Forum du Parti Pirate

Bonjour à tous,

Je travaille à la SNCF, à Nantes, dans un atelier qui répare et entretien les TER. Cet atelier est fermé par un portail que l'on peut ouvrir avec notre Pass Carmillon (ce pass est un pass que tous les employés de la SNCF ont et qui sert à voyager sur le réseau français et permet d'ouvrir des portails ou autres propriétés de la SNCF. Ce n'est en aucun cas un badge pour badger.).

Depuis quelques mois, la Direction utilise un logiciel qui lui permet de voir les heures où l'on ouvre le portail avec notre pass. Ainsi, elle sanctionne des agents qui ont un peu de retard et demande des explications à ceux qui sont partis un peu plus tôt.
Étant donné que le passage de ce pass n'est pas obligatoire et que nous ne sommes pas sur un fonctionnement de type "badger pour être payé", je m'interroge quant cette pratique, que je qualifie d'espionnage, vis à vis de la loi.

Je peux d'ores et déjà vous annoncer que je lance une opération contre cette pratique en invitant les agents à ne pas passer le pass mais plutôt sonner à l'interphone pour qu'on nous ouvre. Aussi, certains agents iront passer leur pass à n'importe quelle heure de la journée/nuit sans sortir de l'atelier pour fausser les "résultats" et ainsi faire apparaitre de fausses sorties/entrées d'agents à l'atelier.

Merci d'avance de me dire ce que vous pensez de cette pratique et ce que je peux faire comme démarches.

Cordialement,

Vod'

PS : l'établissement est aussi sous vidéo surveillance...

Bonjour Vodkoff,

Je ne connais pas exactement la jurisprudence en cette matière mais pour autant que j'aie pu voir les instances judiciaires et prud’hommales ont fortement tendance à donner raison aux patrons dans ce genre d’affaire. Je crains qu’il n’y ait guère d’assouplissement possible à moins de créer une épreuve de force avec l'implication des syndicats...

Vodkoff a écrit :Je travaille à la SNCF, à Nantes, dans un atelier qui répare et entretien les TER. Cet atelier est fermé par un portail que l'on peut ouvrir avec notre Pass Carmillon (ce pass est un pass que tous les employés de la SNCF ont et qui sert à voyager sur le réseau français et permet d'ouvrir des portails ou autres propriétés de la SNCF. Ce n'est en aucun cas un badge pour badger.).

Depuis quelques mois, la Direction utilise un logiciel qui lui permet de voir les heures où l'on ouvre le portail avec notre pass. Ainsi, elle sanctionne des agents qui ont un peu de retard et demande des explications à ceux qui sont partis un peu plus tôt.
Étant donné que le passage de ce pass n'est pas obligatoire et que nous ne sommes pas sur un fonctionnement de type "badger pour être payé", je m'interroge quant cette pratique, que je qualifie d'espionnage, vis à vis de la loi.

C'est illégal. Il n'y a pas à tortiller des fesses, même sans regarder les détails (règle de prise de poste, modalité de pointage, etc) c'est immédiatement explicite.

Je peux d'ores et déjà vous annoncer que je lance une opération contre cette pratique en invitant les agents à ne pas passer le pass mais plutôt sonner à l'interphone pour qu'on nous ouvre. Aussi, certains agents iront passer leur pass à n'importe quelle heure de la journée/nuit sans sortir de l'atelier pour fausser les "résultats" et ainsi faire apparaitre de fausses sorties/entrées d'agents à l'atelier. :lol:

C'est exactement ce que j'aurais fait : alimenter le système en faux-positifs.
Badger la porte au hasard, juste comme ça, sans l'ouvrir. Passer à plusieurs en même temps, maintenir la porte ouverte en permanence (si vous avez le droit… ou pas), sortir par cette porte en entrant par une autre, et inversement.

Il y a tellement de chose que l'on peut faire pour pourrir un log d'ouverture de porte, c'est un régal.

Ah oui, et bien sur : aller discuter de cette situation avec les RH le plus tôt possible.

Merci de vos réponses les gars.
Damien, sur quoi te bases-tu quand tu me dis que c'est illégal? Aurais-tu un texte ou quelque chose sur lequel je peux m'appuyer?

Mettre des caméra de surveillance à des fins de flicage des salariés est illégal, alors je pense qu'utiliser des pass de sécurité à des fins de flicage reviens au même.

Ayant déjà entendu un cas similaire, je te conseil un jour d'aller à ton taff avec une personne syndicalisé. Et mettre dans les dents à ton DRH que tu n'a pas signé de contrat comme quoi tu autorise ta direction à te filmer.

