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yadlajoie
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Messagepar yadlajoie » mar. 21 juil. 2015, 15:39

M. Mme .... Ville, date,
adresse,
Contact mail

À M. Mme ...
députéE de la circonscription :



Madame la députée, Monsieur le Député,

Je prends connaissance via Nextinpact http://www.nextinpact.com/news/95869-controle-etrangers-fai-hebergeurs-et-sites-internet-impliques-cnil-zappee.htm, d'un texte qui sera étudié par les députés en lecture publique à partir du 20 juillet :

Ce texte prévoit la création d’un « droit de communication ». Cette disposition donnerait aux préfets le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions aussi variées que :

  • Les administrations fiscales
  • Les administrations chargées du travail et de l’emploi
  • Les administrations fiscales
  • Les administrations chargées du travail et de l’emploi
  • Les autorités dépositaires des actes d’état civil
  • Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi
  • Les collectivités territoriales
  • Les chambres consulaires
  • Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur
  • Les fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet
  • Les établissements de soin publics et privés
  • Les établissements bancaires et des organismes financiers
  • Les entreprises de transport des personnes
  • Les greffes et tribunaux de commerce
Le but étant de confronter les déclarations des requérants à des données provenant directement des organismes concernés.

En tant qu'électeur/électrice en résistance, je tiens à vous informer que je refuserai, en conscience, de transmettre et de laisser transmettre toute information concernant quelque personne que ce soit.
En effet, cette loi, si elle était votée et appliquée, menacerait de façon irrémédiable les libertés fondamentales que je tiens à défendre en tant que citoyenNE.
Je vous demande en tant qu'éluE, de relayer cet engagement devant l'assemblée, et d'empêcher par tous les moyens à votre disposition l'adoption de cette loi.
Je sollicite un rendez-vous pour exposer de façon plus détaillée cette prise de position. Je me tiendrai informéE de votre présence, de vos interventions et de votre vote lors de ce débat. Je faciliterai la diffusion des noms des députéEs qui n'auront pas voté contre ce projet de loi.

Signature :

Vous trouverez le contact de votre députéE ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/qui/circonscriptions/
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Re: Contrôle...

Messagepar yadlajoie » mar. 21 juil. 2015, 18:51

Image

On me dit que des abstentionnistes et autres non-électeurs parcourent ce forum. Vous pouvez rester... Mais n'attendez pas la fin de l'été pour vous inscrire sur liste électorale.
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Re: Contrôle...

Messagepar yadlajoie » jeu. 24 sept. 2015, 14:15

3012.jpg
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Pour pouvoir participer aux élections régionales qui se dérouleront les 6 et 13 décembre 2015, vous devez impérativement être inscrits sur les listes électorales. Cette année, vous avez exceptionnellement jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 pour vous inscrire.

Vous avez déménagé ou n'êtes pas encore inscrit sur les listes électorales ? Cette démarche citoyenne est à accomplir auprès du service élections de la mairie.

• Pour cette inscription, vous devez vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) et d’un justificatif de domicile daté de moins de trois mois.

• Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

• Les jeunes qui auront 18 ans au plus tard le 5 décembre 2015 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 26 novembre 2015, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

Le service élections est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 puis de 13h30 à 16h30. Une permanence est assurée les samedis du mois de septembre.

[HS] Ce post est spécialement dédicacé à Michel et à Eddy.
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