Sarkozy annonce un délit pénal de visite de sites internet !

[Jerome06]

Le drame de l'affaire Mohamed Merah va-t-elle justifier l'injusticiable ? Dans une déclaration à la mi-journée jeudi, le président Nicolas Sarkozy a annoncé que le fait de visiter des sites internet promouvant une idéologie terroriste sera un délit pénal. Ce qui suppose de surveiller tout ce que font les internautes de leur connexion à internet.

La suite sur Numérama : http://www.numerama.com/magazine/22109-nicolas-sarkozy-annonce-un-delit-penal-de-visite-de-sites-internet.html

[Maelgar]

Un fait divers = une loi, surtout ne perdons pas les bonnes habitudes (surtout quand on est candidat à sa propre succession). On verra plus tard si c'est faisable, comment, si ça respecte les droits de l'homme...

[Quasi modo]

C'est juste une annonce sur une idée quelconque. Ce n'est pas même le début d'un projet de loi. On est en fin de campagne des présidentielles, donc tout est permis niveau communication.

De la même façon, aucune chance qu'une loi voit le jour pour pénaliser les actions des français faites en dehors de France : c'est hors territoire.

Pour faire simple : il faut en rire et expliquer que c'est une idée débile qui ne peut pas être mis en place, et passer à autre chose.

[raukoras]

De la même façon, aucune chance qu'une loi voit le jour pour pénaliser les actions des français faites en dehors de France

L113-6 et s. du code pénal.

Pour le forme, le §1 :

Code : Tout sélectionner

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

[Maelgar]

De la même façon, aucune chance qu'une loi voit le jour pour pénaliser les actions des français faites en dehors de France : c'est hors territoire.

La nationalité c'est un lien de droit, les tribunaux français sont compétents pour juger des actions des français à l'étranger. Cependant il faut que le crime soit punissable dans les deux pays (un français ne peut pas être condamné parce qu'il a accompli à l'étranger un acte qui n'est illégal qu'en France). Et c'est parfois tant mieux : imagine un français qui commette un homicide aux USA. Là bas il risque la peine de mort, ici "seulement" une grosse réclusion criminelle.

[Pasmafaute]

Dans une déclaration à la mi-journée jeudi, le président Nicolas Sarkozy a annoncé que le fait de visiter des sites internet promouvant une idéologie terroriste sera un délit pénal. Ce qui suppose de surveiller tout ce que font les internautes de leur connexion à internet.

Pas forcément, tu peux toujours avoir une loi pour faire peur d'abord, et t'en servir au cas où tu tomberais sur des logs pour charger la barque ensuite. Maintenant, on sait tous que techniquement, c'est totalement bidon à moins d'interdire tout ce qui est VPN, proxy, Tor, I2P etc. Ce n'est pas l'aspect réalisable de la chose ni son efficacité qui ont l'air compter ici, on est dans la plus pure tradition d'un drame, une loi.

Est-ce qu'il y a eu une réflexion, une pondération de cette idée?? Vu la rapidité de l'annonce sans parler du contexte de campagne, il est permis d'en douter. Au pire, c'est le Conseil Constitutionnel qui risque d'avoir (encore) du boulot pour éviter une loi qui ressemblerait étrangement à la loi qui réprime tout ce qui est «?extrémiste?» en Russie.

Quelque chose me dit que le PP ne manquera pas de publier une prise de position là-dessus.

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

wtf? Je savais qu'il était possible de s'asseoir sur la territorialité de la justice dans certains cas, mais pour tout crime?? J'apprends quelque chose, là. La question qui est posée est celle du pouvoir d'enquête. Pour que la loi puisse s'appliquer, il faut que la police puisse enquêter, ce qui touche directement à la souveraineté. Comme un tribunal d'un pays peut-il statuer en se basant intégralement sur l'enquête des forces de police d'un pays tiers, avec toutes les différences de procédure, de droits du gardé à vue/suspect et le reste??

[raukoras]

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.


wtf? Je savais qu'il était possible de s'asseoir sur la territorialité de la justice dans certains cas, mais pour tout crime?? J'apprends quelque chose, là. La question qui est posée est celle du pouvoir d'enquête. Pour que la loi puisse s'appliquer, il faut que la police puisse enquêter, ce qui touche directement à la souveraineté. Comme un tribunal d'un pays peut-il statuer en se basant intégralement sur l'enquête des forces de police d'un pays tiers, avec toutes les différences de procédure, de droits du gardé à vue/suspect et le reste??

Au sein de l'UE, ça ne posera pas de soucis.

Pour le reste, je me déclare incompétent ^^

[Quasi modo]

De la même façon, aucune chance qu'une loi voit le jour pour pénaliser les actions des français faites en dehors de France

L113-6 et s. du code pénal.

Pour le forme, le §1 :

Code : Tout sélectionner

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Cite la loi en entier, tu y découvriras aussi des choses comme « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. »

Comprendre : si c'est permis à l'étranger (ici, aller en « camps de vacances ») alors la loi française reconnait à ses citoyens le droit de le faire.

Le 113-8 précise également : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. ».

Le 113-9 blanchi en outre la personne via l'avis du juge étranger : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. »

Bref, je confirme mon avis : c'est simplement un effet d'annonce.

[raukoras]

Damien, tu veux vraiment que je t'apprenne la différence entre un crime, un délit et une contravention ?

Je te concède néanmoins le fait que, si c'est calqué sur le régime des pédophiles, ce sera un délit et pas un crime.
Donc ils pourraient, dans ce cas, regarder les fofo jihadistes en camps de vacances avec module de remise en forme et mise à niveau en artifices