Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75%

[dworkin]

http://www.lefigaro.fr/impots/2012/12/2 ... t-a-75.php
Je ne ferait aucun commentaire sur les imprécisions volontaires faites dans l'article et par "les sages" sur la loi.
La question que je veux soulever ici est : De quel droit ils font ça?
(pour ceux qui s'intéressent à la question de la pertinence d'une telle mesure, je les invite à aller içi : economie-emploi/progressivite-impot-sur-revenu-t8942.html#p79862 )
Le conseil constitutionnel est garant de la constitution. Leur rôle est juste de vérifier que les lois votés sont conformes à la constitution. Ils ont indiqué que cette réforme créait l'inégalité face à l'impôt.
Mais je ne voit pas :
1 : Quel passage de la constitution dit que l'impôt doit être strictement égalitaire?
2 : Si l'impôt ne peut pas être progressif, quelle est la raison pour laquelle ce conseil a put valider précédemment les autre lois sur les tranches d'imposition?

La question subsidiaire est :
Si ce conseil a autant de pouvoir (dégager les lois qui lui déplaisent sans même avoir besoin de citer précisément la constitution), ne faut il pas réfléchir à un autre mode de nomination de ses membres?

(Désolé pour le message un peu brut, mais la lecture de la nouvelle ce matin m'a choqué)

[Alda]

Le problème c'est pas que l'impôt ne peut pas être progressif, le problème c'est le mode de calcul.

L'impôt sur le revenu est calculé par foyer, et là tout d'un coup, on a une tranche d'impôt sur le revenu qui est calculée par individu. La rupture d'égalité qui en découle est assez évidente et l'exemple du CC est suffisant:

Un foyer composé de deux individus ayant un revenu de 900.000€ chacun et donc un revenu de foyer de 1.800.000€ n'est pas concerné, alors qu'un foyer composé d'un individu ayant un revenu de 1.200.000€ et 600.000€ et donc un revenu de foyer de 1.800.000€ serait impôsé à hauteur de 200.000*0.75 = 150.000€

Ils ne sont donc pas égaux aux autres devant le calcul de l'impôt sur le revenu.

[Dante]

De quel droit ils font ça?

Sur la forme, a priori c'est au nom de "l'égalité devant les charges publiques". Cette dernière étant garantie par le bloc de constitutionnalité (voir en bas de post), le conseil constitutionnel est tout à fait légitime à censurer un article de loi dont il pense qu'il y porte atteinte.
Sur le fond, cet article du Monde cite un exemple qu'il reprend au conseil constitutionnel:

Avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900 000 euros, se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter, ce qui constituerait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué, à titre d'exemple, au Conseil.

Je n'ai pas lu la loi mais si elle induit vraiment ce qui est décrit, il est légitime qu'elle soit censurée, et ça me laisse aussi l'impression qu'elle a été écrite avec les pieds (voire que c'est du sabordage).

Edit: le texte exact auquel le conseil constitutionnel se réfère pour motiver sa décision est l'article 13 de la DDHC de 1789 faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité (via sa référence dans le préambule de la constitution de 1958):

Art. 13. -
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

[dworkin]

A mon avis le problème ne viens pas de la loi mais de l'interprétation de la constitution.
J'ai eu beau chercher ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006071194 ), je n'ai nulle part trouvé d'endroit parlant de "l'égalité devant les charges publiques".
Sinon, la constitution ne parle pas de foyer, j'imagine qu'il n'est nulle part indiqué que l'égalité de l’impôt concerne les foyers (c'est déjà quelque chose de particulier à notre pays, plein de pays ont des systèmes d'impositions personnels et non par foyer).
Les inégalités existaient déjà entre les foyers avec les systèmes de niches fiscales (qui elles n'ont pas été "bloquées" par le conseil constitutionnel).
Ainsi, si l'Assemblée nationale et le Sénat décident que certains foyers, qui ont des revenus équivalents, mais qui sont dans des situations différentes (Niches fiscales, impot sur la fortune, bouclier fiscale...), doivent être imposés différemment, je ne voit pas pourquoi un organe non élu devrait pouvoir leur interdire, sans même avoir à citer le morceau de la constitution sur lequel ils s'appuient.

[Dante]

A mon avis le problème ne viens pas de la loi mais de l'interprétation de la constitution.
J'ai eu beau chercher ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006071194 ), je n'ai nulle part trouvé d'endroit parlant de "l'égalité devant les charges publiques".

Le principe "d'égalité devant les charges publiques" est déduit de l'article 13 de la DDHC que j'ai cité (faisant partie du bloc de constitutionnalité c'est à dire des textes auquel le Conseil Constitutionnel peut se référer pour censurer un texte. Il faut arrêter de croire que le Conseil Constitutionnel ne travaille qu'à partir de la Constitution. Il se base sur le "bloc de constitutionnalité" depuis une décision de 71 reconnaissant la valeur constitutionnel du préambule de la constitution et des textes auquel le préambule fait référence).
En substance cet article 13 indique que tout les citoyens doivent contribuer de manière égale à l'impôt en fonction toutefois de leur richesse. C'est ce qui laisse la place à un système d’impôt progressif (mais pas que).

