[Sans-section locale] Consultation / ? PP-EU
Publié : mer. 09 janv. 2013, 09:08
Bonjour,
Ci-dessous la proposition du groupe de travail International concernant une liste de questions posées par Martina pour l'organisation de la réunion Statuts du PP-EU à Paris début février.
Le groupe de travail international souhaite que sa proposition soit présentée aux adhérents des SL afin de pouvoir répondre à leurs questions et avoir leur avis.
Il s'agit de donner la position du PP-FR et non celles des adhérents. Pour reprendre l'expression de Stéphanie, certains points sont touchy d'où notre éclairage. Il doit absolument ressortir de cette consultation une "position" nationale et non des hypothèses de travail. La diversité des avis, propositions, suggestions, si elle fait avancer le débat et est plus que nécessaire, elle ne saura trouver de place dans la proposition finale. La proposition finale ne peut pas être envisagée comme un compte rendu des débats internes, cependant ces débats doivent la nourrir. Chacun peut contribuer à faire avancer cette belle idée qu'est le PP-EU : à vos claviers !
(Merci de ne faire état que de cette enquête dans ce post, les autres questions liées à l'international peuvent trouver leur place par exemple à la suite du CR de marou sur notre dernière réunion
)
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Rappel d'une proposition de Timing :
6 janvier - mise en place du PAD de dialogue entre coordinateurs + équipe internationale
8 janvier - contribution de l'équipe internationale : proposition de celle-ci. (CR effectué dans la nuit)
jusque vote de la CN - questions / réponses avec la CN
8 à XX janvier - temps de consultation des coordinateurs de leur section locale + Clem fera un poste pour les "sans section" (qui représentent env. 50% des membres)
(13 ou 10?)XX janvier - vote de la CN = rédaction d'une position française en français
14 au 16 janvier - traduction de la position française en anglais
16 janvier - deadline pour rendre la position française en anglais
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1.Do you want to be a part of a PPEU?
1. Voulez-vous faire partie du PPEU ?
Oui. Les adhérents du PP-FR ont ratifié la déclaration de Prague par un vote à l'unanimité à l'assemblée générale d'octobre 2012, nous souhaitons travailler dans un cadre supranational.
2.What shall be the tasks of PPEU?
2. Quelles devraient être les tâches du PPEU ?
- Aider à la coordination des PP européens (élections, groupes de travail sur des problématiques supranationales, transnationales, etc.)
- Aider à la mise en oeuvre d'actions communes entre les PP européens (conférences, manifestations, initiatives diverses)
- Favoriser l'émergence d'une dynamique transnationale, mettre en valeur nos intérêts communs au-delà des seuls intérêts de nos pays respectifs.
- Veille sur les actions /initiatives politiques à l'échelle européennes (soutien aux élus, relais des initiatives citoyennes, les manifestations organisées, etc.)
- Étudier les programmes des PP nationaux et favoriser les échanges de propositions politiques entre les membres du PP-EU. Créer une dynamique de partage d'idées.
- Insufler et accompagner une réflexion à l'échelle européenne sur les problématiques internationales.
3.Which competences should PPEU have?
3. Quelles prérogatives le PPEU devrait-il avoir ?
- Recevoir des subventions européennes qui seront utilisées afin de soutenir financièrement le mouvement pirate à l'échelle de l'Union européenne.
- Promouvoir en étroite collaboration avec les partis pirates nationaux les éléments du socle politique commun aux partis pirates membres du PPEU. Ces éléments seront votés par les membres du PPEU.
- Apporter son soutien aux députés européens élus, et coordonner des groupes de travail pour développer les propositions pirates à soumettre au Parlement européen.
4.What should the Common Programme entail and shall it be binding in any way on the Members of PPEU?
4.Quelles conséquences devrait entrainer un Programme Commun et devrait il engager d'une quelquonque manière les membres du PPEU ?
Le programme commun doit :
- refléter les consensus existant à l'échelle européenne, définir les grandes orientations.
- lier les Partis Pirates nationaux.
- traiter des questions européennes et transnationales.
- offrir un dénominateur commun européen à des enjeux traditionnellement gérés à l'échelle nationale (santé publique, éducation, ...).
