The confirmation hearings with the new EU commissioners are currently under way in the European Parliament. It is not really a setting where you expect surprises, at least not positive ones. But I think there was one today in the hearing with commissioner designate Viviane Reding.
Ms. Reding is being proposed for the portfolio of ”Justice, Fundamental Rights and Citizenship”. As a member of the European Parliament’s legal affairs committee JURI, I got the chance to ask her a question today.
I had planned to ask her about the pending IPRED2 directive, which deals with criminal sanctions for intellectual property infringements. Just like its predecessor IPRED1 (which is already in force) it is a very bad directive that makes no distinction between commercial goods counterfeiting on the one hand, and non-commercial file sharing of copyrighted material on the other.
To mix up these two issues and treat them as one, is one of the standard techniques that the copyright lobby has used to get both the EU and national parliaments to introduce draconian measures aimed at file sharers, under the guise of trying to combat goods counterfeiting (which even we pirates agree is a bad thing). I have written about this mix-up earlier, in the context of another proposal that was being discussed in the JURI committee some months ago.
Before it was my turn to ask my question, however, Ms. Reding made some very interesting remarks in response to a question from another member. She said that she wanted to come forward with an initiative to combat goods counterfeiting, but she stressed that it should be about counterfeiting only, and that non-commercial copyright infringement (i.e.: file sharing) should not be part of that initiative.
Instead of the question that I had intended to ask Ms. Reding (which was about the legal basis of IPRED2 and its impact on fundamental rights), I said that I was very encouraged by the response that she had given earlier, and asked if this new initiative to combat counterfeiting should be seen as a replacement for IPRED2.
Unfortunately I didn’t get a very clear answer to that question, and the impression I got was that Ms. Reding was not really aware of the IPRED2 directive, at least not off the top of her head. Considering that the directive has been stalled in first reading in the Council of Ministers for several years by now, that is perhaps understandable. It is a directive that deserves to be forgotten, so if that has already happened, I certainly have no objections.
But the fact that Ms. Reding was making such a clear distinction between counterfeiting and file sharing is a very good sign in itself. If this leads to IPRED2 being scrapped by the Commission remains to be seen, but maybe there is a chance.
This would be a good thing not only from a pirate perspective, but also for those stakeholders that have a genuine interest in combating counterfeiting, rather than just hunting file sharers at any cost.
It is far too early to open any champagne bottles to celebrate the death of IPRED2, but today’s hearing was still very encouraging. Things may be moving in the right direction.
Reding veut oublier l'IPRED2 ?
Les auditions de confirmation des nouveaux commissaires sont toujours en cours au Parlement européen. Ça n'est pas vraiment l'endroit où on peut s'attendre à une surprise, du moins positive. Mais je pense qu'il y en a eu une aujourd'hui avec l'audition de la commissaire désignée Viviane Reding.
Mme Reding est proposée pour le portefeuille «Justice, Droits fondamentaux, Citoyenneté». En tant que membre du comité des affaires légales JURI du Parlement européen, j'ai eu la chance de lui poser une question aujourd'hui.
J'avais prévu de l'interpeller au sujet de de la directive en suspens IPRED2, qui traite des sanctions criminelles pour les infractions à la propriété intellectuelle. Comme son antécédent IPRED1 (qui est déjà en vigueur), c'est une très mauvaise directive puisqu'elle ne fait pas la distinction entre la contrefaçon de biens commerciaux d'une part, et le partage non commercial de fichiers soumis au copyright d'autre part.
Mélanger ces deux aspects et les présenter comme un seul, est une des techniques standards que le lobby du copyright a utilisées pour la mise en place de mesures draconiennes par l'U.E et les parlements nationaux ; celles-ci ciblant les échanges de fichiers à but non commercial, sous couvert de lutter contre la contrefaçon (sujet dont les pirates eux-mêmes approuvent que c'est une mauvaise chose), J'ai déjà écrit au sujet de cette confusion avant, à propos d'une autre proposition qui a été discutée au comité JURI il y a quelques mois.
Avant que ça ne soit à mon tour de poser ma question, Mme Reding fit quelques remarques intéressantes en réponse à la question d'un autre membre. Elle a dit qu'elle comptait reproposer une initiative pour lutter contre la contrefaçon, mais elle a insisté sur le fait que ça ne devrait porter que sur la contrefaçon, et les utilisations non commerciales du copyright (ex : partage de fichiers) devraient en être exclues.
Alors que la question que je comptais poser à Mme Reding (qui était : quelles sont les bases légales de l'IPRED2 et son impact sur les droits fondamentaux), j'ai dit que j'étais très encouragé par la réponse qu'elle avait donnée plus tôt, et j'ai demandé si cette nouvelle initiative pour lutter contre la contrefaçon pourrait être vue comme une solution de remplacement à l'IPRED2.
Malheureusement, je n'ai pas eu de réponse très claire à cette question, et l'impression que j'avais était que Mme Reding n'était pas vraiment au fait de la directive IPRED2, du moins pas comme si c'était une de ses priorités majeures. Considérant que la directive a été recalée en première lecture du Conseil des Ministres il y a plusieurs années maintenant, cela peut être compréhensible. C'est une directive qui mérite d'être oubliée, donc si c'est déjà le cas, je n'aurai certainement aucune objection.
Mais le fait que Mme Reding a fait une distinction claire entre la contrefaçon et le partage de fichiers est un très bon signe en lui-même, L'abandon de l'IPRED2 par la commission reste à voir, mais peut-être qu'il y a une chance.
Ca serait une bonne chose non seulement du point de vue des pirates, mais aussi pour toutes les parties prenantes qui ont un intérêt manifeste à lutter contre la vraie contrefaçon plutôt que traquer les P2Pistes à tout prix.
Il est trop tôt pour ouvrir le champagne et célébrer la mort de l'IPRED2, mais ce que j'ai entendu aujourd'hui est très encourageant. Les choses vont peut-être bouger dans la bonne direction.
Plus d'infos sur le premier paragraphe:
http://www.euractiv.com/fr/priorites/auditions-confirmation-menacent-draper/article-188880?_print
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/008-67126-011-01-03-901-20100111IPR67125-11-01-2010-2010-false/default_fr.htm