Sinon, la constitution ne parle pas de foyer, j'imagine qu'il n'est nulle part indiqué que l'égalité de l’impôt concerne les foyers (c'est déjà quelque chose de particulier à notre pays, plein de pays ont des systèmes d'impositions personnels et non par foyer).
Les inégalités existaient déjà entre les foyers avec les systèmes de niches fiscales (qui elles n'ont pas été "bloquées" par le conseil constitutionnel).

En effet, la question de l'inégalité entre les foyers est compliquée à traiter (mais de fait une inégalité entre foyer entraine une inégalité entre citoyens puisque les individus à l'intérieur du foyer sont impactés par l'inégalité) et bien sur (malheureusement) une décision du conseil constitutionnel relève d'une interprétation plus ou moins large (parfois politique). La question de la constitutionnalité des niches fiscales serait par ailleurs intéressante à étudier. Il faudrait voir si un recours a été déposé à ce sujet au conseil constitutionnel au moment des différentes lois en créant pour voir comment le CC a légitimer leur existence au regard de la constitution du bloc de constitutionnalité.
Mais en ce qui concerne cette décision en particulier, je la trouve légitime et fondée en droit.

[dworkin]

Bon, finalement, ça me rassure, même si içi je me sent seul, il y a d'autre gens qui s’interrogent sur cette décision ; http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=14945
Sinon, une relecture de la DDHC me donne :

Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Donc on peut éventuellement en déduire que l'imposition par foyer est anti-constitutionnel, mais en aucun cas qu'une tranche d’impôt sur une personne le soit...

[Dante]

Bon, finalement, ça me rassure, même si içi je me sent seul, il y a d'autre gens qui s’interrogent sur cette décision ; http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=14945

J'ai pas l'impression d'avoir la même lecture que toi de l'article. Globalement ce qui est dit c'est:
-il semble y avoir un problème dans l'écriture de la loi que Eckert avait détecté mais qu'il a renoncé à corriger face aux résistances des rédacteurs dans les cabinets ministériels.
-la décision du Conseil, toute chose étant égale par ailleurs, est fondée en droit.
-le mode de composition du Conseil pose problème et doit être revue car il laisse place à des décisions idéologiques. En l'espèce, on peut soupçonner que pour cette décision, il y ait eu une motivation idéologique.

Sinon, une relecture de la DDHC me donne :

Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Donc on peut éventuellement en déduire que l'imposition par foyer est anti-constitutionnel, mais en aucun cas qu'une tranche d’impôt sur une personne le soit...

Oui c'est l'article que j'arrête pas de citer. Pour l'interprétation je suis pas d'accord. L'article 13 ne préjuge pas que l'imposition par foyer ou l'imposition individuel soit préférable constitutionnellement (simplement que la contribution doit peser équitablement sur tout les citoyens). Par contre, l'introduction de tranche individuelles dans un mode de calcul par foyer (ou même l'inverse) est susceptible de rompre l'égalité en plus de complexifier (encore plus) pour le citoyen la lisibilité de l'imposition (en passant, le système d'imposition devrait être globalement revue parce que c'est vraiment dur de s'y retrouver).

Franchement tu ne trouve pas qu'il y a rupture d'égalité si un foyer à 900000€+900000€ ne tombe pas sous le coup de la tranche à 75% tandis que celui à 1100000€+0€ lui doit l'acquitter. Pour vérifier tout ça faudrait calculer les taux moyens d'imposition de ces deux foyers mais le deuxième me semble défavorisé par rapport au premier.

[dworkin]