- définir en préambule les éléments constitutifs de l'idée pirate européenne.
Un mécanisme de contrôle permettra de garantir la conformité des textes les uns vis à vis des autres.
5.What kind of membership would you prefer for yourself?
5. Quelle forme d'adhésion préfèreriez vous pour vous-même ?
Je suis contre l'idée d'adhésion individuelle avec droit de vote, mais pour la possibilité d'avoir un conseil de partisans force de proposition.
- Les Partis Pirates Nationaux, membre de l'UE, devraient avoir un statut de Membre Ordinaire.
6.What kinds of membership shall a PPEU offer to whom and what shall they entail?
6. Quels types d'adhésion le PPEU devrait-il offrir et quelles conséquences devraient-ils entrainer ?
- Membre Ordinaire (part au débat, droit de vote, adhère à l'idée pirate européenne) : Parti Pirate National d'un pays membre de l'UE.
- Membre Associé (part au débat, sans droit de vote, s'engage à participer à la construction européenne et à adhérer à l'idée pirate européenne) : Parti Pirate National d'un pays non membre de l'UE situé dans l'Europe géographique.
- Membre Observateur (observation des débats) : Tout autre organisme (y compris ONG).
- Membre Parlementaire (part au débat, élu au Parlement européen) : Tout eurodéputé adhérant au programme commun.
7.What about countries like Spain or Serbia or recently Italy which have more then one Pirate Party?
7. Qu'en devrait-il être des pays comme l'Espagne, la Serbie ou plus récemment l'Italie, qui ont plus d'un Parti Pirate ?
Le principe est une voix par état souverain. S'il y a plusieurs partis régionaux, ceux-ci doivent s'organiser en fédération ou confédération qui détermine la manière dont ils participent avec une voix unique.
Un nouvel entrant au PPEU doit être accepté par cooptation des membres ordinaires.
Dans le cas d'une rivalité entre plusieurs PP se revendiquant d'un même territoire, il leur appartient de se réunir en fédération. À défaut, l'ensemble des membres ayant pouvoir de vote sera compétente pour accepter, confirmer ou exclure l'un d'entre eux.
Dans le cas d'une contestation entre plusieurs PP se revendiquant du même état souverain un vote de confirmation/cooptation a lieu. Un seul PP est admis par état souverain.
8.Which rights and duties shall be part of which kind of membership?
8. Quels Droits et Devoirs devraient accompagner quel type d'adhésion ?
Membre Ordinaire
Droits:
-Participation aux débats
- Vote du programme commun
- Election des instances du PPEU
- Acceptation de nouveau membre (hors les membres fondateurs)
Devoirs:
- Faire partie de l'Union européenne
- Adhésion à l'idée pirate européenne
- Participation active aux actions du PPEU
- Facilitation des actions transnationales du PPEU
- Participation financière
Membre Associé
Droits:
- Participation aux débats, groupes de travail, actions communes.
Devoirs:
- Faire partie de l'Europe géographique (définition du Conseil de l'Europe)
- Adhésion à l'idée pirate européenne
- S'engager à participer au processus de construction européenne
- Participation active aux actions du PPEU
- Facilitation des actions transnationales du PPEU
- Participation financière
Membre Observateur
Droits:
- Suivre les débats et actions communes.
Devoirs :
- Communiquer sur les intérêts qu'ils défendent.
- Faire preuve de tranparence sur leur financement.
Membre Parlementaire
Droits:
- participer aux débats, groupes de travail? et actions communes.
Devoirs :
- être eurodéputé
- adhérer explicitement et sans ambiguité au programme commun.
9.What types of organs shall a PPEU have?
9. De quels types d'organes devrait disposer un PPEU ?
Le rôle des organes doit être simple et clairement défini. On doit faire en sorte de ne pas avoir à passer de temps à remettre en cause les statuts et le fonctionnement.
L'objectif est de mettre en place une structure efficace.
Un premier Conseil avec un représentant par pays semble important, pour participer au fonctionnement du PP-EU, ou à minima la coordination avec chacun des membres.
