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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

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IvanL
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar IvanL » mar. 09 oct. 2012, 23:02

Le droit d'auteur est un droit imprescriptible. Donc on ne peut pas le perdre en acceptant les règles du forum.

Par contre je ne suis pas sûr de suivre : @Damien, c'est l'effacement du post que tu considère comme une atteinte ? Si c'est le cas, pour le coup, la jurisprudence est claire : le forum ne t'appartiens pas, tu ne peux pas imposer que tes oeuvres soient publiées de manière définitive. (cf l'art urbain sur les murs de nos villes...)
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pers
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar pers » mer. 10 oct. 2012, 00:27

IvanL a écrit :Le droit d'auteur est un droit imprescriptible. Donc on ne peut pas le perdre en acceptant les règles du forum.


Non. Une partie seulement du droit d'auteur est inaliénable et incessible. Et de toute façon, cela supposerait _l'existence_ d'un droit d'auteur sur ces posts dans le forum, autrement dit c'est de la politique-fiction.
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Khakaoura
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar Khakaoura » mer. 10 oct. 2012, 08:49

Bonjour tout le monde.

Les deux juristes que j'ai contactés dans mon coin m'ont fourni des réponses intéressantes, dont je vous livre l'esprit*.
Voici les différents éléments qui ressortent de leur analyse (je ne leur ai fourni que des éléments généraux) :
  • le droit d'auteur s'applique sur le forum (et encore heureux**), à partir du moment où un message contient l'empreinte de la personnalité de son auteur, lui garantissant ainsi son caractère d'originalité*** ;
  • le placement d'un ou plusieurs messages sous licence CC par un utilisateur particulier du forum s'efface devant les conditions générales d'utilisation du forum. Si ces dernières prévoient expressément et sans ambiguïté que la modération implique la modification des messages, alors l'utilisateur ne peut se plaindre de voir ses droits restreint par des conditions d'utilisation qu'il a volontairement acceptées**** - il va falloir relire attentivement CGU et charte ;
  • selon l'une des deux personnes consultées, la modération permet de (dé)publier un message mais non de modifier son contenu***** ;
  • enfin, toute modification doit être identifiable sans ambiguïté pour éviter un procès en usurpation d'identité******.
------
Notes
* : Je ne les citerai pas, car cela m'obligerait à publier ici leurs noms (pour respecter leur droit d'auteur) et à les associer à ce que je considère, à titre personnel, comme une argutie ridicule - même si l'étude de cas m'intéresse. Le bon point, c'est que le ridicule ne tue pas et que ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort - associer un diction populaire à une pensée philosophique pour en faire un sophisme : ça, c'est fait. Nous devrions donc sortir renforcés (à défaut de grandis) de cette mélasse.
** : Assumer la paternité d'une chose, c'est également en assumer la responsabilité. Personnellement, quand je vois les messages qui peuvent être postés, il est heureux que ce n'est pas au PP d'en assumer la responsabilité.
*** : Et donc la protection qui va avec - au besoin, ce point est tranché par un tribunal.
**** : L'inscription sur un forum n'est pas un acte fait sous la contrainte.
***** : Sinon, il peut y avoir atteinte au droit d'auteur - là aussi, à juger par un tribunal.
****** : La modération en rouge, accompagnée de commentaires, évite ce risque.
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Encre rouge = mode Vogon
"Le règlement, c'est l'règlement ;
Pas d'préférence, pas d'sentiment.
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gna
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar gna » mer. 10 oct. 2012, 09:02

Khakaoura a écrit :
Bonjour tout le monde.

Les deux juristes que j'ai contactés dans mon coin m'ont fourni des réponses intéressantes, dont je vous livre l'esprit*.
Voici les différents éléments qui ressortent de leur analyse (je ne leur ai fourni que des éléments généraux) :
  • le droit d'auteur s'applique sur le forum (et encore heureux**), à partir du moment où un message contient l'empreinte de la personnalité de son auteur, lui garantissant ainsi son caractère d'originalité*** ;
  • le placement d'un ou plusieurs messages sous licence CC par un utilisateur particulier du forum s'efface devant les conditions générales d'utilisation du forum. Si ces dernières prévoient expressément et sans ambiguïté que la modération implique la modification des messages, alors l'utilisateur ne peut se plaindre de voir ses droits restreint par des conditions d'utilisation qu'il a volontairement acceptées**** - il va falloir relire attentivement CGU et charte ;
  • selon l'une des deux personnes consultées, la modération permet de (dé)publier un message mais non de modifier son contenu***** ;
  • enfin, toute modification doit être identifiable sans ambiguïté pour éviter un procès en usurpation d'identité******.
------
Notes
* : Je ne les citerai pas, car cela m'obligerait à publier ici leurs noms (pour respecter leur droit d'auteur) et à les associer à ce que je considère, à titre personnel, comme une argutie ridicule - même si l'étude de cas m'intéresse. Le bon point, c'est que le ridicule ne tue pas et que ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort - associer un diction populaire à une pensée philosophique pour en faire un sophisme : ça, c'est fait. Nous devrions donc sortir renforcés (à défaut de grandis) de cette mélasse.
** : Assumer la paternité d'une chose, c'est également en assumer la responsabilité. Personnellement, quand je vois les messages qui peuvent être postés, il est heureux que ce n'est pas au PP d'en assumer la responsabilité.
*** : Et donc la protection qui va avec - au besoin, ce point est tranché par un tribunal.
**** : L'inscription sur un forum n'est pas un acte fait sous la contrainte.
***** : Sinon, il peut y avoir atteinte au droit d'auteur - là aussi, à juger par un tribunal.
****** : La modération en rouge, accompagnée de commentaires, évite ce risque.