Et ça marche direct

http://www.jurisexpert.net/le-cadre-jur ... veillance/
Partie 2

ou http://www.juristic.net/La-surveillance-du-salarie
Beaucoup plus clair et plus axés sur ta situation :

LES PRINCIPES REGISSANT LA SURVEILLANCE DU TRAVAILLEUR DANS L’ENTREPRISE.
S’il est évident que sans surveillance certaines personnes peu scrupuleuses peuvent négliger les fonctions qui leurs sont attribuées dans leur cadre professionnel, on est en droit de se demander sur quels fondements l’employeur peut surveiller ses employés. Sans doute les droits et libertés consacrés en 1793 pour le commerce et l’industrie ne sont pas étrangères à ce phénomène tout comme le droit de propriété. En effet l’employeur est souvent le propriétaire du lieu du travail de ses salariés. Si l’article 540 du code civil permet de « jouir et disposer de la manière la plus absolue... » de sa propriété, l’employeur, en tant que propriétaire de l’entreprise ne doit pas néanmoins en faire... « un usage prohibé par la loi ou les règlements. » Ainsi le propriétaire de l’usus, du fructus, et de l’abusus, doit, quand il veut mettre en place un système quelconque de surveillance, se plier à des principes de base tels que l’obligation d’information du salarié (I), le respect de la vie privée de celui-ci (II), ainsi qu’à une exigence de proportionnalité (III) entre le procédé de surveillance et le but recherché.
L’employeur doit respecter ces règles dès lors qu’il met en place un système de surveillance :

A vue de nez, tu l'as dans le cul.

Je ne suis pas d'accord avec toi democratia. L'employeur peut effectivement utiliser cet outils à des fins non tolérés. Mais à période différentes. Si par contre il l'utilise tout les jours, ça devient illégal et tu coups rentre dans une close obligatoire du contrat de travail.

Vodkoff a écrit :Merci de vos réponses les gars.
Damien, sur quoi te bases-tu quand tu me dis que c'est illégal? Aurais-tu un texte ou quelque chose sur lequel je peux m'appuyer?

1> La Cour de cassation le rappelle régulièrement, « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas fait l’objet, préalablement à son introduction, d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise ». ( Cass. soc. 7 juin 2006 n° 04-43866 )
L’information du comité d’entreprise est prévue par l’article L 2323-32 du code du travail.
2> L’information des salariés est prévue par l’article L 1222-4 du code du travail. « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Si un moyen de contrôle type "vidéo surveillance" existe sans information aux salarié(e)s les preuves ainsi recueillies ne sont pas utilisable sur un plan professionnel ( Cass. soc. 20 novembre 1991 n° 88-43120 ) mais peuvent l'être sur le plan pénal ( Cass. crim 6 avril 1994, n° 93-82717 ). Exemple : un employé est filmé en train de volé, il ne peut pas être licencié sur cette base mais peut être attaqué pour vol.
3> Puisqu'il y a traitement automatisé d’informations nominatives concernant un salarié il doit y avoir une déclaration à la CNIL. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié refusait d’utiliser un badge d’accès aux locaux de l’entreprise. Pour les juges, le licenciement consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse faute de déclaration faite à la CNIL. ( Cass. soc. 6 avril 2004 n° 01-45227 ). Pour rappel bien qu'ici logiquement tout le monde le sait déjà : L’article 38 alinéa 1 de la loi informatique et liberté prévoit que « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».

Voila les phases préliminaires obligatoires, si il en manques toutes les sanctions (avertissement, mis à pied ou licenciement ...) sont nuls.

Sur un plan plus pratique tu nous dis que " le passage de ce pass n'est pas obligatoire" donc j'en déduit qu'une personne passe son badge et plusieurs personnes peuvent entrer, dans ce cas si ils comptabilisent les retards ils devraient également y avoir des absences (puisqu'il y en a qui badgent pas).
Pour les idées d'actes de piraterie du système, j'en vois 3 immédiatement deux qui ont déjà été évoquées, l'interphone (donc plus de badge), la multitude d'entrée sortie de chaque agent, ou une dernière, un délégué du personnel utilise ses heures de délégations (ou un délégué syndical, membre du CE, membre du CHSCT en clair un syndicaliste qui a des heures ils font ça tout les jours à tour de rôle) pour rester à la porte et fait entrer et/ou sortir tout le monde avec son badge, il sera donc entré/sorti 15-20-100 fois (suivant le nombre de salariés) dans l'entreprise et personne d'autre bon courage à la direction pour démêler le truc (en plus ça crée une présence syndicale forte ce qui leur déplaira au plus haut point).
Je vais essayer de te trouver un contact "rail" du côté de Nantes dans le syndicat où je suis que je t'envoies par MP, ils seront plus à même de te donner des infos précises (accords d'entreprise, convention collective, etc... que je ne connais pas)

Charles

Merci beaucoup pour vos compléments. Avec ça je suis "armé" et prêt à voir cela avec la Direction.
Charles, je veux bien ton contact. Cela m'intéresse.
Ombre, la personne syndiquée (et non syndicalisée^^), c'est moi. Je suis délégué du personnel.

Encore merci à tous!

PS: Je vous tiens informé de la suite.

Vodkoff a écrit :Ombre, la personne syndiquée (et non syndicalisée^^)

Faut que j'dorme un peu ça me fera le plus grand bien

Donc n'hésite pas à nous retourner la totalité de ta démarche, permettant ainsi de l'afficher dans l'wiki ou ailleurs visible publiquement

Ça pourrait faire un joli sujet en droit d'entreprise/salarial, c'est vraiment typiquement le cas d'école. Je suis curieux de voir la suite.

De même

Demain soir, je rencontre un élu au CE pour voir si ce sujet a été abordé. En fonction de sa réponse, je rencontrerais la Direction.
J'ai également commencé mes fausses sorties 3h plus tôt que l'horaire normal. J'attends la convocation pour justifier ces faux départs... qui seront immédiatement contredit par mon chef d'équipe.

La riposte est en cours, je vous tiens informé.