http://www.mediapart.fr/journal/france/ ... ntreprises
http://www.lemonde.fr/economie/article/ ... _3234.html
C'est aux entreprises de décider de ce qui est couvert par le "secret-entreprise" (inspiré du "secret-défense"), et la définition est large:
Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d’une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique, ne présentant pas un caractère public, dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle, et qui ont, en conséquence, fait l’objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci.
Ceux qui violent le secret des affaires sont passibles de 3 ans de prison et de 375 000€ d'amende. Évidemment, selon le degré de paranoïa de l'entreprise, ça peut aller de l'espionnage industriel jusqu'au salarié qui critique l'organisation de son entreprise. Mediapart ajoute:
Mediapart a écrit :Parallèlement au délit de violation du secret des affaires, les députés ont instauré un délit de recel de violation de ce même secret des affaires qu'ils veulent inscrire dans la loi sur la presse du 31 juillet 1889.Toute publication de documents internes à l’entreprise pourra à l’avenir être susceptible d’être poursuivie, si une telle loi voit le jour. Finies les enquêtes sur le Crédit lyonnais, Vivendi, Altran, France Télécom, le scandale Tapie, d’EADS ou des caisses d’épargne.
