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Non, la CNIL n'est pas un frein à la lutte contre la fraude

Conundrum
Vieux loup de mer
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Non, la CNIL n'est pas un frein à la lutte contre la fraude

Messagepar Conundrum » mar. 27 avr. 2010, 15:27

Non, la CNIL n'est pas un frein à la lutte contre la fraude sociale :

Réponse d'Alex Türk aux propos de Thierry MARIANI, député du Vaucluse, parus dans Le Figaro de ce jour selon lesquels "…il n'y a pas de connexion entre les différents fichiers sociaux, à cause des règles établies par la CNIL".

"Je rappelle tout d'abord qu'aucune règle n'interdit de manière générale les interconnexions. Notre Commission a déjà approuvé des croisements de fichiers sociaux, notamment en matière de prestations familiales.

Je rappelle ensuite que la CNIL, autorité administrative indépendante, applique les lois votées par le Parlement. Ainsi, dès lors que les droits des personnes concernées sont reconnus (et qu'en particulier elles sont informées de ces échanges) et que des mesures de sécurité appropriées sont prévues, nous admettons que les fichiers puissent être interconnectés si un intérêt public le justifie. Bien entendu, note Commission n'a jamais contesté la légitimité de la lutte contre la fraude sociale.


http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil ... sociale-1/

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