Directive européenne n°2011-29 du 22 mai 2001 & transpositio

[yveslouis]

Concernant une intervention auprès du Conseil Constitutionnel Français (comme d'ailleurs auprès de la Commission Européenne), l'effet de levier est obligatoirement des "grands électeurs" (sénateurs & parlementaires pour le Conseil constitutionnel, députés européens pour la commission européenne).

Pers-onnellement (copyright déposé...lol), je suis pour la tactique de notre député européen suédois qui consiste à expliquer notre démarche élu par élu, et de les faire pencher pour nos valeurs, individuellement.... pour atteindre les minimas imposés pour pouvoir obtenir le nombre de voix nécessaires.

Ainsi, la stratégie de Hulot avec son pacte pour le Développement Durable à l'élection présidentielle peut être, éventuellement contestable (tout acte politique est par nature constestable)... mais concrétement à amener le débat politique sur la thématique choisi... Si nous réunissons des dizaines de milliers d'électeurs, nous représentons une force politique (pour les politiques, des papiers dans les urnes... à minima... des idées en plus...), nous pouvons amener des 'grands électeurs" à rejoindre nos idées, si nous avons su en donner du sens.

Pour moi, cela repose sur un ensemble d'outils, de dossiers et d'actions 'institutionnelles" nécessaires pour être reconnu comme acteur. D'où mes propositions :

- organisation du PP apte à accueillir des transfuges (ou des ralliements) de politiques... avec des camapgnes massives de recrutement auprès des 545.000 élus français...

- mise en oeuvre d'outils (chartes, DDI, etc...) et d'outils "simples", grand public, fédérateurs pour le grand public, les experts et les acteurs de la société civile

- mise en oeuvre de dossiers de fonds, incluant une analyse critique & appuyée par des exemples & des propositions, des différents champs d'applications des lois...

- mise en oeuvre de structures complémentaires au Parti Pirate, sous forme coopérative associant le max d'autres PP européens et/ou internationaux, dans les domaines complémentaires de l'action politique : asso consommateur (c'est pas que j'y tiens, mais au plus profond de moi, je suis convaincu du coté complémentaire et pratique avec le PP), asso d'organisation IRL, ...

[domil]

Concernant l'alliance Parti Politique / Association défense des consommateurs, pour moi, il s'agit d'une alliance comparable Parti Politique / Syndicat....
L'élément substantiel pour moi est que nous avons la même logique de complémentarité, avec des travailleurs qui sont devenus des contributeurs, qui payent pour produire de l'actif ...
Prenons la logique historique : le PCF a souhaité mettre en œuvre un syndicat rattaché (la CGT) pour disposer de d'outils structurels complémentaires pour intervenir dans les modifications sociétales touchant les ouvriers...

Tu as une logique histoire étonnante ... La CGT a été crée en 1895 et le PCF a vu le jour en 1920 (la SFIO dont est issu le PCF, elle, est créee en 1905). Difficile de créer un syndicat quand on n'existe pas.

De plus, le rattachement de fait des syndicats à un parti politique est exactement ce qui fait que le syndicalisme en France est lamentable, sans la moindre efficacité depuis un certain temps car leur logique n'est plus de défendre les travailleurs mais de défendre une idéologie politique.

Recréer cette erreur pour les association de consommateurs ? Pourquoi ? Les rendre inefficaces ? déjà que ce n'est pas le Pérou.

[djtarek]

Concernant l'alliance Parti Politique / Association défense des consommateurs, pour moi, il s'agit d'une alliance comparable Parti Politique / Syndicat....
L'élément substantiel pour moi est que nous avons la même logique de complémentarité, avec des travailleurs qui sont devenus des contributeurs, qui payent pour produire de l'actif ...

Si l'idée est d'avoir des Asso de consommateurs solidement défendues par un PP, pour soutenir/défendre les internautes/consommateurs(...), pourquoi pas?

Recréer cette erreur pour les association de consommateurs ?

> Sous quelle nature?

[domil]

Concernant l'alliance Parti Politique / Association défense des consommateurs, pour moi, il s'agit d'une alliance comparable Parti Politique / Syndicat....
L'élément substantiel pour moi est que nous avons la même logique de complémentarité, avec des travailleurs qui sont devenus des contributeurs, qui payent pour produire de l'actif ...

Si l'idée est d'avoir des Asso de consommateurs solidement défendues par un PP, pour soutenir/défendre les internautes/consommateurs(...), pourquoi pas?

