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URGENT: Vote demain à l'assemblée nationale

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Pierre
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URGENT: Vote demain à l'assemblée nationale

Messagepar Pierre » mar. 06 déc. 2011, 21:25

MERCREDI 7 décembre (demain) à 15H nos députés vont délibérer sur la PROPOSITION DE LOI relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts,
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3866.asp

Le texte commence ainsi :
"Invités à porter un jugement sur leurs responsables politiques, 72 % de nos compatriotes interrogés par l’institut TNS SOFRES entre le 23 et le 26 septembre 2011 estiment que les élus et les dirigeants politiques sont « plutôt corrompus » contre 19 % qui déclarent les considérer « plutôt honnêtes ».
Ce sentiment terrible d’une corruption généralisée semble même aujourd’hui à son apogée : le taux enregistré est le plus fort jamais mesuré depuis 1977, date à laquelle la question a été posée pour la première fois par l’institut. "

Je vous prie de m'excuser de ne pas proposer de trame pour un CP mais je vous invite à signer la pétition pour soutenir cette proposition de loi: http://www.avaaz.org/fr/france_votez_pour_la_transparence/?cl=1434079503&v=11440

Un débat qui peut s'avérer succulent pour ceux qui capte la chaine parlementaire.

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AmoK
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Re: URGENT: Vote demain à l'assemblée nationale

Messagepar AmoK » mar. 06 déc. 2011, 22:56

Je lirai ça demain matin parce que c'est très touffu une proposition de loi :puke:
Décentralisation in progress...
█████████████░░░░░

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Pierre
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Re: URGENT: Vote demain à l'assemblée nationale

Messagepar Pierre » jeu. 08 déc. 2011, 23:52

A lire par tous les candidats du PP aux législatives, pour vous mettre dans l'ambiance...
(j'invite aussi les autres à lire cet extrait)

Je vous livre quand même la fin : La proposition de loi n’est pas adoptée.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... P435_76991

Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts

Votes solennels sur une proposition de loi organique et une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote communes au nom des groupes et les votes par scrutin public sur les propositions de loi organique et ordinaire de M. François de Rugy et de plusieurs de ses collègues relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (nos 3838, 3866).

Jeudi dernier, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de tout amendement, et sur l’ensemble de chacune de ces deux propositions de loi.

Explications de vote communes

M. le président. Dans les explications de vote communes, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.

M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, chers collègues – je n’ose dire nombreux collègues ! –, je ne reviendrai pas sur les différentes avancées que nous proposons dans ces textes en matière de transparence de la situation financière des élus et de prévention des conflits d’intérêts. Nous en avons longuement discuté jeudi dernier dans cet hémicycle, et les arguments échangés ont permis de démontrer que ces questions sont bien au cœur des préoccupations de nos concitoyens.

Je regretterai cependant une fois de plus la procédure décidément bien singulière qui permet au Gouvernement de reléguer les propositions de loi de l’opposition dans une sorte de huis clos parlementaire, le débat se déroulant dans un hémicycle d’autant plus vide que la certitude est absolue de voir la discussion muselée par une réserve générale qui empêche le moindre vote sur les articles et les amendements.

Nous aurions pourtant pu intégrer les propositions de nos collègues socialistes – Jean-Michel Clément en parlera sans doute après moi – ou même celles du député UMP Lionel Tardy, qui a défendu plusieurs amendements allant dans le même sens que nous.

Alors que nos concitoyens sont exaspérés par la succession des affaires touchant le sommet de l’État, affaire Woerth et autres, en total décalage avec la promesse d’une République irréprochable, il est incompréhensible que ces textes aient été discutés devant une demi-douzaine de députés.

M. André Schneider. Vous n’étiez pas nombreux non plus !

M. François de Rugy. Voilà qui en dit long sur le décalage que notre pratique parlementaire engendre avec une opinion publique qui veut la transparence.

J’ai reçu tout à l’heure les responsables d’un réseau citoyen, Avaaz, qui a réuni en moins de vingt-quatre heures plus de 65 000 signatures de citoyennes et citoyens nous appelant à ratifier cette proposition. Je vous rappelle aussi que 72 % des personnes interrogées dans un récent sondage considèrent que les élus sont corrompus, chiffre jamais atteint et d’autant plus inacceptable que nous savons qu’il ne correspond pas à la réalité. Nous ne pouvons pas rester passifs face aux détournements de la loi, celle sur le financement des partis, par exemple, qui nourrissent ce sentiment.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à apporter par votre vote une première réponse, en vous engageant résolument sur la voie de la transparence par l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts, car c’est l’opacité qui nourrit le soupçon souvent infondé de conflit d’intérêts.

