C’est le bureau de Catherine Trautmann qui nous l’avouait, à la sortie du compromis autour de l’amendement 138, qui a finalement rejeté l’intervention du juge avant la coupure d’accès : « ce texte, qui du point de vue de la base juridique est "bétonné", ne permettrait en rien un recul sur le plan français (3e sous-paragraphe = clause de "non-retour" dans les États où le recours préalable au juge est une obligation constitutionnelle), et pourrait même être un complément fort utile dans le cas malencontreux où le Conseil constitutionnel ne censurait pas Hadopi II » (ce qui s’est passé). Mieux : avec le 138 modifié, il se pourrait même, selon le porte-parole de la parlementaire que « l'ordonnance pénale ne tienne pas par rapport au droit communautaire ».
Dans la presse, ces positions ont jeté quelques troubles et certains n’ont pas hésité à affirmer qu’avec le 138 « bis » retenu, c’était la fin de la riposte graduée à la française. C’est cependant faux.
http://www.pcinpact.com/actu/news/54044 ... nt-138.htm