Pourquoi ne pas commencer par défendre les asso existantes ?

Recréer cette erreur pour les association de consommateurs ?

> Sous quelle nature?

Une association de consommateurs défend le droit du consommateur, pas l'accès à la culture, pas la liberté de communication. Ainsi, si pour défendre un droit de la consommation, il faut négocier sur l'accès à la culture, ils peuvent le faire, ils doivent le faire.
A contrario, si un parti politique encadre une asso de consommateurs, elle ne défendra plus le droit du consommateur.

Et puis, c'est quand même idéologiquement un sacré paradoxe : l'accès à la culture est tout le contraire de consommer de la culture. Le problème est justement la culture en tant que bien de consommation.

[yveslouis]

Et puis, c'est quand même idéologiquement un sacré paradoxe : l'accès à la culture est tout le contraire de consommer de la culture. Le problème est justement la culture en tant que bien de consommation.

Très vrai

Excusez le paradigme (http://fr.wikipedia.org/wiki/Paradigme) : nous vivons dans une société où le fait de "défendre les consommateurs", s'oppose aux droits des "producteurs" et non de faire une quelconque dévalorisation de nos valeurs...

Pas de ma faute, le système actuel est comme cela... et utilise des termes pour définir des "concepts"... comme les "???????" (usagers, bénéficiaires, consommateurs, ... je suis preneur du bon terme).

Et comme la bien vu djtarek, c'est pour défendre nos droits à un "consommer autrement"... ÉVIDEMMENT !!!

[domil]

Et puis, c'est quand même idéologiquement un sacré paradoxe : l'accès à la culture est tout le contraire de consommer de la culture. Le problème est justement la culture en tant que bien de consommation.

Très vrai

Excusez le paradigme (http://fr.wikipedia.org/wiki/Paradigme) : nous vivons dans une société où le fait de "défendre les consommateurs", s'oppose aux droits des "producteurs" et non de faire une quelconque dévalorisation de nos valeurs...

Défendre le consommateur ne s'oppose pas forcément aux droits des producteurs. Par exemple, un point important de la défense du consommateur est l'information loyale, qui en fait, valident les droits des producteurs. D'ailleurs, à chaque fois qu'elles ont essayé de s'opposer aux droits des producteurs en matière de propriété intellectuelle, comme argument de défense du consommateur, elles ont perdu.

Une asso de consommateurs n'exige pas la juste rétribution, la juste répartition. Elle s'en tape de ces concepts : si elle peut obtenir un avantage pour le consommateur au détriment des artistes, elle va foncer pour l'avoir, c'est même son devoir.

Pas de ma faute, le système actuel est comme cela... et utilise des termes pour définir des "concepts"... comme les "???????" (usagers, bénéficiaires, consommateurs, ... je suis preneur du bon terme).

Usagers

Et comme la bien vu djtarek, c'est pour défendre nos droits à un "consommer autrement"... ÉVIDEMMENT !!!

ça reste consommer, ça reste définir la culture comme bien de consommation.

L'association de consommateurs ne peut, de fait, se battre, que via le code de consommation

[djtarek]

Or le PP a pour objectif directeur :

- Adaptation du droit d'auteur...
- Abrogation des brevets...
- Le respect des droits à la vie privée...

Ce n'est pas rien et suppose un changement important sur nos lois/codes.

La culture est elle un bien de consommation?

Intuitivement, mon cerveau me dit "oui".
Et s'il faut répondre oui pour faire avancer les choses, eh bien, je répondrai "oui".
Mais je ne suis pas le PP.

Si les lois du PP peuvent apporter une nouvelle dynamique aux Asso, Let's go!

[domil]

Or le PP a pour objectif directeur :

- Adaptation du droit d'auteur...
- Abrogation des brevets...
- Le respect des droits à la vie privée...

Ce n'est pas rien et suppose un changement important sur nos lois/codes.

Lois qui ne pourront pas changer dans leur majorité sans modification de la convention de Berne. On est bien au delà de la notion française. Pour rappel, si une loi est votée en France et qu'elle est contraire à un traité international existant, alors elle est caduque d'office.

La culture est elle un bien de consommation?
Intuitivement, mon cerveau me dit "oui".
Et s'il faut répondre oui pour faire avancer les choses, eh bien, je répondrai "oui".

