Les gardes à vue françaises illégales

[Conundrum]

La France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue: c'est ce que Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris, a expliqué mardi sur France Info, en s'appuyant sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l'homme.

http://www.slate.fr/story/13155/les-gar ... -illegales

[pers]

Bof, d'un autre côté si l'on tenait compte de toutes les condamnations de la France pour violation des droits de l'homme... où irions-nous, je vous le demande.

(... mâme Chabot)

[Rackham]

L'état, donc nos impôts.

La France est un des états les plus condamné si ce n'est le plus… oups

[daniel]

L'article 63 du Code de procédure pénale français stipule que "L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction."

Malheureusement cet article n'est pas respecté trop souvent car la garde à vue n'est pas décidée pour les nécessités d'une enquête. La police ne justifie les placements en garde à vue que par leur conformité avec les pratiques habituelles et pas par le Code de procédure pénale. Mais ce n'est pas la police qui en est responsable, ce sont les magistrats du parquet qui violent la loi par leurs décisions. Et parce que ces magistrats agissent sous l'autorité du gouvernement c'est lui qui est le responsable direct de tous les dérapages.

Comme pour la quasitotalité des problèmes de la société c'est le président et le gouvernement qui en sont la cause principale.

[Rackham]

Tu oublies un peu facilement l'évaluation par le chiffre, dont ceux des gardes à vue…

[daniel]

Une politique d'évaluation en fonction du nombre des gardes à vue n'est probablement pas bonne. Mais elle ne pourrait pas mener à des dérapages si le Code de procédure pénale était respecté car son respect impliquerait une augmentation du nombre des enquêtes. Malheureusement on met des gens en garde à vue même s'il n'y a aucune enquête en cours, personne ne peut justifier l'utilité de beaucoup de gardes à vue par des besoins d'une enquête et c'est un abus de droit de la part des magistrats du parquet !

Ces abus ne datent pas de hier, c'est une longue tradition du système juridique français.

[Rackham]

Oui, certes, mais quand on en est à plus de 600 000 gardes à vues / an, le problème n'est plus le CPP.

[daniel]

Le problème n'est pas le CPP mais ses violations permanentes depuis des dizaines d'années par les magistrats. Avec des magistrats du parquet qui respectent et qui font respecter les lois ces dérapages auraient été impossibles.

Le problème vient uniquement du parquet et ce n'est que là-bas où on peut résoudre les problèmes des gardes à vue. Une seule instruction du garde des sceaux peut le changer du jour au lendemain. Il y a donc une personne bien précise qui est responsable de tous ces dérapages.

Il y a aussi le Conseil supérieur de la magistrature qui aurait dû réagir. C'est donc l'ensemble de la justice qui est défaillante dans cette affaire. La responsabilité du Président de la république est directement engagée.