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À M. Mme ...
députéE de la circonscription :
Madame la députée, Monsieur le Député,
Je prends connaissance via Nextinpact http://www.nextinpact.com/news/95869-controle-etrangers-fai-hebergeurs-et-sites-internet-impliques-cnil-zappee.htm, d'un texte qui sera étudié par les députés en lecture publique à partir du 20 juillet :
Ce texte prévoit la création d’un « droit de communication ». Cette disposition donnerait aux préfets le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions aussi variées que :
- Les administrations fiscales
- Les administrations chargées du travail et de l’emploi
- Les administrations fiscales
- Les administrations chargées du travail et de l’emploi
- Les autorités dépositaires des actes d’état civil
- Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi
- Les collectivités territoriales
- Les chambres consulaires
- Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur
- Les fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès internet
- Les établissements de soin publics et privés
- Les établissements bancaires et des organismes financiers
- Les entreprises de transport des personnes
- Les greffes et tribunaux de commerce
En tant qu'électeur/électrice en résistance, je tiens à vous informer que je refuserai, en conscience, de transmettre et de laisser transmettre toute information concernant quelque personne que ce soit.
En effet, cette loi, si elle était votée et appliquée, menacerait de façon irrémédiable les libertés fondamentales que je tiens à défendre en tant que citoyenNE.
Je vous demande en tant qu'éluE, de relayer cet engagement devant l'assemblée, et d'empêcher par tous les moyens à votre disposition l'adoption de cette loi.
Je sollicite un rendez-vous pour exposer de façon plus détaillée cette prise de position. Je me tiendrai informéE de votre présence, de vos interventions et de votre vote lors de ce débat. Je faciliterai la diffusion des noms des députéEs qui n'auront pas voté contre ce projet de loi.
Signature :
Vous trouverez le contact de votre députéE ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/qui/circonscriptions/