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Sites de campagne

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Damien Clauzel
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Re: Sites de campagne

Messagepar Damien Clauzel » sam. 21 avr. 2012, 12:38

raukoras a écrit :( au cas où ça te donnerait des idées, le passage au commissariat est garantit ).

Ou pas :
  • le TLD .info n'est pas supervisé par une entité sous juridiction française ;
  • nom de domaine est géré par GoDaddy, qui dépend du droit américain ;
  • le serveur informatique est hébergé au Canada.
La CNIL peut dire tout ce quelle veut, sa compétence juridique s'arrête à la frontière.

Bienvenu sur un internet libre (mais je l'ai déjà dit, je crois :)
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raukoras
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Re: Sites de campagne

Messagepar raukoras » sam. 21 avr. 2012, 15:36

La CNIL peut dire tout ce quelle veut, sa compétence juridique s'arrête à la frontière.

On va commencer par prendre l'article 5 de la loi de 1978 :
I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel :
2° Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne.


Puis l'article 2, qui définit ce qui constitue un moyen de traitement :
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Moralité, même avec un TLD hors UE, une société basée au Delaware, et un serveur au Canada, si on enregistre des infos sur des personnes située sen France, c'est le droit français qui s'applique.

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Damien Clauzel
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Re: Sites de campagne

Messagepar Damien Clauzel » sam. 21 avr. 2012, 19:24

raukoras a écrit :Moralité, même avec un TLD hors UE, une société basée au Delaware, et un serveur au Canada, si on enregistre des infos sur des personnes située sen France, c'est le droit français qui s'applique.

Rappel : il ne faut pas confondre l'action de collecte et celle de publication.

Une personne rassemble sur le territoire français des données sensibles ? La CNIL est compétente.
Des données sur les français sont publiées à l'étranger ? La CNIL peut juste brasser du vent.

C'est d'ailleurs pour cela que les lobbying américains (RIAA, MPAA) ne font pas aux États-Unis des procès contre des personnes en France : le caractère territorial prévaut.

Lire un bout de légifrance ne suffit pas à comprendre la loi, tout comme lire le Vidal ne suffit pas pour être pharmacien : il est nécessaire de pouvoir contextualiser les informations qui s'y trouvent.

Si la CNIL veut agir sur cette publication, elle a le choix entre 2 possibilités :

1) attaquer sur le sol français une société qui publie des données sur le sol canadien. Pas sur que la société ait envie de venir en France pour y risquer de prendre des coups, elle va donc juste l'ignorer.
2) la CNIL attaque sur le sol canadien, et il faut donc regarder... le droit canadien. Elle pourra invoquer que la loi française a été violée, mais ce qui comptera pour le juge est de déterminer si la société a violé le droit canadien.
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raukoras
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Re: Sites de campagne

Messagepar raukoras » sam. 21 avr. 2012, 20:05

Rappel : il ne faut pas confondre l'action de collecte et celle de publication.

Rappel : les 2 sont des critères pertinents pour la détermination de l'application de la loi.

Une personne rassemble sur le territoire français des données sensibles ? La CNIL est compétente.
Des données sur les français sont publiées à l'étranger ? La CNIL peut juste brasser du vent.


Le brassage de vent n'est pas propre au domaine numérique.
Une société de VPC qui fait n'importe quoi à partir d'un lieux hors UE (genre l'Afrique), il va falloir courir pour faire exécuter la peine.

Mais là, tu as allègrement mélangé "droit applicable" et "exequatur" (ou application du jugement dans un pays étranger).
(et comme la société est basée au Delaware, c'est plutôt là-bas qu'il faudrait aller regarder pour l'exécution).

Lire un bout de légifrance ne suffit pas à comprendre la loi, tout comme lire le Vidal ne suffit pas pour être pharmacien : il est nécessaire de pouvoir contextualiser les informations qui s'y trouvent.

Ce que visiblement tu n'es pas capable de faire (cf le rappel en début de ce message).

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CaptainKiller
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Re: Sites de campagne

Messagepar CaptainKiller » sam. 21 avr. 2012, 23:48

C'est quand même du délire ce qu'est en train de dire Clauzel, et le plus étonnant est que personne ne semble s'en soucier. CE N'EST PAS LE CAP QUI S'OCCUPE DES INVESTITURES, C'EST LE CN !! Comment on peut laisser se faire cracher dessus en permanence ? C'est épuisant à la fin… Je ne sais pas quelle influence Damien a parmi les nouveaux adhérents ou les membres de la section Rhône-Alpes mais j'espère la plus faible possible au regard des bêtises proférées. Damien je me suis fait à ton animosité envers le cap et envers les règles du PP fixées par les adhérents, mais s'il te plaît essaye d'éviter de dire des idioties pareilles !
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