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Diffusion de musique libre dans un commerce

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deaf
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Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar deaf » ven. 24 févr. 2012, 02:19

(Je ne sais pas trop où poster ça, ici ça ne me semble pas trop mal...)

J'ai quelques petits soucis avec la SACEM en ce moment. Peut être que quelques personnes ici pourront m'aider et peut être que ça en intéressera d'autres.
Je vous copie/colle un mail que je viens d'envoyer à l'AIMSA (l'association de l'indépendance musicale solidaire autonome, http://www.aimsalibre.com/).

Ma femme vient d'ouvrir un commerce à Rouen. Nous souhaitions diffuser de la musique de façon plus ou moins permanente, dont malheureusement des artistes liés d'une manière ou d'une autre à la SACEM.

Je leur ai fait une demande de devis ces derniers jours, la personne de la SACEM m'a fournit les chiffres suivants : 142,58€ TTC pour la SACEM et 101,97€ TTC pour la SPRE (par an).
Ces sommes nous paraissant élevées pour un magasin ouverts si peu d'heure dans la semaine ou même élevées tout court, nous pensions finalement diffuser uniquement des œuvres entièrement libres de droits, d'artistes liés ni à la SACEM ni à aucunes sociétés liés à la SPRE (et donc probalement nous liés à des associations telles que la votre).

J'ai donc demandé à la SACEM si une démarche auprès d'eux était quand même nécessaire dans ce cas de figure. Je ne suis toujours pas revenu de leur réponse : aucune redevance ne sera due à la SACEM, par contre la redevance de 101,97 e SERA TOUJOURS DUE à la SPRE.
Ne comprenant pas, et cela allant à l'encontre de ce que j'ai lu à différents endroits, et surtout sans aucune justification (où va cet argent si aucun artistes diffusés n'est liés aux différentes sociétés ?), je demande une explication plus précise. Voici une partie de la réponse reçue :

L’adhésion à la SACEM n’étant pas obligatoire, le titulaire des droits d’auteur peut les exploiter librement et autoriser expressément la diffusion de son œuvre dans la mesure où il en est lui-même l’auteur compositeur.
Cette règle générale se combine cependant avec des exceptions dont celle de l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :
A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ;
A sa radiodiffusion, non plus qu’à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.


Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
L’article L.214-5 du même code prévoit que cette rémunération est perçue par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III du Code III de ce code, soit les articles L.321-1 et suivants.
Conformément à ces dispositions, la SPRE a été constituée par les ayants droit et est la seule société habilitée en France, sous le contrôle du Ministère de la Culture, à exercer ce mandat légal de perception (cf. article 7 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010).

S’il est exact qu’en qualité d’auteur un ayant droit peut librement adhérer à la SACEM, il ne peut en revanche s’opposer à la perception par la SPRE de la rémunération due auprès des établissements qui diffusent sa musique. Et ce quels que soient les contrats négociés avec eux par l’ayant droit en question et que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Par conséquent, les établissements qui diffusent ce type de musique sont redevables du paiement des droits, étant précisé que le défaut de versement de la rémunération prévue à l’article L.214-1 précité, est puni d’une amende de 300 000 € (article L.335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

La SPRE invite vivement les sonorisateurs ou organisations qui prétendent diffuser de la musique « libres de droits SPRE » à modifier leurs documents commerciaux ou de communication afin d’informer leurs clients ou partenaires de leurs obligations.


Leur argumentation se base donc là dessus :

"Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs."
1. Diffusion publique = rémunération des interprètes/producteurs
"La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III"
2. La rémunération se fait par le biais d'organismes habilités
"la SPRE a été constituée par les ayants droit et est la seule société habilitée en France"
3. Seule la SPRE est habilitée, donc il faut leur payer, point.

Même si je diffuse uniquement ma propre musique, écrite, composée, interprétée et produite par moi-même, je dois payer cette taxe. Et ne jamais en voir la couleur puisque je ne suis affiliés à aucun des organismes affiliés à la SPRE. Où va donc cet argent ?
Je crois savoir que la SPEDIDAM (qui redistribue aux artistes-interprètes) tient une liste des personnes à qui ils doivent de l'argent, peut être apparaitrais-je dans ce cas de cas de figure dans cette liste ? (peut être est-ce semblable pour les producteurs ?)


Bref, tout cela contredit donc, notamment, votre dernier article. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Je continue aussi d'échanger des e-mails avec la personne de la SACEM qui me répond assez clairement.


J'espère avoir été relativement clair.

Des avis/conseils ?
Je vais essayer de me renseigner pour savoir si les sociétés qui rémunèrent les droits de production tiennent eux aussi une liste comme celle de la SPEDIDAM.
De toutes manières si ce que me dit la personne de la SACEM est juste (ce qui semblerait être le cas...), il est carrément sidérant que la SPRE est le monopole total pour ce type de diffusion, aucune alternative possible ; donc quoiqu'il arrive ils prennent leur part, donc idem pour l'ADAMI, la SPEDIDAM et les sociétés des droits de production. Même la SACEM n'a pas de monopole de ce type et heureusement un artiste est libre ou non d'y adhérer.
Donc, pour le moment pas de musique à la boutique (le siège de la SACEM de Rouen se trouve 2 rues derrière...)