Je vous demande de mettre fin au détournement des règles de financement des partis politiques, qui, de micro-partis en affiliations douteuses à des formations d’outre-mer qui n’avaient pas été prévues pour cela, jette le discrédit sur l’ensemble de notre vie politique. Le ministre, M. Sauvadet, a tenté, au cours de la discussion, de mettre les rieurs de son côté et a voulu minimiser la multiplication des micro-partis en disant : « Il y a plus de 275 micro-partis, mais la France, c’est le pays des 300 fromages. » Je ne suis pas sûr que l’image des fromages soit la mieux choisie pour parler de ce problème ! Si nous avons 300 fromages, tant mieux pour notre gastronomie, mais il y a une seule République, et cette République qui est notre bien commun se trouve salie et abîmée par de telles pratiques.

Notre proposition de loi vise à ce que les sanctions applicables aux élus qui ne respectent pas leurs obligations soient véritablement dissuasives. J’ai entendu au cours de la discussion, de la part de notre collègue Claude Bodin, de l’UMP, des appels à l’autodiscipline qui m’ont paru bien décalés et peu en phase avec ce que vous appliquez, chers collègues de la majorité, à monsieur et madame tout le monde au quotidien ; je pense notamment aux infractions au code de la route.

J’ai moi-même fait l’expérience de la transparence totale, sur les revenus liés à l’exercice du mandat, les moyens de fonctionnement, le budget pour les collaborateurs, et même la réserve parlementaire, une vieille tradition de notre assemblée, que nous ne proposons d’ailleurs pas de supprimer mais dont nous demandons qu’elle soit égalitaire et transparente. Loin de susciter des questions gênantes ou de nouvelles suspicions, j’ai mesuré chaque jour sur le terrain, comme d’autres collègues qui ont fait de même, à quel point nos concitoyens approuvent cela, bien au-delà de leurs jugements sur nos positions politiques par ailleurs. Au-delà du clivage gauche-droite, je crois que nous aurions pu agir.

Je remercie les députés socialistes de leur soutien. Aujourd’hui, mesdames et messieurs de la majorité, nous avons l’occasion de faire ensemble un pas en avant en adoptant ce texte de transparence. C’est ce que je vous appelle à faire, au nom de mes collègues écologistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau centre.

M. Claude Leteurtre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi soumises au débat de ce jour visent à améliorer l’efficacité du dispositif législatif en vigueur en matière de transparence financière, de manière à rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants.

À première vue, les intentions de leurs auteurs sont louables, et les députés du groupe Nouveau centre partagent ces exigences de transparence et d’encadrement du financement de la vie publique ; nous avions notamment défendu, lors de l’examen du « paquet électoral », l’instauration d’une peine de deux ans d’emprisonnement pour les parlementaires fournissant sciemment une déclaration de patrimoine mensongère. Mais c’est bien là le seul point d’accord que nous avons avec nos collègues, qui ne se sont jusqu’à présent associés à aucune loi visant à améliorer la transparence.

Les députés du groupe Nouveau centre souhaitent faire part de leur incompréhension quant aux différentes mesures proposées.

Tout d’abord, il convient de le souligner, un important mouvement législatif s’est mis en place, depuis plusieurs années, dans le sens d’une plus grande moralisation de la vie politique et de l’encadrement de son financement. Par exemple, la loi anticorruption du 13 novembre 2007 a permis de mettre en conformité le dispositif national de lutte contre la corruption avec les engagements internationaux souscrits par la France. Plus récemment, deux lois du 14 avril 2011, l’une relative à l’élection des députés et sénateurs, l’autre à la transparence financière de la vie politique, nous ont donné une fois de plus l’occasion de débattre de cette question. Ces lois ont permis de renforcer le rôle de la commission pour la transparence financière et de créer pour les élus une nouvelle incrimination : la déclaration mensongère de patrimoine.

