exploite l'oeuvre.
Une possibilité plus radicale (moins de chance d'être votée mais plus proche de nos idées).
C'est de basculer définitivement l'exploitation numérique dans le domaine public si l'auteur ne se manifeste pas dans les 6 mois.
Enfin une possibilité intermédiaire, passer l'exploitation numérique dans le domaine public après six mois sans intervention de l'auteur. Si l'auteur se manifeste, les utilisateurs exploitant l'oeuvre ont 5 ans pour cesser l'exploitation.
Si vous êtes ok je vais rédiger une des versions de façon juridique.
Edit :http://piratepad.net/EDmkf21eSp
voilà une proposition d'amendement.