Pour infos :
Le site de la SPRE http://www.spre.fr/
Le code de la propriété intellectuelle en France http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414
Le dernier article de l'AIMSA http://www.aimsalibre.com/?p=4504
Le reste du mail de la SACEM :
Il est vrai que la SACEM n’est pas obligatoire, sous la seule condition que l’exploitant ne diffuse aucune œuvre protégée par aucune des sociétés d’auteurs et compositeurs mondial.
La SPRE par contre est obligatoire dès lors que la musique est fixée sur un support ( tel que CD, Clé USB, …) Le seul cas ou la SPRE n’intervient pas c’est lorsque le musicien joue sur place. Il est vrai que certaines sociétés communiquent à tort, et induisent leur clients en erreur en affirmant qu’ils n’auront pas de SPRE à régler s’ils diffusent des œuvres libres de droits.
Je vous met ci-dessous des explications et textes de lois qui vous expliqueront de manière plus « formelle » ce que je viens de vous expliquer. Je vous invite également à consulter le site de la spre pour avoir plus d’informations, et vous pourrez y consulter les textes juridiques :
[...]



EDIT : Je viens de tilter sur un point essentiel auquel je n'avais pas prêté attention : dans l'article en question du code de la propriété intellectuelle (L214-1), il est écrit "Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : [...]". À des fins de commerce, un "phonogramme" (hahaha) publié a des fins non commerciales ne serait donc pas concerné, et tout leur raisonnement s'écroule, non ?
Tout le problème devient donc, ça veut dire quoi "un phonogramme publié à des fins de commerce" ? Pour moi, ça ne veut plus rien dire du tout... Le support physique de diffusion est mort, cette définition est caduque ; on ne s'en sort pas...

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pers
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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar pers » ven. 24 févr. 2012, 11:31

Bonjour,
c'est effectivement un problème considérable, et beaucoup de gens s'arrachent les cheveux dessus depuis plus d'une décennie.

La SPR«É» exerce un monopole de fait absolument scandaleux, y compris sur la musique Libre (et par ailleurs la façon dont est organisée la redistribution des fonds ainsi perçus est également très peu légitime).
Même s'il est vrai que la formulation du CPI est sujette à une interprétation différente, personne à ce jour n'a osé tenter le coup et aller jusqu'en justice pour défendre cette vision (d'autant que, par les temps qui courent, il faudrait peut-être aller jusqu'en cassation ou au Conseil d'État avant de tomber sur des magistrats informés et courageux).

Oui, je sais : réclamer de l'argent sur des bases légales douteuses et sous la menace, ça porte un nom.

Donc, dans l'immédiat, aucune solution. À part militer pour un changement du droit. (Par exemple, aux côtés du Parti Pirate ? :-) )
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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar cmal » ven. 24 févr. 2012, 15:00

pers a écrit :Donc, dans l'immédiat, aucune solution. À part militer pour un changement du droit. (Par exemple, aux côtés du Parti Pirate ? :-) )

Il reste comme le disait pers la possibilité d'aller devant les tribunaux… mais encore faut-il en avoir les moyens !
Sinon à l'heure actuelle la solution la plus crédible est effectivement de militer activement, que cela soit auprès du Parti Pirate, de Libre Accès, etc…
.a'u coi. mi'e cmal.

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deaf
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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar deaf » ven. 24 févr. 2012, 16:20

Merci pour vos réponses :)

Je n'ai malheuresement pas les moyens d'aller devant les tribunaux, mais je me demande si l'AIMSA ne finira pas par y aller étant donné la nature de leur dernier billet.
J'attends toujours leur réponse.

La personne de la SACEM vient de me répondre, elle admet ne pas pouvoir répondre à toutes mes interrogations (ce qui est compréhensible vu que la SACEM n'est que mandatire de la SPRE). Elle me confirme cependant que la SPRE a bien un monopole de fait et qu'il n'est pas necessaire de fournir de liste des artistes diffusés (?!?).
Je vais contacter directement la SPRE...

Surtout que je viens de rechercher l'article 7 de la décision réglementaire du 5 janvier 2010, dont il est question plus haut, et il dit exactement :
A défaut de dispositions spécifiques, les modalités et les délais de versement de la rémunération équitable sont ceux résultant des conventions et usages en matière de droit d'auteur.
Les redevables sont tenus de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération aux bénéficiaires représentés par la société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) ou par une société, mandatée par elle. Le relevé des programmes diffusés, ou à défaut la source du programme diffusé, est également transmis aux mêmes sociétés ; il doit permettre l'identification des bénéficiaires de la rémunération dans des formes et délais analogues à ceux établis dans le domaine du droit d'auteur, sous réserve d'accords particuliers.

Si je comprends bien, ça contredit complètement ce qu'on vient de me dire...
Et le dernier point sous réserve d'accords particuliers est un peu flou, quelqu'un le comprend ?