bonjour,

bon ben copier coller de la charte du forum et je surligne en couleur les elements que D C transgresse :

Sont notamment interdits dans le forum :

* les coordonnées personnelles (nom, adresse postale, téléphone, emails de tiers...)

* les adresses e-mails en clair

* les menaces

* les insultes et propos injurieux, ad hominem ou pas.

* la diffamation (atteinte à l'honneur)


j'ai pas été plus loin je pense que ça suffit !
gna

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Khakaoura
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar Khakaoura » mer. 10 oct. 2012, 10:01

gna, il s'agit là des comportements qui ont motivé ton action de modération. De manière objective, je dirais qu'en cas d'action en justice, c'est à un tribunal qu'il appartiendra de statuer sur la caractère injurieux ou diffamant des propos incriminés par rapport à la définition légale de ces délits.
Revenons à nos moutons :en ce qui concerne la question du droit d'auteur, il y a une pierre d'achoppement qu'il appartiendra à un tribunal d'étudier. Voici deux extraits de la Charte du forum, où je graisse les passages importants.
Charte des forums du Parti Pirate - Avant de poster a écrit :Les messages et avatars ne doivent pas contrevenir au droit d'auteur. L'exception de courte citation s'applique, à condition nommer l'auteur et la source (accompagnés si possible d'un lien). Tout matériel posté sous une licence alternative doit préciser la licence concernée et ses dépendances.

Ce seul paragraphe indique que le droit d'auteur s'applique sur le forum, aussi bien dans le souci du respect de productions externes que pour les productions internes au PP - sinon, pourquoi spécifier que "tout matériel posté" peut l'être "sous une licence alternative" ?
Charte des forums du Parti Pirate - Modération a écrit :Les modérateurs ont le droit de déplacer, modifier, supprimer les titres et les messages postés s'il contreviennent à la charte ou s'ils sont mal placés.

En s'inscrivant sur le forum, tout membre en accepte la Charte (il faut cliquer sur le bouton J'accepte ces conditions pour s'inscrire). Donc, en l'occurrence, Damien Clauzel* peut déposer une plainte s'il le souhaite ; a priori, celle-ci ne devrait toutefois pas être jugée recevable.

* : Je publie son nom puisqu'il a publiquement, sous ce même nom, annoncé son intention de déposer plainte.
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar pers » mer. 10 oct. 2012, 22:13

Khakaoura a écrit :puisqu'il a publiquement, sous ce même nom, annoncé son intention de déposer plainte.


Je mets le maïs à chauffer. I can't wait.
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar yellow-submarine » mer. 10 oct. 2012, 22:34

pers a écrit :Je mets le maïs à chauffer. I can't wait.

Tu devrait en donner à tout le monde à l'AG, pers. 8)

image.jpg
image.jpg (23.65 Kio) Consulté 1176 fois

Sims et pers dans la même image!!! Je sais, c'est totalement hs, mais je pouvais pas m'empêcher.
Pièces jointes
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Pers+sims
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar gna » mer. 10 oct. 2012, 22:44

:shock: pers avec un collier et une médaille.....................
quoi que un hochet avec ruban rouge à la boutonnière ça pose !
:lol: :lol: :lol:
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Re: Violation de la licence CC by-sa 2.0 fr par le PPfr

Messagepar IvanL » ven. 12 oct. 2012, 19:46

pers a écrit :
IvanL a écrit :Le droit d'auteur est un droit imprescriptible. Donc on ne peut pas le perdre en acceptant les règles du forum.


Non. Une partie seulement du droit d'auteur est inaliénable et incessible. Et de toute façon, cela supposerait _l'existence_ d'un droit d'auteur sur ces posts dans le forum, autrement dit c'est de la politique-fiction.


Ok, strictement parlant la partie patrimoniale du droit d'auteur est cessible. Mais le droit moral (paternité, intégrité) est imprescriptible et inaliénable.
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