Tant qu'on considérera la culture comme un bien de consommation, on se retrouvera dans la logique de la rentabilité à tout prix, et on finira par ne plus avoir de bibliothèque, de médiathèque, de musée, de monuments historiques etc.

[domil]

Comme ils vont malheureusement s'attaquer à la loi sur le prix unique du livre, il n'y aura bientôt plus de librairies indépendantes non plus

Je suis plus dubitative sur ce point : le prix unique du livre permet aussi de maintenir des prix élevés

[djtarek]

Tant qu'on considérera la culture comme un bien de consommation, on se retrouvera dans la logique de la rentabilité à tout prix, et on finira par ne plus avoir de bibliothèque, de médiathèque, de musée, de monuments historiques etc.

> Je suis toujours impressionné par tes interventions. Merci!

Faut il avoir peur du 'consommer autrement' ?

- Les Fast-Food ont d'abord inquiété les restaurateurs traditionnels, puis finalement cela n'empêche pas d'aller manger dans un bon restaurant
- Les Blockbusters n'ont pas pour autant fait couler le cinéma indépendant qui a son public

Pour être honnête, je cherche puis commande davantage mes lectures sur internet. La bibliothèque ?
Pourra t-on substituer un musée ou un monument autrement? (je ne sais pas)

Je reconnais 'consommer autrement' de plus en plus et c'est peut être l'époque qui mène vers cette situation.
Doit-on freiner le mouvement ou s'adapter en ajustant du coup nos Lois?

[domil]

Tant qu'on considérera la culture comme un bien de consommation, on se retrouvera dans la logique de la rentabilité à tout prix, et on finira par ne plus avoir de bibliothèque, de médiathèque, de musée, de monuments historiques etc.

> Je suis toujours impressionné par tes interventions. Merci!

Faut il avoir peur du 'consommer autrement' ?

- Les Fast-Food ont d'abord inquiété les restaurateurs traditionnels, puis finalement cela n'empêche pas d'aller manger dans un bon restaurant
- Les Blockbusters n'ont pas pour autant fait couler le cinéma indépendant qui a son public

En quoi est-ce de la consommation "autre" ? C'est de la consommation normale, sans aucun changement.
Le fast-food a toujours existé, ça n'a jamais inquiété la restauration traditionnelle. Ce n'est pas parce qu'on lui a donné un nom anglophone que c'était nouveau.

Idem pour le cinéma : les films à gros budget ont toujours cotoyé les films à petit budget. Ce n'est pas de la nouvelle consommation.

Pour être honnête, je cherche puis commande davantage mes lectures sur internet. La bibliothèque ?

Tu n'es que dans la logique marchande, au point de ne même pas appréhender que dans une bibliothèque, on n'achète pas le livre, on l'emprunte.

Je reconnais 'consommer autrement' de plus en plus et c'est peut être l'époque qui mène vers cette situation.

Tu ne consommes pas autrement, tu consommes tout court.

[djtarek]

> Toujours lumineux.

Je reviens sur :

- Une association de consommateurs défend le droit du consommateur, pas l'accès à la culture, pas la liberté de communication
- l'accès à la culture est tout le contraire de consommer de la culture. Le problème est justement la culture en tant que bien de consommation.
- Ainsi, si pour défendre un droit de la consommation, il faut négocier sur l'accès à la culture, ils peuvent le faire, ils doivent le faire.

Sur il faut négocier sur l'accès à la culture

> Y-a-t-il des recours pour négocier sur l'accès à la culture?

Autre:

> A qui peut-on déposer plainte si plusieurs usagers se plaignent d'une grosse faille de sécurité dans leur système qui leur a causé du tort (pertes de données)?
> Est ce que la gestion de ce genre de plainte en France a autant de poids que dans un pays comme aux Etats Unis?

[Résistance]

La culture est elle un bien de consommation?
Intuitivement, mon cerveau me dit "oui".
Et s'il faut répondre oui pour faire avancer les choses, eh bien, je répondrai "oui".