Si des instances peuvent être mises en place avec des textes constitutifs qui délimitent clairement leurs périmètre et règles de procédure, et que des pirates sont disponibles pour les occuper, alors nous soutiendrons la création d'un éventuel Bureau, d'une Cour d'Arbitrage, et éventuellement d'un Parlement Pirate.
10.Do you prefer to have a “Chamber of Pirates” from the start or at a later date or not at all?
10. Préférez-vous qu'il existe une "Chambre des Pirates"/Parlement Pirate/ dès le début, plus tard ou pas du tout ?
Nous soutiendrons une telle proposition dès qu'une procédure d'élection ou d'adhésion efficace sera définie. Il est possible que cela n'intervienne qu'après la création du PP-EU.
11.Who will be a part of the organs of PPEU and how will the members of the organs be elected?
11. Qui fera partie des organes du PPEU et comment les membres de ces organes seront-ils élus ?
Conseil :
Un délégué désigné par chaque membre du PP-EU.
Bureau :
Des pirates participants aux travaux du PP-EU, qui sont élus :
- au départ par le Conseil au suffrage universel, public et direct,
- à terme par le Parlement des Pirates au suffrage universel, égal, secret et direct.
Cour d'Arbitrage :
Tirés au sort pour chaque procédure parmi une liste de jurés volontaires avec une procédure de révocation par chacune des deux parties. Ils travaillent sous l'égide de 3 juges élus selon les mêmes modalités que le Bureau, qui assistent les jurés.
Parlement pirate :
Lorsque nous serons en mesure de gérer un organe de ce type, une première étape avec une chambre des délégués élus au suffrage universel égal et secret par les membres individuels, et à terme constituée de tous les membres individuels.
12.How do you want to settle disputes arising in the PPEU?
12. Comment devront être résolus les conflits au sein du PPEU ?
Procédure de jugement par la Court of Arbitration ou en son absence le Conseil.
13.How shall decisions be made? Which majorities would you propose for what kind of decisions (Common Programme, Admission and Expulsion of Members, Dividing money, Dissolution of the PPEU etc.)?
13. Comment les décisions devraient-elles être prises ? Quelles majorités proposeriez-vous pour quel type de décisions (Programme Commun, Admission et Expulsion de Membres, Répartition des Fonds, Dissolution du PPEU, etc.) ?
Programme Commun :
- Proposé par des groupes de volontaires en consultant les programmes nationaux et locaux,
- Voté par le Parlement Pirate ou, en son absence, le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Admission :
- Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Expulsion des Membres :
- Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Répartition des fonds :
- Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Dissolution du PP-EU :
- Votée par le Parlement Pirate et le Conseil à une majorité qualifiée des deux tiers.
14.Which kind of voting system and voting weight would you consider fair for a PPEU?
14. Quels système de vote et pondération des voix considéreriez-vous équitable pour un PPEU ?
Nous proposons de s'inspirer du modèle européen pour le Conseil (Commission) et le Parlement des Pirates (Parlement Européen) dans un premier temps.
15.How many members are parts of your Pirate party right now? Do you have a functioning member administration at the moment?
15. Combien de membres compte votre Parti Pirate aujourd'hui ? Avez-vous aujourd'hui une administration des membres fonctionnelle ?
Environ 1000 membres en 2012. Nous sommes reconnu comme parti politique en France et avons déjà mené des campagnes d'envergure nationale. Nous avons récemment changé en profondeur de mode de fonctionnement et il est trop tôt pour dresser un bilan de cette réforme.
16.Does your Pirate party demand a membership fee and if yes, how much is it right now?
16.Votre Parti Pirate demande-t-il une cotisation d'adhésion et si oui, quel est son montant actuel ?
Notre droit d'inscription est de 24 Euros pour 2013, avec des tarifs réduits pour les étudiants (12€) et situations précaires (6€). Une dérogation est possible pour adhérer gratuitement dans certains cas, mais reste réservée aux cas exceptionnels, sur justification, et signalé publiquement.
17.How many Pirates could you and would you want to send to the organisation as delegates or members of organs at the moment?
17.Pour l'instant, combien de Pirates pourriez-vous et voudriez-vous envoyer au PPEU comme délégués ou membres des organes?
