Cour de justice de la République pour les ministres

[daniel]

Je pense que le PP devrait réclamer un jugement de l'ensemble des ministres de l'intérieur et de la justice devant la Cour de justice de la République pour des abus des gardes à vue organisées par eux depuis 2002.

[Raphaël Florès]

Certes, mais la CJR n'est pas réputée pour être intransigeante avec les ministres. Et là les responsabilités sont encore plus diluées que pour les précédentes affaires qu'elle a eut à juger.

[daniel]

Certes, mais la CJR n'est pas réputée pour être intransigeante avec les ministres. Et là les responsabilités sont encore plus diluées que pour les précédentes affaires qu'elle a eut à juger.

Il n'est pas important si la CJR est intransigeante ou pas. Mais ce cas correspond exactement aux infractions que ce tribunal devrait juger, un abus du pouvoir volontaire, réfléchi et systématique. Jusqu'ici la CJR n'a jugé que des manquements ou des erreurs, pas une vraie "trahison" d'un ministre.

[Narock]

[Déterrage de topic]

La cour de justice de la république est constituée de 3 magistrats de la cour de cassation, 6 députés et 6 sénateurs... Les 12 parlementaires peuvent très bien être du même bord politique que les ministres

[OrsobE]

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[Raphaël Florès]

Et depuis quand un procès pénal s'appuie sur la Constitution ? On ne parle pas d'une loi là, qui peut être vérifiée en QPC, mais d'actes personnels.

[Maelgar]

Et depuis quand un procès pénal s'appuie sur la Constitution ? On ne parle pas d'une loi là, qui peut être vérifiée en QPC, mais d'actes personnels.

Et depuis quand Orsobe demande un procès pénal ? C'est illégal de mettre en place une politique du chiffre, ou de traquer les immigrés clandestins ? Non. Immoral, oui à 200% (et très consommateurs d'énergie, d'effectifs pour des résultats faiblards par ailleurs) mais c'est pas illégal. C'est un procès politique qui nous est proposé ici, et le jugement aura lieu en mai.

[pers]

Si je ne m'abuse, il existe en droit français un principe de personnalisation des peines. La politique du chiffre, que ce soit en matière de police ou de justice (peines-plancher, procédures accélérées et justice automatisée) me semble contrevenir à ce principe.

[Maelgar]

Si je ne m'abuse, il existe en droit français un principe de personnalisation des peines.

Quel principe ne connait pas d'exception(s) ?

edit : en fait, au delà de l'ironie, je comprends pas en quoi ça contrevient au principe de personnalisation ? (dont je suis même pas sur qu'il ait valeur de "principe" pour le coup).

[raukoras]

Si je ne m'abuse, il existe en droit français un principe de personnalisation des peines.

Quel principe ne connait pas d'exception(s) ?

edit : en fait, au delà de l'ironie, je comprends pas en quoi ça contrevient au principe de personnalisation ? (dont je suis même pas sur qu'il ait valeur de "principe" pour le coup).

Personnalisation des peines : mode d'appréciation de la peine consistant, pour les juridictions répressives - suivant le voeu de la loi mais dans les limites fixées par elle - à prononcer les peines et à fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur [...]
Cette définition date de 2006 ( donc avant les peines plancher ).


Pour le cour du sujet, je plussoie Maelgar.

Nullum crimen, nulla poena, sine lege. (une des rares locutions latines dont je me souvienne !!
( nul crime, nulle peine, sans loi ).

Pour le coup, c'est râpé.

[Maelgar]

Donc renseignement pris : la personnalisation des peines, c'est bien un principe à valeur constitutionnel. Et ça s'oppose juste à l'automaticité des peines, c'est à dire ce qu'on connaissait au XIX° siècle "le vol est passible de 3 ans de prison", quel que soit la chose volée. CF Claude Gueux de Victor Hugo (tiens, une bonne idée de fiche pour la bibli du PP). Ca n'empeche pas les peines-planchers, ni les amendes (qui sont une sanction pénale) : on considère qu'un comportement X ou Y vaut "au moins" tant.