Par ailleurs, c’est bien le Président de la République qui a décidé de confier à M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, la responsabilité d’une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Il aurait été bienvenu de prendre en compte les conclusions de cette commission, notamment celle qui propose de regrouper toutes les instances chargées de la transparence dans le domaine public, alors qu’il nous est proposé ici de créer une autorité administrative supplémentaire.

Au regard de ces nombreuses initiatives, il aurait été plus judicieux que nos collègues du groupe GDR prennent part à ce mouvement en faveur de la transparence financière, mais ils ont toujours voté contre.

Enfin, en proposant des mesures telles que la publication de la réserve parlementaire, en renforçant toujours davantage la transparence du financement de la vie politique et de la situation patrimoniale des élus, le risque est bien d’obtenir l’inverse du résultat escompté, en alimentant la défiance et la suspicion, qui ne font que séparer toujours plus la classe politique de nos concitoyens. Car ceux d’entre eux qui considèrent que les élus ne rendent pas assez de comptes, ceux-là mêmes qui considèrent que nous n’avons aucune éthique, penseront toujours que nous n’en faisons pas assez.

Certes, la sphère publique doit s’attacher à démontrer son exemplarité, mais elle ne peut accepter de se soumettre sans limites à des exigences populistes qui, à terme, ne feront que nourrir le voyeurisme et l’antiparlementarisme. Pour ces raisons, le groupe Nouveau centre ne participera pas au vote.

M. le président. Les scrutins publics sur l’ensemble de la proposition de loi organique et l’ensemble de la proposition de loi ordinaire sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe UMP.

M. Claude Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous avons eu l’occasion de le dire lors du débat qui s’est tenu dans cet hémicycle la semaine dernière, la transparence de la vie politique est chose parfaitement louable. Cependant, elle ne saurait être une fin en soi ; c’est une pratique quotidienne et personnelle des élus au service de la démocratie. Celle-ci ne doit pas être entravée par l’accumulation de dispositifs ayant pour finalité une transparence absolue qui ne peut exister ou ne pourrait être que totalitaire.

La législation en la matière ne doit pas mener à l’immobilisme des élus, un immobilisme qui serait induit par une sorte de principe de précaution, au prétexte que l’élu pourrait être incriminé pour telle ou telle décision contestée. Faut-il que, par peur d’être accusé, l’élu ne fasse rien ?

À l’évidence, chers collègues, la transparence de l’action publique et la prévention des conflits d’intérêts constituent une préoccupation majeure de chacun d’entre nous. Mais ce qui est, en l’espèce, particulièrement gênant, c’est la volonté d’une infime partie de la classe politique…

M. Jean Glavany. Il n’y a pas de classe politique ! Ça n’existe pas !

M. Claude Bodin. …de s’autoproclamer unique détentrice d’un label « défenseur de la transparence de la vie publique », alors que la plupart des lois intervenues dans ce domaine ont été des lois transpartisanes.

Il s’agit, pour être efficace, de réfléchir ensemble, dans un climat apaisé et constructif, aux meilleurs moyens d’assurer une plus grande transparence de notre vie politique et de dégager les solutions les plus pertinentes.

Je ne crois pas que les solutions préconisées par les textes que nous examinons soient des plus opportunes, notamment en ce qui concerne la publication des déclarations de patrimoine des élus et de leurs proches. En effet, le groupe UMP estime qu’il est plus pertinent de prévenir, dans une logique de responsabilité individuelle, que de punir, voire de condamner à l’avance.

Pour conclure, je citerai les paroles d’Emmanuel-Joseph Sieyès, député du tiers état et académicien : « L’autorité vient d’en haut, la confiance vient d’en bas. » Autrement dit, chers collègues, pour que l’autorité soit respectée, il faut que les Français aient confiance en leurs dirigeants. Renforcer la suspicion en mettant à l’ordre du jour de façon récurrente ce type de propositions de loi ne fait qu’ajouter à la défiance envers les élus et alimenter l’antiparlementarisme.

Adopter ces propositions de loi reviendrait à admettre que les élus n’ont aucune éthique et qu’il faut donc les surveiller en permanence pour les empêcher de contourner les lois à leur seul profit. Adopter ces propositions de loi, c’est présumer coupables tous les élus, et cela ne peut rester sans conséquences sur la relation que nous entretenons avec nos compatriotes. Ce n’est pas la conception que l’UMP se fait de la politique, et c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe SRC.