Un potentiel de 3 à 4 personnes sont actuellement assez actives pour être suceptibles de participer officiellement au PP-EU.
18.What features of a PPEU are especially important for your Pirate party?
18.Quelles caractéristiques d'un PPEU seraient particulièrement importantes pour votre Parti Pirate ?
- Récolter des subventions européennes
- Représenter équitablement tous les pirates
- Promouvoir l'idée pirate européenne dans une dynamique transnationale
19.Which are the red lines for your Pirate party? Under what conditions would you not become a member of PPEU?
19.Quelles sont les "limites" pour votre Parti? Sous quelles circonstances ne deviendrez vous pas membre du PPEU?
- Si l'objectif du PP-EU n'est que de récupérer des subventions européennes à travers une coquille vide, et qu'aucun projet commun, idée commune européenne, n'en ressort, nous quitterions le PP-EU.
- Nous soutiendrions un programme commun impératif et s'imposant aux programmes nationaux à condition qu'il soit élaboré avec un processus démocratique.
20.What shall be discussed during the meeting in Paris and therefore part of the agenda in particular?
20.Que devra-t-il être débattu lors de la réunion de Paris donc quelle partie de l'ordre du jour en particulier ?
La question des partis pirates ayant autorité à voter pour les modalités des statuts influence le résultat final.
La réunion de Paris devrait débuter par un débat serein et transparent entre les différents délégués : si tous les membres des partis pirates de l'Europe géographique peuvent participer aux débats et être force de proposition, le pouvoir de vote au sein du PP-EU ne devrait-il pas revenir aux seuls Partis Pirates représentant des États souverains membres de l'Union Européenne ?
21. And last, but not necessarily least: Is there anything else you like to add to this survey?
21. Et dernière question mais pas nécessairement des moindres :
Y a-t-il quelque-chose d'autre que vous souhaiteriez ajouter à ce sondage ?
...
Répondez le plus honnêtement possible et ne tentez pas d'être stratégiques. Puisque nous sommes tous Pirates et désirons travailler ensemble d'une façon ouverte et en confiance, ce serait un mauvais départ que de faillir avant même qu'il y ait un PPEU.
Clemencee
Ci-dessous la proposition du groupe de travail International concernant une liste de questions posées par Martina pour l'organisation de la réunion Statuts du PP-EU à Paris début février.
Le groupe de travail international souhaite que sa proposition soit présentée aux adhérents des SL afin de pouvoir répondre à leurs questions et avoir leur avis.
Il s'agit de donner la position du PP-FR et non celles des adhérents. Pour reprendre l'expression de Stéphanie, certains points sont touchy d'où notre éclairage. Il doit absolument ressortir de cette consultation une "position" nationale et non des hypothèses de travail. La diversité des avis, propositions, suggestions, si elle fait avancer le débat et est plus que nécessaire, elle ne saura trouver de place dans la proposition finale. La proposition finale ne peut pas être envisagée comme un compte rendu des débats internes, cependant ces débats doivent la nourrir. Chacun peut contribuer à faire avancer cette belle idée qu'est le PP-EU : à vos claviers !
(Merci de ne faire état que de cette enquête dans ce post, les autres questions liées à l'international peuvent trouver leur place par exemple à la suite du CR de marou sur notre dernière réunion

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Rappel d'une proposition de Timing :
6 janvier - mise en place du PAD de dialogue entre coordinateurs + équipe internationale
8 janvier - contribution de l'équipe internationale : proposition de celle-ci. (CR effectué dans la nuit)
jusque vote de la CN - questions / réponses avec la CN
8 à XX janvier - temps de consultation des coordinateurs de leur section locale + Clem fera un poste pour les "sans section" (qui représentent env. 50% des membres)
(13 ou 10?)XX janvier - vote de la CN = rédaction d'une position française en français
14 au 16 janvier - traduction de la position française en anglais
16 janvier - deadline pour rendre la position française en anglais
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1.Do you want to be a part of a PPEU?
1. Voulez-vous faire partie du PPEU ?
Oui. Les adhérents du PP-FR ont ratifié la déclaration de Prague par un vote à l'unanimité à l'assemblée générale d'octobre 2012, nous souhaitons travailler dans un cadre supranational.
