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[Parlement] adaptation droit de l'UE économie et finance

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Fabbad
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[Parlement] adaptation droit de l'UE économie et finance

Messagepar Fabbad » ven. 19 déc. 2014, 14:39

http://www.assemblee-nationale.fr/14/do ... nciere.asp

Texte en commission paritaire (ou Sénat ? pas clair...), 17/12/14 : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/182.html

PROJET DE LOI
portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.


Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/07/14

•Le texte habilite le Gouvernement à transposer la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette directive tire les enseignements de la crise financière et vise à doter les Etats membres d'outils nouveaux et efficaces permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits.

•De même, la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts qui permettra d'offrir une protection accrue et harmonisée ainsi qu'une indemnisation plus rapide des déposants.

•Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité 2 », afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel applicable aux organismes d'assurances. Celui-ci doit conduire à un renforcement significatif de la gestion des risques et de la transparence en ce domaine.

Le projet de loi permet également la transposition de textes européens relatifs aux obligations de transparence des entreprises :

La transposition de la directive n° 2013/50/UE du 22 octobre 2013, dite « transparence », s'inscrit dans le cadre du « choc de simplification », avec des mesures concrètes en faveur des entreprises, allégeant certaines obligations déclaratives et favorisant la prise en compte d'analyses de long terme de la performance économique des sociétés.

La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, dite « comptable », transposée par le projet de loi, introduit notamment une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu'elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives. Le Président de la République s'est engagé avec les autres dirigeants européens du G8 à transposer rapidement cette disposition de la directive européenne, afin d'encourager un usage responsable des ressources naturelles dans les pays en développement.

Enfin, plusieurs mesures du projet de loi intéressent directement les consommateurs et leur protection :

•Le projet de loi habilite ainsi le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte permettra de mettre en place des mécanismes de médiation d'un haut niveau de qualité évalués par une autorité indépendante. Les consommateurs pourront ainsi faire aisément valoir leurs droits, quel que soit le professionnel concerné.

•Le projet de loi habilite également le Gouvernement à transposer la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier. L'information des clients ainsi que les pratiques des prêteurs et des intermédiaires de crédit seront normalisées. La directive introduit notamment une fiche d'information standardisée qui permettra au client de comparer facilement les différentes offres de prêts. Elle définit en outre un cadre européen pour l'activité d'intermédiaire de crédit.

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larose75
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Re: [Parlement] adaptation droit de l'UE économie et finance

Messagepar larose75 » ven. 19 déc. 2014, 15:49

je suis pour

mais il s'agit bien sur d'un texte trop partial et qui ne traite pas des sujets en général
Chaque texte devrait être replace dans son contexte pour savoir si celui ci est jugé par le peuple comme bon, et à défaut, lancer le chantier de sa réforme.
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