Forum du Parti Pirate

http://www.assemblee-nationale.fr/14/do ... presse.asp


Principales dispositions de la proposition de loi :


Titre 1er : Dispositions relatives à la distribution de la presse

Article 1er
Mise en place d'une homologation des barèmes de messageries par le Conseil supérieur des messageries de presse.

Article 3
Redéfinition des champs de compétence du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP).

Consécration du caractère d'autorité administrative indépendante de l'ARDP.

Article 7
Extension des compétences du CSMP, en particulier pour déterminer les conditions de transport, par les éditeurs de presse, des publications sur des zones géographiques déterminées correspondant au « dernier kilomètre ».

Titre 2 : Dispositions relatives à l'Agence France Presse (AFP)

Article 11
Réforme de la gouvernance de l'AFP, notamment extension de la durée du mandat du président-directeur général de trois à cinq ans.

Titre 3 : Autres dispositions relatives au secteur de la presse

Article 14
Création d'un statut d'entreprise citoyenne de presse d'information.

je délègue mon vote a fabbad, je suis incompétent total sur cette matière

larose75 a écrit :je délègue mon vote a fabbad, je suis incompétent total sur cette matière

J'ai voté pour.

1. La partie sur les messageries de presse va dans le sens d'une rationalisation d'un système de distribution qui se porte mal. Difficile de dire quel sera l'avenir du secteur avec la baisse des ventes au numéro et si cette centralisation semi-étatique est bénéfique (m'étonnerait qu'un marché concurrentiel puisse faire mieux), mais bon, faut bien tenter des trucs.

2. La partie sur l'AFP. J'ai pas vraiment analysé le détail mais je n'ai pas eu écho d'oppositions venues de l'intérieur ou l'extérieur.
Pour ce que j'en vois, il doit y avoir un peu de magouille/cuisine interne pour placer des gens d'autres horizons que la presse standard et des objectifs commerciaux à développer. Ils séparent une comptabilité sur les activités d'intérêt général qui donnent droit à des aides d'Etat spécifique des activités purement commerciales régies par les règles de concurrence européenne. Vu la place centrale qu'a l'agence dans les médias français qui ont du mal à assurer du reportage autonome (eh oui, les pirates veulent pas payer...), on pourrait peut-être améliorer la composition de son conseil d'administration pour renforcer un contrôle citoyen (associations de consommateurs ? analystes de médias genre Acrimed ?) mais bon, tant que la loi ne fait pas pire, laissons leur une chance.

3. Le seul truc me semblant vraiment positif :

"La proposition de loi instaure ainsi un nouveau statut des entreprises éditrices celui d’entreprise citoyenne de presse d’information. Inspiré des entreprises commerciales intervenant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, ce statut serait réservé aux éditeurs de presse d’information politique et générale, dont la mission d’éclairer le jugement des citoyens dans une société démocratique est reconnue tant sur le plan constitutionnel que sur le plan européen, et peut, de ce fait, être consacrée comme une mission d’intérêt général.

Les entreprises de presse en création ou à l’occasion d’une reprise, pourraient opter pour ce modèle juridique qui comporte des exigences particulières dans la répartition des bénéfices, de façon à assurer la pérennité de l’activité. L’enjeu de cette proposition est de permettre l’émergence de nouvelles formes de diffusion de l’information en mobilisant des financements pouvant provenir d’investisseurs, de dons du public ou de participation des salariés dans un projet collectif fort, en lien avec les attentes des lecteurs et favorisant le pluralisme des opinions et des idées.

Ce statut aurait notamment vocation à s’appliquer aux entreprises de la presse numérique en phase de lancement. En effet, la difficulté des projets émergents est de mobiliser les capitaux nécessaires non seulement au démarrage mais aussi au maintien de l’activité pendant au moins cinq ans, période de consolidation du projet, de développement de la notoriété et du modèle économique. Comme dans l’économie sociale et solidaire, les entreprises citoyennes de presse d’information choisissent délibérément, en réaffectant une grande partie de leur bénéfice, de consolider leur projet éditorial."

Merci