Tant qu'on considérera la culture comme un bien de consommation, on se retrouvera dans la logique de la rentabilité à tout prix, et on finira par ne plus avoir de bibliothèque, de médiathèque, de musée, de monuments historiques etc

Aîe la culture en tant que bien de consommation, ne dis sutout pas ça Dj '
Le bien de consommation est aseptisé, formaté, la culture en soi, non ! Un grand "NON !" même. lol

(je le sais par expérience, exemple, un livre traduit n'a plus grand chose de l'esprit de son auteur originel ou l'adaptation d'un manga, par souci soi-disant uniquement financier ! De plus, sur des bases absurdes, vu que ça se vend tel quel, ça continue à être formaté de peur que, dans le cas contraire, les ventes chutent. Pourtant, comme tout autre vision est ignorée, personne ne peut ou ne veut déterminer que non aseptisé ça vendrait aussi bien voire mieux ou moins bien, encore que personnellement, je ne crois pas que le problème soit là --> l'auteur est bon ou plaît simplement, il se vend. Et, quitte à l'aider, on doit lui "proposer", pas le dénaturer, ce qui est assez vrai concernant beaucoup de formes d'art maintenant. Pourquoi, parce qu'on veut en faire un simple bien de consommation ! lol
L'exemple le plus criant c'est le fansub qui se contente de traduire et non d'adapter, ça marche du tonerre, mais cette approche respectueuse de la culture d'origine de l'oeuvre est totalement mise de côté par les groupes et leurs acheteurs)

Justement, perso je vois Internet comme le 1er outil qui peut rendre la culture à la Culture, la 1ère bibliothèque mondiale et quasi gratuite. Je pense qu'il faut privilégier deux aspects pour une même oeuvre :
1. le bien de consommation, tel qu'il est, aux petits et grands groupes de le rendre attrayant pour le vendre, ils savent le faire parfois
2. la culture et l'art en tant que tels, qui n'appartiennent à personne, si ce n'est la paternité à son auteur, c'est tout, et que tout un chacun puisse y apporter sa pierre en respectant celle-ci

Entre autre, pour ma part, je souhaite qu'un auteur ait la possibilité de se faire "publier", mais aussi de diffuser son oeuvre "non dénaturée" gratuitement en parallèle (on parle d'Internet là, mais il y a d'autres possibilités), je crois que c'est l'ambition des Licences Libres. Il faut, bien sûr, aussi trouver des modes de "rémunération" différents en ajout des circuits traditionnels avant de permettre ça, pour enfin sortir de la simple logique marchande.

De plus, j'ai toujours pensé qu'Internet est un "pousse-qualité" pour tous, et surtout pour les "grands groupes", et est un excellent promontoir pour l'art en général. Pour bibi, le "Piratage" n'est qu'une foutaise, un terme inventé parce qu'il s'oppose en ce qu'il est au Formatage et gêne...
Notons aussi que notre lutte ne se fait pas contre les artistes, et j'irai même plus loin, elle doit se faire avec eux, même si j'avoue que c'est difficile étant donné que la plupart de ceux qui ont un "nom" font partie intégrante de ce mauvais système et en tirent profit, d'où leur réticence à en changer...

Edit : et oui, Domil, quels sont les recours dans le cas où des lois nationales allant dans ce sens ne pourraient être appliquées. Du lobying européen par une force venue des urnes dans tous les pays membres ? Serait-ce même suffisant ?

[domil]

Entre autre, pour ma part, je souhaite qu'un auteur ait la possibilité de se faire "publier", mais aussi de diffuser son oeuvre "non dénaturée" gratuitement en parallèle (on parle d'Internet là, mais il y a d'autres possibilités)

Il en a déjà la possibilité. Par ex, "Confessions d'un voleur : Internet, la liberté confisquée" par L. Chemla a été publié gratuitement sur le net ET en librairie.
Si l'auteur ne le fait pas, c'est qu'il ne veut pas.
On en revient au même principe : les auteurs, les artistes font ce qu'ils veulent, nul besoin de les défendre. Certains pleurnichent, font semblant d'être pour un autre système, mais ce sont juste des hypocrites et des menteurs.

[domil]

>
> Y-a-t-il des recours pour négocier sur l'accès à la culture?

Recours à quel niveau ?
Négociation à quel niveau ?

> A qui peut-on déposer plainte si plusieurs usagers se plaignent d'une grosse faille de sécurité dans leur système qui leur a causé du tort (pertes de données)?

Il suffit de l'assigner soit au TI, soit au TGI, ça dépend du montant du préjudice.

> Est ce que la gestion de ce genre de plainte en France a autant de poids que dans un pays comme aux Etats Unis?

Oui, malgré ce qu'on en dit (la class action est un faux problème)
Le problème n'est pas la procédure, c'est la mobilisation : les Français sont des veaux, incapables de se mobiliser si ça leur apporte une once de sacrifice dans leur petit confort.