Le Brésil est actuellement en train de préparer une réforme de sa loi sur le droit d’auteur. L’article 107 du texte propose non seulement de permettre le contournement de verrous numériques (tels les DRM) à des fins de fair use (usage équitable) et la libre utilisation des oeuvres tombées dans le domaine public, mais il les pénalise.
Ainsi le § 1 de l’article prévoit que sont passibles d’une même peine, le fait :
a) d’entraver ou empêcher l’utilisation autorisée par les articles. 46 et 47 et 48 de la présente loi [articles qui proposent une longue liste de limites et exceptions au droit d'auteur : interopérabilité, copie privée, enseignement, accès aux handicapés, fins thérapeutiques, conservation, préservation et le stockage des oeuvres, représentations gratuites et à but non lucratif, etc. ndlr]
b) entraver ou empêcher la libre utilisation d’œuvres, émissions de radiodiffusion et de phonogrammes tombés dans le domaine public.
Le contournement des verrous numériques reste illégal, mais les articles § 2 § 3 l’autorisent dans le cadre de ces mêmes exceptions. Ils précisent également que ces verrous devraient avoir un effet limité dans le temps, qui ne devrait pas dépasser la durée des droits patrimoniaux d’une oeuvre. C’est-à-dire que les DRM ne devraient plus exister quand une oeuvre est tombée dans le domaine public.
« En d’autres termes, la proposition du Brésil reconnaît qu’une sur-protection est tout aussi néfaste qu’une sous-protection », commente Michael Geist sur son blog.
http://www.theinternets.fr/2010/07/10/e ... -fair-use/
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