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[Copie privée]la France devrait différencier pro et particul

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cry-stof
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[Copie privée]la France devrait différencier pro et particul

Messagepar cry-stof » lun. 31 janv. 2011, 18:12

http://www.pcinpact.com/actu/news/61640 ... onnels.htm
Un autre article de doctrine(*), publié cette fois dans la « Gazette du Palais », conclut également à la non-soumission à la rémunération pour copie privée (RCP) des supports achetés par les professionnels.

« la France devrait être amenée à s’interroger dans les mêmes conditions et à réfléchir à la mise en place d’un régime différencié entre professionnels et particuliers ».
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