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L’observatoire d’IPs devant le JURI

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Résistance
Loup de mer
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Messagepar Résistance » jeu. 03 déc. 2009, 22:18

Source : http://christianengstrom.wordpress.com/ ... y-in-juri/
Trad : Oasis
L’observatoire d’IPs devant le JURI

La Commission des Affaires Juridiques (JURI) a discuté aujourd’hui d’une initiative de la Commission visant à instaurer un « Observatoire Européen de la Contrefaçon et du Piratage ». J’en ai parlé plus tôt (en suédois).

Cet Observatoire serait une coopération entre les Etats membres de l’UE et les « stakeholdes » - Ndt : la « partie prenante » en français, est un acteur individuel ou collectif concerné par une décision ou un projet - (i.e : les organisations représentant les grandes entreprises) pour combattre d’une part la contrefaçon de biens, et d’autre part les violations de copyright sur le net.

Le gros problème ici est qu’ils mélangent deux questions différentes qui n’ont que peu à faire ensemble. La contrefaçon de biens est une activité commerciale illégale. Tout le monde est d’accord que cela est une mauvaise chose, même les pirates.

Si j’achète une paire de chaussures Nike ou un paquet de cigarettes Marlboro, alors j’ai, en tant que consommateur, le droit de savoir si la chose que j’achète est bien ce qu’indique la boîte. La première fonction des marques est de servir en tant que protection du consommateur. Si j’achète un produit qui ne remplit pas mes attentes alors je devrais savoir de qui me plaindre, et si j’achète quelque chose que j’apprécie alors je devrais savoir où je peux en avoir plus si je le désire ensuite.

Le combat contre la contrefaçon de biens fait consensus. Si, et à quel point, l’UE doit s’impliquer (au lieu de se contenter de le laisser aux Etats concernés) n’est qu’une considération d’ordre pratique. Le Parti Pirate n’a aucune objection contre le principe de combattre la contrefaçon de biens ou de soutenir les lois sur les marques existantes.

Mais, quant à chasser le partage de fichiers qui implique une violation non-commerciale de copyright par le partage de musique et de films sur le net, c'est une toute autre matière. C’est, bien sûr, illégal du point de vue actuel des lois sur le copyright. Mais ces lois sont actuellement sous le feu d’importants débats politiques à travers l’Europe. Donner un coup d’accélérateur et augmenter leur portée est sans doute le meilleur moyen de résoudre ce problème. Le débat politique sur la réforme du copyright ne sera pas dissipé par de plus dures mesures de lutte anti-piratage.

On peut résumer ça au fait que les lobbys pro-copyright (qui représentent les grandes compagnies des films et du disque) essayent de faire passer leurs campagnes politiques comme plus légitimes en se cachant derrière les compagnies qui sont concernées par la contrefaçon de biens et la protection des marques.

C’était tout à fait évident dans les échanges de points de vue aujourd’hui au JURI. Si vous lisez le rapport de la Commission, vous avez l’impression qu’il ne concerne que la contrefaçon de biens. Le terme « piratage » est mentionné plusieurs fois dans le texte de la Commission, mais à moins que vous ne lisiez la référence en bas de la page n°3 où le terme « piratage » est défini comme la « violation de copyright », vous conviendrez probablement que le terme « piratage » n’est utilisé qu'en tant que synonyme des activités de contrefaçon plus chargé émotionnellement .

Mais quand vous écoutez le rapporteur au Parlement, Marielle Gallo (Chrétienne-Démocrate groupe EPP, France), elle ne parle presque que des questions relatives au partage de fichiers comme violations de copyright sur le net.
Quand j’ai parlé au comité, j’ai indiqué que nous devrions séparer les deux questions avant d’aller plus loin. Elles sont complètement distinctes, et devraient être traitées comme telles. Que je veuille, en tant que citoyen, avoir l’assurance que mes chaussures Nike ou mes cigarettes Marlboro sont originales ne signifie pas que je désire que les institutions de l’UE dépensent de l’argent à chasser les adolescents qui partagent des films et de la musique sur le net.

