Forum du Parti Pirate

6230 - Productions audiovisuelles (film, DVD), internet 32 , services télématiques :
Cette rubrique vise notamment :
- les suppléments des clips, spots et films pris en charge par l’État, au titre de la
propagande audiovisuelle ;
- les frais de conception du site internet ou du blog du candidat, s’il a été créé
spécifiquement pour l’élection ;
- les frais de maintenance du site internet ou du blog du candidat, si sa mise à jour
est confiée à un prestataire de services ;
- les frais éventuels d’hébergement ou frais d’acquisition d’un nom de domaine ;
- les frais de mise en place de paiement sécurisé en cas de collecte de dons en
ligne ;
- l’achat de fichiers de données (« mailing list »).
Le candidat peut recourir à l’hébergement gratuit de son site internet à condition que cette
gratuité soit offerte à tous les candidats.
Le candidat ne peut pas faire figurer sur son site (ou son blog) de la publicité commerciale
qu’il aurait lui-même sollicitée.
Aucune modification ne peut être apportée au site internet à partir de la veille du scrutin à
0 h.

Yusei a écrit :Astuce qui pourrait marcher: l'adhésion à l'association l'Autre Net (qui permet d'héberger des sites web) n'est pas un coût d'hébergement, c'est une cotisation pour une assoc.

Mon papa a envie de payer pour ouvrir un service web qui offre d'héberger gratuitement les sites web des candidats, sur une simple demande par eMail chiffré en GPG (pour de la sécurité) et sur présentation de la déclaration de candidature.

"je suis en train de lire http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cncc ... 110801.pdf
p. 52-53, concours en nature, indique

2.4. CONCOURS EN NATURE
(ARTICLES L. 52-12 ET L. 52-17 DU CODE ÉLECTORAL)
2.4.1. Définition
Il s’agit de toutes les prestations dont le candidat a pu bénéficier, qui n’ont donné lieu à
aucune facture, aucun mouvement de fonds ou qui n’ont fait l’objet que d’une évaluation.
Il en est ainsi :
- de l'usage de biens personnels du candidat pour sa campagne ;
- de concours apportés par un parti dans le cadre de ses activités normales de
soutien à ses candidats
;
- de tout concours gracieux apporté par une personne physique.
Ces concours doivent être inscrits au compte de campagne, en dépenses et en recettes,
pour le contrôle du respect du plafond des dépenses.
Les concours en nature provenant de personnes morales (autres que les partis politiques
qui se conforment à la législation sur la transparence financière de la vie politique) sont
prohibés.
Les services rendus traditionnellement à titre gratuit par les militants n’ont pas à être
évalués et intégrés au compte (collage d'affiches, distribution de tracts…).
Les concours en nature n’ouvrent droit ni au remboursement forfaitaire de l’État, ni à la
délivrance de reçus-dons.

est-ce que la mise à disposition d'un blog par le parti pirate n'entre pas dedans ?
la question : comment fait-on un compte de campagne = à zéro. et en être vraiment sûr."

piotrr a écrit :Bonjour,

j'ai demandé à un ami d'être mon mandataire financier pour une campagne à 0 euros. Je compte utiliser le blog de campagne fourni par le Parti Pirate. Voici ce que m'écrit cet ami :

"je suis en train de lire http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cncc ... 110801.pdf
p. 52-53, concours en nature, indique

2.4. CONCOURS EN NATURE
(ARTICLES L. 52-12 ET L. 52-17 DU CODE ÉLECTORAL)
2.4.1. Définition
...
Les concours en nature provenant de personnes morales (autres que les partis politiques
qui se conforment à la législation sur la transparence financière de la vie politique) sont
prohibés.
Les services rendus traditionnellement à titre gratuit par les militants n’ont pas à être
évalués et intégrés au compte (collage d'affiches, distribution de tracts…).
...

harpalos a écrit :Le PP va fournir un site de campagne à ses candidats, ce qui évite de se poser la question.

Le candidat doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes dans un compte de campagne qu’il doit adresser avec les pièces justificatives à la commission avant 18 heures, le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Ce compte doit être préalablement visé par un expert-comptable, à l’exception des comptes ne présentant ni dépense, ni recette. Dans ce cas, une attestation du mandataire signée par ce dernier suffit et doit être jointe au compte de campagne

ou alors tu héberge ton site chez toi à la maison comme ça c'est gratuit donc ne dehors du compte de campagne

Compte tenu des conditions impératives il convient d'examiner un cas de figure qui se présente fréquemment lors de campagne sur le web : la participation de bénévole pour l'entretien, la mise à jour ou le renouvellement des supports sur la toile au service d'un candidat ou d'un parti. Comment enregistrer cette collaboration au sein des comptes de campagnes ? Le principe à retenir lorsque que celui du bénévolat est avancé, est que lorsque aucune rémunération n'est versée, à quelque titre que ce soit, par aucune des parties prenantes à l'action ou au travail fourni pour la campagne, aucune dépense électorale ne doit être comptabilisée.