La Chambre des députés du Chili a aujourd’hui adopté, à cent voix pour et une abstention, un projet de loi (pdf), présenté en 2007, qui vise à « garantir aux utilisateurs d’Internet le respect du principe de la neutralité du réseau, et ainsi assurer le libre accès aux contenus ».
Les dix députés qui sont intervenus en séance ont été d’accord sur la nécessité de garantir un accès libre à Internet aux utilisateurs, et sur le caractère pionner de ce type de régulation, tout en notant que la législation dans ce domaine est en retard par rapport à l’évolution rapide des technologies, peut-on lire sur le site de la Chambre des députés. Le ministre des Transports et des Télécommunications, Felipe Morande, a déclaré que la réglementation qui sera prise pour mettre en œuvre cette nouvelle loi prévoira des sanctions contre les FAI qui tenteront d’imposer des restrictions à l’accès au réseau, et promis de renforcer les contrôles dans ce domaine. Maintenant, le projet de loi doit passer devant la Cour constitutionnelle avant d’être promulguée et publiée, explique le site NeutralidadSi.
Le projet de loi voté insère cinq nouvelles obligations et interdictions à la loi sur les Télécommunications :
1.- Interdiction pour les FAI (ceux qui fournissent l’accès à Internet) d’interférer, de discriminer ou de gêner en aucune façon les contenus, les applications ou les services, à l’exception des mesures destinées à garantir la confidentialité des utilisateurs, la protection anti-virus et la sécurité du réseau.
2.- Obligation pour les FAI de fournir des services de contrôle parental;
3.- Obligation de fournir à ses clients, par écrit, une série de données leur permettant d’identifier correctement le service contracté
4.- Obligation de garantir la confidentialité des utilisateurs, la protection anti-virus et la sécurité du réseau, et
5.- Obligation de garantir l’accès à tout type de contenus, services ou applications disponibles sur le réseau et d’offrir un service qui ne distingue pas les contenus, les applications ou les services, en se basant sur leur source ou leur propriété. Pareillement, sont interdites les activités qui limitent la liberté des utilisateurs d’utiliser les contenus ou les services sauf si les utilisateurs en expriment la demande.
http://www.theinternets.fr/2010/07/14/e ... te-du-net/