2.What shall be the tasks of PPEU?
2. Quelles devraient être les tâches du PPEU ?
- Aider à la coordination des PP européens (élections, groupes de travail sur des problématiques supranationales, transnationales, etc.)
- Aider à la mise en oeuvre d'actions communes entre les PP européens (conférences, manifestations, initiatives diverses)
- Favoriser l'émergence d'une dynamique transnationale, mettre en valeur nos intérêts communs au-delà des seuls intérêts de nos pays respectifs.
- Veille sur les actions /initiatives politiques à l'échelle européennes (soutien aux élus, relais des initiatives citoyennes, les manifestations organisées, etc.)
- Étudier les programmes des PP nationaux et favoriser les échanges de propositions politiques entre les membres du PP-EU. Créer une dynamique de partage d'idées.
- Insufler et accompagner une réflexion à l'échelle européenne sur les problématiques internationales.
3.Which competences should PPEU have?
3. Quelles prérogatives le PPEU devrait-il avoir ?
- Recevoir des subventions européennes qui seront utilisées afin de soutenir financièrement le mouvement pirate à l'échelle de l'Union européenne.
- Promouvoir en étroite collaboration avec les partis pirates nationaux les éléments du socle politique commun aux partis pirates membres du PPEU. Ces éléments seront votés par les membres du PPEU.
- Apporter son soutien aux députés européens élus, et coordonner des groupes de travail pour développer les propositions pirates à soumettre au Parlement européen.
4.What should the Common Programme entail and shall it be binding in any way on the Members of PPEU?
4.Quelles conséquences devrait entrainer un Programme Commun et devrait il engager d'une quelquonque manière les membres du PPEU ?
Le programme commun doit :
- refléter les consensus existant à l'échelle européenne, définir les grandes orientations.
- lier les Partis Pirates nationaux.
- traiter des questions européennes et transnationales.
- offrir un dénominateur commun européen à des enjeux traditionnellement gérés à l'échelle nationale (santé publique, éducation, ...).
- définir en préambule les éléments constitutifs de l'idée pirate européenne.
Un mécanisme de contrôle permettra de garantir la conformité des textes les uns vis à vis des autres.
5.What kind of membership would you prefer for yourself?
5. Quelle forme d'adhésion préfèreriez vous pour vous-même ?
Je suis contre l'idée d'adhésion individuelle avec droit de vote, mais pour la possibilité d'avoir un conseil de partisans force de proposition.
- Les Partis Pirates Nationaux, membre de l'UE, devraient avoir un statut de Membre Ordinaire.
6.What kinds of membership shall a PPEU offer to whom and what shall they entail?
6. Quels types d'adhésion le PPEU devrait-il offrir et quelles conséquences devraient-ils entrainer ?
- Membre Ordinaire (part au débat, droit de vote, adhère à l'idée pirate européenne) : Parti Pirate National d'un pays membre de l'UE.
- Membre Associé (part au débat, sans droit de vote, s'engage à participer à la construction européenne et à adhérer à l'idée pirate européenne) : Parti Pirate National d'un pays non membre de l'UE situé dans l'Europe géographique.
- Membre Observateur (observation des débats) : Tout autre organisme (y compris ONG).
- Membre Parlementaire (part au débat, élu au Parlement européen) : Tout eurodéputé adhérant au programme commun.
7.What about countries like Spain or Serbia or recently Italy which have more then one Pirate Party?
7. Qu'en devrait-il être des pays comme l'Espagne, la Serbie ou plus récemment l'Italie, qui ont plus d'un Parti Pirate ?
Le principe est une voix par état souverain. S'il y a plusieurs partis régionaux, ceux-ci doivent s'organiser en fédération ou confédération qui détermine la manière dont ils participent avec une voix unique.
Un nouvel entrant au PPEU doit être accepté par cooptation des membres ordinaires.
Dans le cas d'une rivalité entre plusieurs PP se revendiquant d'un même territoire, il leur appartient de se réunir en fédération. À défaut, l'ensemble des membres ayant pouvoir de vote sera compétente pour accepter, confirmer ou exclure l'un d'entre eux.
