peer@ a écrit :La loi est passé ou bien c'est encore une proposition ? Sinon ça parait normal qu'il y ait un âge limite pour être sénateur.
L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Le Comité économique et social européen (le CESE) explique dans son avis sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous ( Journal officiel n° C 065 du 17/03/2006 p. 0070 - 0072 ) que des progrès bien plus concrets que ceux réalisés jusqu'à présent sont nécessaires pour que disparaisse toute forme de discrimination. Il souligne que de nombreuses mesures correctives ont été prises en faveur de l'égalité mais il reste encore des choses à faire qui ne peuvent être différées. Le CESE estime qu'il conviendrait de garantir à toute personne qui réside dans l'UE la non-discrimination et l'égalité des chances quant à la jouissance de l'ensemble des droits humains: civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Même si l'on accorde une attention particulière à certaines discriminations, les groupes spécifiques souffrent des discriminations qui ne sont habituellement pas pris en compte et qui n'ont pas encore trouvé de réponse. Il CESE indique également qu'il est nécessaire de se pencher sur les différences de degré et de portée de la protection antidiscriminatoire en fonction des différents motifs de discrimination. Le Comité recommande vivement que chaque type de discrimination (fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle) soit interdit dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'enseignement, de la protection sociale, des avantages sociaux ainsi que de l'accès aux biens et aux services, sans quoi une hiérarchie serait créée entre les groupes.
La publication La discrimination fondée sur l'âge et le droit européen, commanditée par la Commission européenne dans le cadre du programme d'action de la Communauté européenne visant à lutter contre la discrimination (2001-2006), explique que les différences de traitement entre des personnes ou des groupes différents pour des motifs d'âge se fondent souvent sur des préjugés généralisés ou des stéréotypes superficiels. Lorsque des personnes sont victimes d'une discrimination résultant de ces stéréotypes dégradants, leur droit fondamental au respect de la dignité humaine s'en trouve violé, dans la mesure où elles se voient refuser l'égalité de traitement et de respect. L'utilisation de limites d'âge générales lorsqu'une évaluation individuelle est possible serait également très problématique. Même des objectifs légitimes bien reconnus ne peuvent justifier l'utilisation de limites d'âge qui ne sont pas liées à une justification claire ou qui pourraient être remplacées par des méthodes moins restrictives pour atteindre l'objectif légitime en question.
L'article 225-1 du Code pénal dit que toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur âge ou une autre raison prohibée par cet article constitue une discrimination.
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui est une transposition du droit européen en droit français apporte une définition plus précise et plus restrictive de la discrimination. La discrimination directe à raison de l'âge est une situation dans laquelle une personne est traitée, à raison de son âge, de manière moins favorable qu'une autre personne d'un âge différent ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Une discrimination indirecte à raison de l'âge est constituée par une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, à raison de l'âge, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
Le Comité économique et social européen (le CESE) explique dans son avis sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous ( Journal officiel n° C 065 du 17/03/2006 p. 0070 - 0072 ) que des progrès bien plus concrets que ceux réalisés jusqu'à présent sont nécessaires pour que disparaisse toute forme de discrimination. Il souligne que de nombreuses mesures correctives ont été prises en faveur de l'égalité mais il reste encore des choses à faire qui ne peuvent être différées. Le CESE estime qu'il conviendrait de garantir à toute personne qui réside dans l'UE la non-discrimination et l'égalité des chances quant à la jouissance de l'ensemble des droits humains: civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Même si l'on accorde une attention particulière à certaines discriminations, les groupes spécifiques souffrent des discriminations qui ne sont habituellement pas pris en compte et qui n'ont pas encore trouvé de réponse. Il CESE indique également qu'il est nécessaire de se pencher sur les différences de degré et de portée de la protection antidiscriminatoire en fonction des différents motifs de discrimination. Le Comité recommande vivement que chaque type de discrimination (fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle) soit interdit dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'enseignement, de la protection sociale, des avantages sociaux ainsi que de l'accès aux biens et aux services, sans quoi une hiérarchie serait créée entre les groupes.
La publication La discrimination fondée sur l'âge et le droit européen, commanditée par la Commission européenne dans le cadre du programme d'action de la Communauté européenne visant à lutter contre la discrimination (2001-2006), explique que les différences de traitement entre des personnes ou des groupes différents pour des motifs d'âge se fondent souvent sur des préjugés généralisés ou des stéréotypes superficiels. Lorsque des personnes sont victimes d'une discrimination résultant de ces stéréotypes dégradants, leur droit fondamental au respect de la dignité humaine s'en trouve violé, dans la mesure où elles se voient refuser l'égalité de traitement et de respect. L'utilisation de limites d'âge générales lorsqu'une évaluation individuelle est possible serait également très problématique. Même des objectifs légitimes bien reconnus ne peuvent justifier l'utilisation de limites d'âge qui ne sont pas liées à une justification claire ou qui pourraient être remplacées par des méthodes moins restrictives pour atteindre l'objectif légitime en question.
L'article 225-1 du Code pénal dit que toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur âge ou une autre raison prohibée par cet article constitue une discrimination.
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui est une transposition du droit européen en droit français apporte une définition plus précise et plus restrictive de la discrimination. La discrimination directe à raison de l'âge est une situation dans laquelle une personne est traitée, à raison de son âge, de manière moins favorable qu'une autre personne d'un âge différent ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Une discrimination indirecte à raison de l'âge est constituée par une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, à raison de l'âge, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
intérêt nul