MÉCÉNAT GLOBAL - DÉCLARATION de PRINCIPES
Schéma de principe du mécénat global
1) Chaque internaute est libre de diffuser à titre non commercial des copies conformes d’œuvres déjà publiées d’un auteur ou artiste membre d’une société de gestion collective ou Société de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD)
2) Chaque internaute doit payer une contribution fixe périodique à son fournisseur d’accès internet, pour financer les œuvres
3) Chaque internaute peut attribuer librement des fractions de sa contribution fixe à des œuvres qu’il/elle choisit, dans des limites fixées de pourcentage
4) Les contributions non explicitement attribuées sont réparties selon une fonction visant à diminuer les écarts entre les montants financiers versés finalement aux artistes et auteurs, de façon à favoriser la diversité et l’éclosion de nouveaux talents.
Le schéma juridique et opératoire du mécénat global
1) ne repose pas sur une exception aux droits exclusifs des auteurs
2) repose sur des dispositions d’ordre public dans les différentes relations contractuelles qui lient respectivement :
a) les internautes avec leurs fournisseurs d’accès à Internet (FAI),
b) les FAI et les sociétés de gestion collective ou sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SPRD) qui reçoivent les fonds envoyés par les FAI.
c) les auteurs et artistes avec leurs SPRD.
3) Chaque FAI calcule automatiquement les montants des contributions attribuées; effectue le transfert des montants attribués à chaque œuvre à ses auteurs et artistes selon des règles établies, puis optionnellement répartit les montants destinés spécifiquement à un auteur ou artiste, de manière à ce qu’ils soient maximisés dans l’étape suivante ( cf n°4 ).
4) Chaque FAI calcule automatiquement la fraction des contributions non-attribuées destinées à chaque auteur ou artiste selon une fonction non-linéaire de son montant attribué.
5) Chaque FAI publie les montants des contributions attribuées à chaque œuvre, et à chaque auteur ou artiste, et les montants de contributions non-attribuées destinées à chacun, et transmet les montants aux SPRD qui les distribuent aux auteurs et artistes avec des frais de gestion dont la limite est fixée par la loi.
Les SPRD seront obligées de mettre en œuvre le mécénat global, par contre les auteurs et artistes qui ne sont pas membres d’une SPRD ne seront pas obligés de participer au mécénat global.
Notes
1) Sur un plan éthique, dans l’article 1 du schéma de principe , la liberté de diffuser devrait s’étendre à toute œuvre publiée. Cependant le mécénat global, qui est un processus qui permet une adhésion progressive de toutes les parties prenantes, pourrait à terme avoir une portée universelle.
2) Il n’est pas conseillé d’utiliser le terme « créateur » pour un auteur et un artiste, parce que cet usage suggère sémantiquement que les auteurs et artistes auraient des caractères divins, et mériteraient donc un statut de privilégiés.
3) Il n’est pas conseillé d’utiliser le terme « contenu » pour une œuvre parce que cet usage déprécie les œuvres comme des marchandises n’ayant que la fonction de remplir des contenants.
4) Il n’est pas conseillé d’utiliser les termes « compenser » ou « rémunérer » les auteurs et artistes, parce que ces mots laisseraient entendre que le fait pour quelqu’un d’apprécier une œuvre rendrait cette personne débitrice envers l’artiste. Nous rejetons cette présupposition et adoptons le point de vue que le but est de financer les œuvres.
5) Concernant les contributions non explicitement attribuées, afin de réduire les écarts dans le financement effectif des auteurs et artistes, d’atténuer les écarts excessifs de financement dûs à des effets de notoriété et de publicité commerciale, il sera procédé à une phase expérimentale, ouverte et multi-partenariale, afin de déterminer les méthodes et fonctions non-linéaires les mieux adaptées.
6) Le présent texte constitue une déclaration de principes. La mise en œuvre dans chaque pays doit être soigneusement élaborée en tenant compte du contexte juridique et technique local. La mise en œuvre fera l’objet, d’un mode d’emploi élaboré par toutes les parties prenantes et qui devra être approuvé par les auteurs de la déclaration, si cette mise en œuvre désire se revendiquer de la présente déclaration de principes.
7) La présente version de cette déclaration de principes est susceptible d’amélioration et ne constitue pas une version finale.
http://www.adminet.ca/Cawailleurs/823/s ... s-artistes
La note 7) souligne que cette version n'est pas définitive, je pense qu'il est temps avec l'entrée en fonction d'Hadopi de s'y repencher. En espérant bien entendu qu'on arrive pas à la même situation ubuesque que la DDI (rédaction privée puis publique, qui risque de tout remettre sur la table et discrédite le premier "round").
PS: les posts de Daedalus sont effacés ?
On devrait mettre en avant ce texte pour expliquer le mécénat global et en quoi il peut constituer une alternative économique 