Dans le cas d'une contestation entre plusieurs PP se revendiquant du même état souverain un vote de confirmation/cooptation a lieu. Un seul PP est admis par état souverain.
8.Which rights and duties shall be part of which kind of membership?
8. Quels Droits et Devoirs devraient accompagner quel type d'adhésion ?
Membre Ordinaire
Droits:
-Participation aux débats
- Vote du programme commun
- Election des instances du PPEU
- Acceptation de nouveau membre (hors les membres fondateurs)
Devoirs:
- Faire partie de l'Union européenne
- Adhésion à l'idée pirate européenne
- Participation active aux actions du PPEU
- Facilitation des actions transnationales du PPEU
- Participation financière
Membre Associé
Droits:
- Participation aux débats, groupes de travail, actions communes.
Devoirs:
- Faire partie de l'Europe géographique (définition du Conseil de l'Europe)
- Adhésion à l'idée pirate européenne
- S'engager à participer au processus de construction européenne
- Participation active aux actions du PPEU
- Facilitation des actions transnationales du PPEU
- Participation financière
Membre Observateur
Droits:
- Suivre les débats et actions communes.
Devoirs :
- Communiquer sur les intérêts qu'ils défendent.
- Faire preuve de tranparence sur leur financement.
Membre Parlementaire
Droits:
- participer aux débats, groupes de travail? et actions communes.
Devoirs :
- être eurodéputé
- adhérer explicitement et sans ambiguité au programme commun.
9.What types of organs shall a PPEU have?
9. De quels types d'organes devrait disposer un PPEU ?
Le rôle des organes doit être simple et clairement défini. On doit faire en sorte de ne pas avoir à passer de temps à remettre en cause les statuts et le fonctionnement.
L'objectif est de mettre en place une structure efficace.
Un premier Conseil avec un représentant par pays semble important, pour participer au fonctionnement du PP-EU, ou à minima la coordination avec chacun des membres.
Si des instances peuvent être mises en place avec des textes constitutifs qui délimitent clairement leurs périmètre et règles de procédure, et que des pirates sont disponibles pour les occuper, alors nous soutiendrons la création d'un éventuel Bureau, d'une Cour d'Arbitrage, et éventuellement d'un Parlement Pirate.
10.Do you prefer to have a “Chamber of Pirates” from the start or at a later date or not at all?
10. Préférez-vous qu'il existe une "Chambre des Pirates"/Parlement Pirate/ dès le début, plus tard ou pas du tout ?
Nous soutiendrons une telle proposition dès qu'une procédure d'élection ou d'adhésion efficace sera définie. Il est possible que cela n'intervienne qu'après la création du PP-EU.
11.Who will be a part of the organs of PPEU and how will the members of the organs be elected?
11. Qui fera partie des organes du PPEU et comment les membres de ces organes seront-ils élus ?
Conseil :
Un délégué désigné par chaque membre du PP-EU.
Bureau :
Des pirates participants aux travaux du PP-EU, qui sont élus :
- au départ par le Conseil au suffrage universel, public et direct,
- à terme par le Parlement des Pirates au suffrage universel, égal, secret et direct.
Cour d'Arbitrage :
Tirés au sort pour chaque procédure parmi une liste de jurés volontaires avec une procédure de révocation par chacune des deux parties. Ils travaillent sous l'égide de 3 juges élus selon les mêmes modalités que le Bureau, qui assistent les jurés.
Parlement pirate :
Lorsque nous serons en mesure de gérer un organe de ce type, une première étape avec une chambre des délégués élus au suffrage universel égal et secret par les membres individuels, et à terme constituée de tous les membres individuels.
12.How do you want to settle disputes arising in the PPEU?
12. Comment devront être résolus les conflits au sein du PPEU ?
Procédure de jugement par la Court of Arbitration ou en son absence le Conseil.
13.How shall decisions be made? Which majorities would you propose for what kind of decisions (Common Programme, Admission and Expulsion of Members, Dividing money, Dissolution of the PPEU etc.)?
13. Comment les décisions devraient-elles être prises ? Quelles majorités proposeriez-vous pour quel type de décisions (Programme Commun, Admission et Expulsion de Membres, Répartition des Fonds, Dissolution du PPEU, etc.) ?