Certes, mais le but de l’impôt est bien de taxer les hauts salaires (ou les hauts revenus individuels hors salaire).
Donc il est logique qu'il pèse plus sur un foyer ou il y a un salaire gigantesque et pas deux salaires "moins gigantesques".
(et sinon, je pense que les familles ou les deux époux touchent chacun 900.000€ ça doit pas courir les rues...)
C'est la logique de la loi, et ça me semble complètement volontaire.
Alors, certes ça complexifie la l'imposition (mais que des gens qui touchent individuellement plus d'un million d'euros, soit uniquement des gens qui ont de quoi payer des gens pour comprendre comment ça marque à leur place), certes, c'est pas cool pour les "pauvres" familles qui n'ont que un seul salaire pour faire vivre tout le monde (salaire de 1.000.000 d'euros quand même), et ça favorise les familles (ou tout du moins le très petit pourcentage de familles) ou les deux membres gagent des salaires faramineux, mais ... on s'en fout...
Si c'est la volonté du peuple, et que ce n'est pas anti-constitutionnel, le conseil constitutionnel n'a rien à dire...
Et pour finir, le calcul :
(Comme j'ai la flemme de faire tout les calculs, je simplifie) :
Dans un foyer ou deux personnes travaillent en gagnant 900.000 € chacun (trouvez moi ce foyer mythique dont parlent tout les journalistes ...) :
le foyer doit 2x 45% x 830.000 + 2x30%x70.000= 42 000€+740 000€= 782 000€ (j'ai tout imposé sur deux tranches (30% et 45%) mais en théorie il aurait fallu imposer chaque tranche selon son pourcentage, il se trouve juste que la simplification ne change pas grand chose au résultat final...)
Dans le foyer ou un pauvre type doit à la sueur de son front ramener du caviar à manger pour toute la famille, ils doivent : 2x30%x70.000 +430.000€x45%x2 (avec la même simplification) + 100.000x75% = 42.000€ + 387.000€ + 75.000€ = 504.000€... (soit 45.8% d'impot à la place des 43.4% payé par l'autre couple...)
Trop forte l'injustice crée par Holande à cause d'un pauvre homme malheureux qui a de son salaire tout ce qui dépasse les 1.000.000€ taxé à 75%.
Après, si l'homme gagne l'équivalent de ce que le couple en face ramasse, ça n'est plus pareil, il va effectivement être imposé plus haut, mais est ce une injustice?
Je trouve ça douteux de la part du conseil constitutionnel de le dire...
(Alors après, j'avoue, je n'aurait pas fait la loi pareil, mais c'est une autre histoire, ce n'est pas non plus au conseil constitutionnel de faire les lois...)

[Tywin]

ça t'apprendra à croire les promesses électorales du PS...

[dworkin]

Encore une fois, ce n'est pas la loi que je juge, ni ses qualités ni ses défauts, mais purement l'attitude du conseil constitutionnel.
Le PS se serait contenté de ne pas tenir ses promesses, ça aurait été un déni de démocratie, mais pas plus gros que d'habitude.
Alors que la, ça donne quand même l'impression que la "machine démocratique" marche encore plus mal que d'habitude.
Est ce qu'à travers cette décision, le conseil pourrait s'assoir sur toutes les décisions qui seraient prises par un parti un peu innovent (genre le PP) si un jour un parti qui ne soit ni le PS ni l'UMP n'arrive au pouvoir?
- Est ce que par exemple, le RDB ne serait pas considéré comme non constitutionnel vu que c'est un impôt négatif individuel et non par foyer?
- Est ce que pour chacun de tout nos points de notre programme, il n'y aurait pas une solution pour le CS de dire que "non, si on prend tell article du bloc constitutionnel, on peut décider de ne pas faire passer votre loi"?

Bref, la question dépasse complètement la loi de la nouvelle tranche d'imposition, la question qui est derrière est la capacité de notre pays à évoluer si un jour des gens qui ne sont pas à l'UMP ou au PS arrivent au pouvoir.

[Mistral]

Le conseil a censuré plusieurs loi sous Sarko aussi. Et c'était tout aussi justifié.

La constitution pose une base commune, si personne ne la respecte, on ne fait plus de loi écrite et qu'on se contente de faire un vote à l'AN pour chaque fait divers . C'est important d'avoir une constitution stable et que le législateur réfléchisse un peu plus que sur l'aspect superficiel lorsqu'il rédige une loi.

Concernant le RDB, le jour où on aura pris le temps de faire une synthèse et un projet construit, nous pourrons en discuter.

[dworkin]

La constitution pose une base commune, si personne ne la respecte, on ne fait plus de loi écrite et qu'on se contente de faire un vote à l'AN pour chaque fait divers .

Tout à fait d'accord, mais à mon avis, il faut revoir la façon dont ce conseil est constitué. (et ce, encore plus rapidement que pour les autre instances de la V° république)

[Komain]

La composition du CC, c'est le dada des juristes en droit public.
La grande majorité des constitutionnalistes est pour sa refonte.
Le problème c'est qu'au début quand il a été créé il n'avait en somme qu'assez peu de pouvoir. Mais depuis les décisions et réformes des années 70, l'opposition parlementaire peut le saisir, et en celà, il est devenu un instrument politique.
Comme il a été dit plus haut, le CC a censuré des lois sous le quinquennat de Sarkozy, il n'est donc pas si orienté politiquement que ça.
Maintenant, le simple fait que les anciens présidents en soient membres de droit est une aberration. On a Giscard, Chirac et Sarkozy qui peuvent y siéger actuellement... Par rapport aux 9 membres du Conseil, ça commence à faire beaucoup de personnes qui n'ont rien à faire là dedans...

Si un "nouveau" parti arrive au pouvoir et veut réellement mettre en place d'importantes réformes qui modifient profondément notre fonctionnement, il n'y aura pas 36 solutions, soit on le fait compatible avec la constitution, soit on la modifie.
Mais pour la modifier, il faut passer par un referendum ou par les 3/5e de l'ensemble des Parlementaires (AN + Sénat) il faut donc avoir une belle majorité.
Dans les 2 cas, il faut savoir avant d'être au pouvoir, où est-ce que l'on va...