Forum du Parti Pirate

Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunion est possible, même à titre gratuit, sans
que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à
l’article L. 52-8 (CC, 13 février 1998, AN Val d’Oise)

La loi n’interdit pas à un candidat qui ne se représente pas au second tour d’utiliser les
panneaux ou emplacements qui lui ont été attribués au premier tour soit pour exprimer ses
remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement. Toutefois, afin d’éviter toute
incitation à l’affichage “ sauvage ”, les panneaux surnuméraires sont retirés ou neutralisés le
mercredi matin suivant le premier tour. A compter de cette date, les panneaux restants sont
réservés aux candidats encore en lice

Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de
841 mm

e) Par ailleurs, il est interdit, sous les peines prévues à l’article L. 89 (amende de 3 750
euros), de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres
documents (art. L. 49).
f) Enfin, il est également interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de
distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats (art. L. 50).

Les bulletins de vote vous seront remis en temps utile par la commission de propagande.(...)Toutefois, les candidats ont la faculté d’assurer eux-mêmes la remise des bulletins en mairie
(au plus tard à midi, la veille du scrutin) ou aux présidents des bureaux de vote le jour du scrutin,
même si les opérations de vote aux déjà commencé (art. L. 58 et R. 55).

Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote, ainsi qu’un assesseur
suppléant, un délégué et un délégué suppléant par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote.
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Les assesseurs, les délégués et leurs suppléants doivent être choisis parmi les électeurs du
département ou de la collectivité d’outre-mer (art. R. 44, R. 45 et R.47).

Les bulletins manuscrits sont valables s’ils comportent le nom d’un candidat pour lequel
l’électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de
candidature.

Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunion est possible, même à titre gratuit

il est interdit [...] de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres
documents

Les bulletins de vote vous seront remis en temps utile par la commission de propagande.(...)Toutefois, les candidats ont la faculté d’assurer eux-mêmes la remise des bulletins en mairie

Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote

Les bulletins manuscrits sont valables

pers a écrit :De même, la campagne s'arrête le vendredi soir et il est rigoureusement interdit de parler de politique d'une manière pouvant être interprétée comme de la propagande avant le dimanche 20 heures. (Attendez vous à ce que le forum soit fermé pendant cette période, ou au moins en lecture seule.)

Il est également possible de proposer aux électeurs de télécharger et imprimer _eux-même_ leur bulletin (solution geek et intéressante pour notre électorat majoritaire), à condition de spécifier très clairement le format (grammage compris) du bulletin qui en résulte, afin que celui-ci soit en tous points conforme à l'exemplaire déposé en préfecture. Piste à explorer, pour les plus aventureux (et les plus désargentés).

3.4. Propagande sur Internet

3.4.1. Publicité commerciale et Internet
A compter du 1er mars 2007, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 52-1
interdisent aux candidats de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de
publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
La réalisation et l’utilisation d’un site Internet ne revêtent pas le caractère d’une publicité
commerciale au sens de ces dispositions (CE 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez).
En revanche, cette interdiction pourrait être entendue comme s’appliquant à tous les
procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-
clefs, ou référencement payant). Les candidats ne peuvent donc pas y recourir pendant cette
période.
Par ailleurs, l’affichage de messages publicitaires sur leur site aurait pour conséquence
pour les candidats de les mettre en infraction avec les dispositions de l’article L. 52-8, qui prohibe
tout financement de campagne électorale par une personne morale, à l’exception des partis ou
groupements politiques.

3.4.2. Sites Internet la veille et le jour du scrutin
Le premier alinéa de l’article L. 49, qui « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour
du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », n’a pas pour effet d’empêcher le
maintien en ligne d’un site ce jour là (CE 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez).
Le deuxième alinéa de cet article L. 49, qui interdit « à partir de la veille du scrutin à zéro
heure (...) de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie
électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », s’applique aux sites
Internet des candidats. Cependant, cette disposition n’est pas interprétée par la jurisprudence
comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant sa modification la
veille et le jour du scrutin.

A l'attention des éventuels candidats, quelques documents qu'il convient de lire avant de se lancer même si ça ne concerne les élections 2007.

manudwarf a écrit :

pers a écrit : Il est également possible de proposer aux électeurs de télécharger et imprimer _eux-même_ leur bulletin (solution geek et intéressante pour notre électorat majoritaire), à condition de spécifier très clairement le format (grammage compris) du bulletin qui en résulte, afin que celui-ci soit en tous points conforme à l'exemplaire déposé en préfecture. Piste à explorer, pour les plus aventureux (et les plus désargentés).

Je pense qu'il faudra le proposer, même si on a les moyens d'en distribuer, ne serait-ce que pour le principe

3.4. Propagande sur Internet

3.4.1. Publicité commerciale et Internet
A compter du 1er mars 2007, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 52-1
interdisent aux candidats de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de
publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.

3.4.2. Sites Internet la veille et le jour du scrutin
Le premier alinéa de l’article L. 49, qui « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour
du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », n’a pas pour effet d’empêcher le
[...]
Internet des candidats. Cependant, cette disposition n’est pas interprétée par la jurisprudence
comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant sa modification la
veille et le jour du scrutin.