Programme Commun :
- Proposé par des groupes de volontaires en consultant les programmes nationaux et locaux,
- Voté par le Parlement Pirate ou, en son absence, le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Admission :
- Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Expulsion des Membres :
- Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Répartition des fonds :
- Voté par le Conseil, à une majorité qualifiée des deux tiers.
Dissolution du PP-EU :
- Votée par le Parlement Pirate et le Conseil à une majorité qualifiée des deux tiers.
14.Which kind of voting system and voting weight would you consider fair for a PPEU?
14. Quels système de vote et pondération des voix considéreriez-vous équitable pour un PPEU ?
Nous proposons de s'inspirer du modèle européen pour le Conseil (Commission) et le Parlement des Pirates (Parlement Européen) dans un premier temps.
15.How many members are parts of your Pirate party right now? Do you have a functioning member administration at the moment?
15. Combien de membres compte votre Parti Pirate aujourd'hui ? Avez-vous aujourd'hui une administration des membres fonctionnelle ?
Environ 1000 membres en 2012. Nous sommes reconnu comme parti politique en France et avons déjà mené des campagnes d'envergure nationale. Nous avons récemment changé en profondeur de mode de fonctionnement et il est trop tôt pour dresser un bilan de cette réforme.
16.Does your Pirate party demand a membership fee and if yes, how much is it right now?
16.Votre Parti Pirate demande-t-il une cotisation d'adhésion et si oui, quel est son montant actuel ?
Notre droit d'inscription est de 24 Euros pour 2013, avec des tarifs réduits pour les étudiants (12€) et situations précaires (6€). Une dérogation est possible pour adhérer gratuitement dans certains cas, mais reste réservée aux cas exceptionnels, sur justification, et signalé publiquement.
17.How many Pirates could you and would you want to send to the organisation as delegates or members of organs at the moment?
17.Pour l'instant, combien de Pirates pourriez-vous et voudriez-vous envoyer au PPEU comme délégués ou membres des organes?
Un potentiel de 3 à 4 personnes sont actuellement assez actives pour être suceptibles de participer officiellement au PP-EU.
18.What features of a PPEU are especially important for your Pirate party?
18.Quelles caractéristiques d'un PPEU seraient particulièrement importantes pour votre Parti Pirate ?
- Récolter des subventions européennes
- Représenter équitablement tous les pirates
- Promouvoir l'idée pirate européenne dans une dynamique transnationale
19.Which are the red lines for your Pirate party? Under what conditions would you not become a member of PPEU?
19.Quelles sont les "limites" pour votre Parti? Sous quelles circonstances ne deviendrez vous pas membre du PPEU?
- Si l'objectif du PP-EU n'est que de récupérer des subventions européennes à travers une coquille vide, et qu'aucun projet commun, idée commune européenne, n'en ressort, nous quitterions le PP-EU.
- Nous soutiendrions un programme commun impératif et s'imposant aux programmes nationaux à condition qu'il soit élaboré avec un processus démocratique.
20.What shall be discussed during the meeting in Paris and therefore part of the agenda in particular?
20.Que devra-t-il être débattu lors de la réunion de Paris donc quelle partie de l'ordre du jour en particulier ?
La question des partis pirates ayant autorité à voter pour les modalités des statuts influence le résultat final.
La réunion de Paris devrait débuter par un débat serein et transparent entre les différents délégués : si tous les membres des partis pirates de l'Europe géographique peuvent participer aux débats et être force de proposition, le pouvoir de vote au sein du PP-EU ne devrait-il pas revenir aux seuls Partis Pirates représentant des États souverains membres de l'Union Européenne ?
21. And last, but not necessarily least: Is there anything else you like to add to this survey?
21. Et dernière question mais pas nécessairement des moindres :
Y a-t-il quelque-chose d'autre que vous souhaiteriez ajouter à ce sondage ?
...
Répondez le plus honnêtement possible et ne tentez pas d'être stratégiques. Puisque nous sommes tous Pirates et désirons travailler ensemble d'une façon ouverte et en confiance, ce serait un mauvais départ que de faillir avant même qu'il y ait un PPEU.
Clemencee