Expéditeur: Barbara J. <*@cnccfp.fr>
Date: 13 novembre 2012 17:46:44 HNEC
Destinataire: IvanL
Objet: Rép : Financement de la campagne officielle - législatives
Monsieur,
Vous pouvez vous reporter au Guide du candidat et du mandataire en ligne sur le site de la commission :
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cncc ... 120327.pdfA la page 37, il est indiqué que :
« Les dépenses de campagne officielle, réglementées par l’article R. 39 du Code électoral
(bulletins de vote, professions de foi, affiches), sont prises en charge par l’État pour tous les
candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (3 % pour les élections des
représentants au Parlement européen et territoriales de Polynésie française). Toutefois en
ce qui concerne les circulaires et bulletins de vote, le remboursement est subordonné à
l’utilisation de papier de qualité écologique. Ce remboursement s’entend dans la limite du
plafond des frais de campagne officielle. Si le candidat fait une subrogation, la préfecture
règle directement ces frais à l’imprimeur ; en l’absence de subrogation, la préfecture
rembourse le candidat sur justificatifs.
ATTENTION : les dépenses de la campagne officielle ne doivent pas figurer au compte de
campagne.
Toutefois, lorsque le candidat engage des dépenses d’impression supplémentaires à celles
remboursées par la préfecture, une facturation distincte de l’imprimeur devra être établie.
Ce supplément quantitatif ou qualitatif de R. 39 est considéré comme une dépense de
campagne à intégrer au compte de campagne et dont le règlement incombe au mandataire
financier. En revanche, une simple différence tarifaire entre le remboursement de la
préfecture et le coût de l’imprimerie ne doit pas figurer au compte et reste à la charge du
candidat.
Cordialement.
Barbara J.
De : Service-Juridique
Envoyé : Tuesday 13 November 2012 17:40
À : Barbara J.
Cc : Stéphane G.
Objet : TR: Financement de la campagne officielle - législatives
De :IvanL
Envoyé : mardi 13 novembre 2012 11:58
À : Service-Juridique
Objet : Financement de la campagne officielle - législatives
Chère Madame, cher Monsieur,
je suis mandataire financier d'un candidat aux législatives partielles de la 1ère circonscription du Val de Marne des 9 et 16 décembre prochain.
Je voudrait faire valider mon interprétation de l'article L52-12 du code électoral :
le paiement des impressions de la campagne officielle (bulletins, circulaires et affiche) peut être fait directement auprès de l'imprimeur par un parti politique si ce dernier rempli les conditions requises (comptes certifiés, etc.). Dans ce cas ce paiement n'a pas à figurer dans le compte de campagne.
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement
IvanL
extrait de l'article L52-8 du code électoral
« Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
extrait de l'article L52-12
« Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle
par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien,
ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. »
