L’Hadopi ouvre 1 consult publique sur l’interopérabilité

[tornade]

L’association VideoLAN a saisi l’Hadopi afin de savoir de quelle manière il est possible de mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l’ensemble des disques couramment regroupés sous l’appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection, dans le respect de ses statuts et de l’esprit du logiciel.

Le Collège de la Haute Autorité qui s’est réuni le 30 janvier 2013 a décidé d’ouvrir une consultation publique en vue de sa prochaine réunion sur le sujet. La question générale est de savoir si « la documentation technique et les interfaces de programmations » visés à l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle intègrent les clefs de déchiffrement d’un contenu protégé et plus généralement les secrets nécessaires.

C'est ici pour participer http://hadopi.fr/actualites/actualites/ ... perabilite

[Ogulak]

Une nuance:

Afin de compléter l’instruction de la Haute autorité à laquelle elle a procédé dans le cadre de cette saisine, la Haute autorité propose aux personnes, disposant d’une EXPERTISE dans ce domaine, de lui soumettre tous les éléments qu’elles jugeraient utiles à sa réflexion, et notamment en répondant à la question de savoir si « la documentation technique et les interfaces de programmation » visés à l’article L. 331-32 intègrent les clefs de déchiffrement d’un
contenu protégé et plus généralement les secrets nécessaires.

Un petit rappel de l'histoire qui est à l'origine de cette consultation :

http://www.numerama.com/magazine/23628-vlc-une-hadopi-liberatrice-ou-bourreau-du-droit-de-lire-maj.html

[tornade]

Arf merci Ogulak pour cette précision importante