Vodkoff a écrit :Merci de vos réponses les gars.
Damien, sur quoi te bases-tu quand tu me dis que c'est illégal? Aurais-tu un texte ou quelque chose sur lequel je peux m'appuyer?
1> La Cour de cassation le rappelle régulièrement, « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise ». ( Cass. soc. 7 juin 2006 n° 04-43866 )
L’information du comité d’entreprise est prévue par l’article L 2323-32 du code du travail.
2> L’information des salariés est prévue par l’article L 1222-4 du code du travail. « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Si un moyen de contrôle type "vidéo surveillance" existe sans information aux salarié(e)s les preuves ainsi recueillies ne sont pas utilisable sur un plan professionnel ( Cass. soc. 20 novembre 1991 n° 88-43120 ) mais peuvent l'être sur le plan pénal ( Cass. crim 6 avril 1994, n° 93-82717 ). Exemple : un employé est filmé en train de volé, il ne peut pas être licencié sur cette base mais peut être attaqué pour vol.
3> Puisqu'il y a traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié il doit y avoir une déclaration à la CNIL. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié refusait d’utiliser un badge d’accès aux locaux de l’entreprise. Pour les juges, le licenciement consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse faute de déclaration faite à la CNIL. ( Cass. soc. 6 avril 2004 n° 01-45227 ). Pour rappel bien qu'ici logiquement tout le monde le sait déjà : L’article 38 alinéa 1 de la loi informatique et liberté prévoit que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
Voila les phases préliminaires obligatoires, si il en manques toutes les sanctions (avertissement, mis à pied ou licenciement ...) sont nuls.
Sur un plan plus pratique tu nous dis que " le passage de ce pass n'est pas obligatoire" donc j'en déduit qu'une personne passe son badge et plusieurs personnes peuvent entrer, dans ce cas si ils comptabilisent les retards ils devraient également y avoir des absences (puisqu'il y en a qui badgent pas).
Pour les idées d'actes de piraterie du système, j'en vois 3 immédiatement deux qui ont déjà été évoquées, l'interphone (donc plus de badge), la multitude d'entrée sortie de chaque agent, ou une dernière, un délégué du personnel utilise ses heures de délégations (ou un délégué syndical, membre du CE, membre du CHSCT en clair un syndicaliste qui a des heures ils font ça tout les jours à tour de rôle) pour rester à la porte et fait entrer et/ou sortir tout le monde avec son badge, il sera donc entré/sorti 15-20-100 fois (suivant le nombre de salariés) dans l'entreprise et personne d'autre bon courage à la direction pour démêler le truc (en plus ça crée une présence syndicale forte ce qui leur déplaira au plus haut point).
Je vais essayer de te trouver un contact "rail" du côté de Nantes dans le syndicat où je suis que je t'envoies par MP, ils seront plus à même de te donner des infos précises (accords d'entreprise, convention collective, etc... que je ne connais pas)
Charles