Dans quoi je me suis lancé pour économisé 10€ par mois ? :D


pers a écrit :Donc, dans l'immédiat, aucune solution. À part militer pour un changement du droit. (Par exemple, aux côtés du Parti Pirate ? :-) )

Mais j'essaie :), je ne suis pas un membre très actif, mais un petit peu quand même...

Sinon, une solution qui n'en est pas vraiment une : devenir diffuseur AIMSA en respectant leurs modalités, donc aucune déclaration SACEM/SPRE. Attendre un contrôle et voir jusqu'où ça peut aller, avec le soutient de l'asso derrière moi.

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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar pers » ven. 24 févr. 2012, 19:31

deaf a écrit :devenir diffuseur AIMSA en respectant leurs modalités, donc aucune déclaration SACEM/SPRE. Attendre un contrôle et voir jusqu'où ça peut aller, avec le soutient de l'asso derrière moi.


Attention, l'AIMSA n'exonère pas des frais SPR«É» (quoi qu'ils puissent dire). Pas plus que Jamendo ou je ne sais quelle autre combine pseudo-Libriste.

Les "dispositions spécifiques" (dont les licences alternatives me semblent pouvoir être constitutives), et le "à des fins de commerce" de l'article précité, pourraient certainement être arguées devant une juridiction. Mais dans l'immédiat, à part trouver des œuvres Libres publiées dans des pays non-signataires de cette saloperie de convention de Berne (du rock indé somalien ?), vous n'avez le choix qu'entre rester en silence, payer un musicien pour faire votre fond sonore en direct, ou vous acquitter de la "protection" contrainte exigée par la SPR«É».

(Sachant que si votre voisin écoute de la musique un peu fort et indépendamment de votre volonté, vous serez dans l'impossibilité de ne pas en faire bénéficier vos clients en toute gratuité. :-) )
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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar deaf » dim. 26 févr. 2012, 20:15

pers a écrit : combine pseudo-Libriste.

:lol:
Je disais ça dans le sens où c'est une certaine interprétation du CPI qui oblige à payer la SPRE.

J'ai discuté hier à la manif avec un gars de Dogmazic, qui me confirme bien que quoiqu'en disent certains (comme tu me le fais remarquer) , la redevance à la SPRE est bien obligatoire même pour la musique libre et sera répartie équitablement entre JJ Goldman et Lady Gaga puisqu'on ne fournit pas de liste des artistes diffusés.

Bref, j'attends toujours la réponse de l'AIMSA, mais je pense que l'on va finir par la payer cette redevance à la ***. C'est difficile de tenir sans musique...

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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar cmal » dim. 26 févr. 2012, 20:40

Par contre, tu peux proposer d'intégrer dans le programme l'exonération de cette redevance pour la musique libre ;)
.a'u coi. mi'e cmal.

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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar deaf » dim. 26 févr. 2012, 21:07

"Revoir en profondeur le système de gestion collective"
Ça s'intègre plus ou moins la dedans non ? Je ne sais pas si il est nécessaire de préciser ce point en particulier vu qu'il est au programme de remettre à plat entièrement ce système.
Peut être que oui quand même, je essayer vais relire les différents articles et sujets qui parlent de tout ça.

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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar cmal » dim. 26 févr. 2012, 21:12

deaf a écrit :"Revoir en profondeur le système de gestion collective"
Ça s'intègre plus ou moins la dedans non ? Je ne sais pas si il est nécessaire de préciser ce point en particulier vu qu'il est au programme de remettre à plat entièrement ce système.
Peut être que oui quand même, je essayer vais relire les différents articles et sujets qui parlent de tout ça.

En fait il faudrait pour le programme de l'année prochaine avoir des mesures concrètes à proposer, car « Revoir en profondeur le système de gestion collective » est un peu vague. Tu tiens là une de ces mesures concrètes, et il faudrait faire un paragraphe pour la justifier, puis l'incorporer dans le programme comme sous-mesure de « Revoir en profondeur le système de gestion collective » :)
.a'u coi. mi'e cmal.

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Re: Diffusion de musique libre dans un commerce

Messagepar aloxe » lun. 25 nov. 2013, 14:48

Dans le cadre des discussion sur le programme commun européen, l'équipe internationale a abordé ce thème. Passer ces sociétés de gestion sous giron Européen avec contrôle de gestion sévère semble être un minimum.

J'ai proposé un texte qui n'est pas passé qui est le suivant :

Collecting agencies should work on the interest of all authors and
authors only. They should not use the money they collect to defend
interests of big editors and big published authors only, they should
not use the money they collect to defend their own interests against
authors and they should not act against the distribution of authors
works.



L'idée n'est pas de renforcer les pouvoirs de l'auteur auprès des sociétés de collecte puisque dans les textes c'est déjà le cas, avec les gros qui trustent les places du CA comme partout. L'idée serait de limiter le pouvoir de nuisance des sociétés de collecte en les restreignant à faire uniquement leur travail. J'aurais aimé ajouter de le faire bien mais Marou a déjà proposé une limite aux "frais de gestion".


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