M. Jean-Michel Clément. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup d’orateurs ont dit, jeudi dernier, que la transparence ne saurait être une fin en soi. Cette formule pourrait laisser croire, à tort, à l’existence d’un consensus sur nos bancs, que certains ont tenté de démontrer. Je commencerai par rappeler, au nom du groupe socialiste, que nous considérons la transparence comme un principe essentiel à la démocratie, et que nous devons toujours nous efforcer de l’améliorer. C’est dans cet esprit que nous avons abordé le débat sur les propositions de loi de notre collègue François de Rugy.

S’interroger sur les excès d’une transparence « totale » ne signifie pas que nous nous inquiétons d’une transparence « raisonnable ». Au moment où l’Élysée fait campagne pour 2012 avec l’argent du contribuable, (Protestations sur les bancs du groupe UMP), nous n’imaginons pas refuser une plus grande clarté sur l’usage des fonds publics.

Le même raisonnement s’applique à la prévention des conflits d’intérêts, question sur laquelle nous notons le peu d’empressement de la majorité à examiner les recommandations du rapport Sauvé.

Ces préalables clarifiés, j’en viens aux textes de cet après-midi.

Le groupe SRC partage les propositions de notre collègue de Rugy sur un grand nombre de points.

C’est bien la majorité qui s’oppose à une clarification des règles de financement des campagnes. Le groupe SRC, pour sa part, soutient la volonté de mettre un terme au détournement des dérogations à la législation sur le financement public des partis pour les formations ne présentant des candidats aux législatives qu’outre-mer. Une faille de la législation actuelle permet en effet à une formation politique qui ne recueille que mille voix d’être riche à millions. Voilà ce que cautionne le groupe UMP !

Nous souhaitons aussi le plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques et le renforcement des sanctions en cas de déclaration patrimoniale mensongère de la part d’un parlementaire.

C’est toujours le groupe UMP qui refuse le débat et nous impose un vote bloqué des articles. Nous pouvons en conclure que la position défendue fin 2010 par MM. Copé et Jacob est toujours celle de la majorité. Nous en déduisons que celle-ci trouve normal qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée dans les quelques cas d’enrichissement sans cause qui ont pu être constatés, au moment où elle stigmatise les fraudeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous rejoignons enfin la position des auteurs de ces propositions de loi concernant la déclaration annuelle de revenus des élus.

Beaucoup d’idées fausses, de préjugés et de contre-vérités circulent dans l’opinion. Nous n’avons rien à cacher aux citoyens sur le montant de nos indemnités, il est public.

En ce qui concerne la prévention des conflits d’intérêts, l’inscription dans la loi de la définition donnée dans la proposition n° 1 du rapport Sauvé peut avoir du sens pour améliorer le lien de confiance entre les élus et les citoyens.

Après avoir évoqué ces nombreux points de convergence, j’indiquerai nos réserves.

Le système actuel relatif aux déclarations de patrimoine permet à la Commission pour la transparence financière de la vie politique de vérifier que l’exercice d’un mandat n’a pas coïncidé avec un enrichissement inexpliqué. On ne voit pas quel objectif poursuivrait une déclaration publiée sur internet, si ce n’est de satisfaire une curiosité malsaine. C’est un renforcement des moyens d’action de la commission qui apparaît nécessaire.

En outre, nous aurions préféré, à une composition strictement juridictionnelle, une composition mixte de l’Autorité de déontologie de la vie publique.

Pour conclure, nous saluons les avancées intéressantes proposées par ces deux textes, dont nous partageons les objectifs en dépit des réserves exprimées.

Le groupe SRC votera sans ambiguïté ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Votes sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, nous venons d’entendre les explications de vote communes aux deux propositions de loi, que je vais maintenant mettre successivement aux voix.

Nous allons d’abord procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi organique.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 324

Nombre de suffrages exprimés 322

Majorité absolue 162

Pour l’adoption 124

Contre 198

(La proposition de loi organique n’est pas adoptée.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi ordinaire.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 327

Nombre de suffrages exprimés 324

Majorité absolue 163

Pour l’adoption 127

Contre 197

(La proposition de loi n’est pas adoptée.)


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