J'oserais espérer que Nike et Marlboro m’agréent sur ce point. Si j’étais eux, je n’aurais aucun intérêt à ce que mes marques soient associées à la chasse aux « partageurs de fichiers ». De plus, peu importe ce qu’en pensent les « stakeholders », nous, politiques, devrions enfin résoudre ce problème dans une démarche intellectuelle honnête.

Combattre la contrefaçon des biens est une bonne chose. Combattre toute une génération Internet en est une autre. Nous, au Parti Pirate, n’avons pas de problème quant à la première, mais nous avons de sérieuses objections pour la seconde. Ne laissons pas les sentiments brouiller les pistes sur ces deux questions.

…………
Christian Engström

IP Observatory in JURI

The Legal Affairs Committee JURI today discussed an initiative by the Commission to set up an ”EU Counterfeiting and Piracy Observatory”. I have written about this earlier (in Swedish).

This Observatory should be a cooperation between EU authorities and the ”stakeholdes” (i.e.: the organizations representing big business) to combat on the one hand counterfeit goods, on the other hand copyright infringements on the net.

The big problem with this is that they are mixing two separate issues that have very little to do with each other. Counterfeit goods is a commercial activity outside the law. Everybody agrees that it is a bad thing, even we pirates.

If i buy a pair of Nike shoes or a packet of Marlboro cigarettes, then I, as a consumer, have a right to know that the thing I bought actually is what it says on the box. The primary function of trademarks is to act as consumer protection. If I buy a product that does not live up to my expectations I should know whom to complain to, and if I buy something that I’m happy with I should know where I can get more of the same stuff if I want to in the future.

To combat counterfeit goods is an uncontroversial issue. If and how and how much the EU should get involved (as opposed to just leaving it to the member states) is just a practical consideration. The Pirate Party has no objections in principle to combating counterfeit goods or upholding the existing trademark laws.

But to hunt file shares that commit non-commercial copyright infringements by sharing music and films on the net is quite a different matter. It is, of course, illegal under the current copyright laws. But these laws are currently under very heavy political debate throughout Europe. To just set full speed ahead and increase the level of enforcement is hardly the most sensible way to address this issue. The political debate about copyright reform will not go away by introducing even harsher enforcement measures.

What it boils down to is that the pro-copyright lobbyists (representing the big film and record companies) are trying to make their political campaigns appear more legitimate by hiding behind the companies that are concerned about counterfeit goods and trademark protection.

This was very evident in today’s exchange of views in the JURI. If you read the communication from the Commission, you get the impression that it is almost entirely about counterfeit goods. The word ”piracy” is mentioned a number of times in the text from the Commission, but unless you follow the reference in the footnote on page 3 where the term ”piracy” is defined to mean ”copyright infringement”, you would probably assume that the word ”piracy” was just used as a more emotionally loaded synonym for counterfeiting activities.

But when you listened to the European Parliaments rapporteur Marielle Gallo (Christian Democrat group EPP, FR) she was talking almost exclusively about issues related to file sharing an copyright infringements on the net.

When I spoke in the committee, I made the point the we should at least separate the two issues before we go any further. They are completely separate, and should be treated as such. Just because I as a citizen want to have assurances that my Nike shoes or Marlboro cigarettes are genuine, does not mean that I want the EU:s institutions to spend money on hunting teenagers that share film and music on the net.

I would hope that Nike and Marlboro agree with me on this point. If I were them, I would have no interest in getting my brands associated with the hunt for file sharers. But no matter how the various ”stakeholders” feel about it, we politicians should at least tackle the issue in an intellectually honest way.

Combating counterfeit goods is one thing. Combating the entire Internet generation is another. We in the Pirate Party have no problem with the first, but we have serious objections to the second. Let’s not muddy the waters by confusing the two issues.

…………
Christian Engström
Dernière édition par Résistance le jeu. 03 déc. 2009, 22:38, édité 1 fois.
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Messagepar Résistance » jeu. 03 déc. 2009, 22:39

Voilà fini, ty Oasis.
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