Merci à Manuel pour la trad, et à pers pour la finalisation. ^^
(Et désolé pour mon retard)
Quick questions and answers about the Telecoms Package.
All the reasoning and references behind the answers are in ”Landmarks in the Telecoms text”.
- Was this a victory?
Yes. The text is not perfect, but it’s a good step in the right direction.
- Does it contain ”prior”?
Yes.
- Will it stop Hadopi in France?
Catherine Trautmann says so, and she negotiated the package and is a French Socialist. Their results in the 2010 elections depend on her being right. So she’d better be.
- Will it stop the proposed law in the UK?
Yes, that law will clearly not be allowed, since it breaches a lot of the restrictions.
- But it doesn’t mention ”court”?
Instead it describes how a proper court functions. Innocent until proven guilty, right to be heard, due process. A proper court, in other words.
Maybe it is better to describe how a court functions than to use the word, considering how popular it seems to be among governments to take a judge with a rubber stamp and call it a court. It seems to be necessary to spell it out to some governments.
You already had these rights! This adds nothing!
That’s absolutely right. We already have the right to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal established by law, through Article 6 in the European Convention on Human Rights.
But unfortunately, some governments need to be reminded that our civil liberties are something they have to actually respect, and not just talk about.
This was just a first step. What we need is a proper Internet Bill of Rights. It’s not very difficult to write one. It’s mostly a question of pointing out to goverments who need it , that our traditional civil liberties apply to the internet and the information age as well.
Is this enough?
No. One can debate endlessly exactly how strong (or not) the safeguards are for due process if users are to be shut off the internet, but no matter how strong they may be, this is not enough.
Myself, I wouldn’t a approve any law that allows cutting off internet users at all, period. The Internet is an important part of society, and all our fundamental rights must apply there without limitation, as they do in the rest of our lives.
But we won’t get everything we want in a single battle, at least not right now. This is a first step in the right direction. But there’s a long way to go.
- Are we ready now?
This was just one battle, we have many more fights to win. But now we have shown we can do it.
- Whats next?
We will take an initiative for a proper Bill of Rights for the Internet. We want the Internet to continue to be free, open and exciting. Like it has been until now.
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Un rapide question/réponse au sujet du paquet Télécom.
Tout l'argumentaire auquel se réfèrent les réponses se trouve dans le billet "Points de repères dans le texte sur les Télécoms".
- Est-ce une victoire ?
Oui. Le texte n'est pas parfait, mais c'est un petit pas dans la bonne direction.
Le texte contient-il le terme "au préalable" ?
Oui. [NdT: Ceci se réfère à l'article 1.3a : "au préalable [à toute sanction], une procédure judiciaire équitable et impartiale sera garantie, notamment le droit de la personne mise en cause à être entendue", C. Engström a eu l'occasion d'expliquer dans le billet cité combien ce "au préalable" était essentiel.]
- Ce texte va t-il arrêter l'Hadopi en France ?
Catherine Trautmann le pense, elle a été négociatrice pour le paquet Télécom, et c'est une socialiste française.
Les résultats des socialistes aux élections régionales de 2010 vont notamment dépendre du fait qu'elle ait eu raison ou non. Elle vaudrait donc mieux qu'elle ait vu juste.
- Cela va-t-il stopper la proposition de loi déposée au Royaume-Uni ?
Oui, cette loi sera clairement refusée étant donné qu'elle enfreint de nombreuses restrictions (Ndt : du paquet Télécom)
- Mais le texte ne mentionne pas de "tribunal" ?
Mais il mentionne : L'innocence jusqu'à preuve du contraire, le droit d'être entendu, une procédure régulière.
En d'autres termes : un tribunal.
Il semble utile de décrire comment fonctionne un tribunal plutôt que d'employer le mot Tribunal en lui-même, étant donné qu'il semble populaire auprès de nos gouvernements de prendre un juge avec un tampon encreur et d'appeler cela un tribunal.
Il paraît nécessaire de rappeler le fonctionnement d'un tribunal à certains gouvernements.
- Nous avons déjà ces droits, toute cela n'ajoute rien !
C'est tout à fait vrai.
Tout comme la loi établi que nous avons le droit à une audience claire et publique auprès d'un tribunal indépendant et impartial (comme le spécifie l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme).
Malheureusement, certains gouvernements doivent se faire rappeler que les libertés civiles ne sont pas uniquement quelque chose dont on doit parler, mais aussi que l'on doit respecter.
Ce texte n'est qu'une première étape.
Ce donc nous avons besoin, c'est d'une déclaration des droits de l'Internet.
La difficulté ne vient pas tant de l'écriture d'une telle déclaration, que de la nécessité de faire prendre conscience aux gouvernements que nos libertés civiles traditionnelles s'appliquent aussi à l'Internet et à l'Ère de l'Information.
- Est ce assez ?
Non.
On pourrait débattre sans fin pour savoir si les garde-fous pour une procédure régulière sont assez forts ou non, si l'on peut couper Internet aux utilisateurs;
Qu'importe la force donnée, ce ne sera jamais assez.
Personnellement, je n'approuverai jamais une loi qui autorise de couper la connexion internet d'un utilisateur. Point final !
Internet est désormais un élément important de notre société, et tous nos droits fondamentaux devraient lui être appliqués, comme on le fait pour les autres éléments de nos vies.
On ne peut obtenir tout ce que l'on revendique dans une unique bataille, du moins, pas pour le moment.
C'est un premier pas fait dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup de chemin à parcourir.
- Sommes-nous prêts désormais ?
Ce n'est qu'une première bataille, de nombreux combats sont encore à mener. Mais nous avons prouvé que nous pouvions le faire.
- Que va-t-il advenir ensuite ?
Nous allons prendre l'initiative de lancer la rédaction d'une Déclaration des Droits de l'Internet.
Nous voulons qu'Internet reste libre, ouvert et vivant. Comme cela l'a été jusqu'à maintenant.
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