Le Conseil Constitutionnel a été saisi de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, et plus particulièrement de son article 5. Cet article permettait aux propriétaires d'immeubles, en cas " d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou de la police municipale ", de leur transmettre en temps réel des images issues de leur système de vidéosurveillance.
En pratique, cette disposition permettait le raccordement des systèmes de vidéosurveillance installés dans des immeubles aux postes de police ou de gendarmerie. Le texte renvoyait à un décret en Conseil d'Etat la définition des modalités d'application de ce dispositif.
http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil ... e-conse-1/