[fusion] Les propositions/projets/résolutions de loi

[Conundrum]

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à fixer un âge maximal pour se porter candidat aux mandats de député et de sénateur :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on1979.asp

[peer@]

La loi est passé ou bien c'est encore une proposition ? Sinon ça parait normal qu'il y ait un âge limite pour être sénateur.

[M_E]

je ne sais pas si c'était le cas avant.. mais l'age plafond est une bonne chose.
Et l'abaissement de l'age est bon pour nous

[Conundrum]

La loi est passé ou bien c'est encore une proposition ? Sinon ça parait normal qu'il y ait un âge limite pour être sénateur.

Il semble que ce soit une proposition. L'abaissement à 18 ans me semble une bonne chose. L'âge maximal, ça se discute.

J'avoue que ce qui m'embête le plus, à l'heure actuelle, ce sont les cumuls de mandats...

[peer@]

Je ne pense pas que l'abaissement à 18 ans soit forcément un progrès. Historiquement le sénat a toujours été la "chambre des sages", il parait donc normal qu'un âge plus avancé soit requis. Mais fixé une limite est intéressant, car il arrive un moment où les sénateurs sont "déconnectés" de la réalité. Par exemple nos grands-parents ne savent pas ce qu'est le P2P, comment des sénateurs de leur âge pourraient ils débattre de ce sujet.

[Sims]

Il parait assez difficile l'élection d'un sénateur de 18 ans étant donné qu'il faut avoir un passé en tent qu'élu pour pouvoir se présenter.

[Rackham]

Jean Sarkozy peut déjà depuis quelques mois être député… et là il pourrait devenir sénateur dans un fauteuil (encore plus facile même).

Sérieusement, l'âge n'est pas le plus important (je pense que l'on doit avoir un peu roulé sa bosse pour ces mandats, déjà actuellement, parfois, on a de gros gros doutes. Le mode de scrutin, les circonscriptions, le cas particulier du mode d'élection des sénateurs sont bien plus importants, et là, la France a vraiment un problème.

- découpage électoral
- scrutin proportionnel total ou partiel
- réforme réelle du sénat, il y d'autres moyens de représenter les territoires, ça se voit à l'étranger.

Perso avoir des députés de 1 ans s'ils sont toujours aussi peu représentatifs de la carte politique du pays ne m'intéresse pas.

(et je ne dis pas ça parce que je suis assez cacochyme pour me présenter à n'importe quel mandat…

[Conundrum]

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on1895.asp

[Ogulak]

Ben j'ai lu la résolution et c'est pas tout a fait MPop (sans compter que la loi organique permttant de l'organiser n'est pas encore passée)

En fait il est bien marqué que tlm sait que c'est un vrai faux referendum d'initiative populaire et ils citent plusieurs autres pays en exemple où le seuil de signatures est plus bas. L'exemple le plus éloquent est de che plus disant qu'a 5% c'est jouabale et encore à 10% des électeurs c'est impossible.

Donc la résolution vise plus à instaurer le débat sur les conditions qu'il faut réunir (parlementaires + électeurs). Par contre c'est bien marqué que c'est l'Etat qui prend à sa charge les frais de la collecte de signatures :p ("L’ampleur de la quantité requise de signatures pour valider la demande de référendum rend nécessaire une implication active de l’État pour organiser et, naturellement, financer cet exercice démocratique national.")

Donc à priori ca serait pour revoir à la baisse le seuil de signatures.

PS: Sarko avait bien dit pendant sa campagne qu'il n'y aurait pas de nouveau référendum (puisque le texte a été modifié). Pour une fois qu'il tient une promesse

[Rackham]

C'est un hochet. Regardez ce que fait l'autre main.

Les politiciens français détestent les référendums… (j'y vais à la louche)

(quand au texte il est bidonnant, la souveraineté du peuple y est complètement bafouée)

[Raphaël Florès]

Je ne vois pas en quoi cette proposition de loi est "bidonnante", bien au contraire:

Pour beaucoup de commentateurs avisés en effet, la nouvelle procédure de l’article 11 est un « vrai faux référendum d’initiative populaire ».

Or, c'est ce que Ayrault espère changer et là on ne peut que lui donner raison ! Savez-vous quand cette proposition sera examinée ?

[Raphaël Florès]

C'est très justement ce que cette proposition de loi vise à modifier:

Ce sera aux règlements des assemblées, après le vote de la loi organique, de déterminer la manière dont les votes des parlementaires sont pris en compte pour initier la procédure.

Donc on a un examen parlementaire préalable au recueil des signatures, et une fois les signatures recueillies un vote parlementaire (ou à défaut un référendum directement), qui permettra enfin un référendum.

C'est ce que dénonce cette proposition, puisque :

La rédaction actuelle tend à signifier que le gouvernement et sa majorité peuvent éviter le référendum simplement en examinant et en rejetant la proposition de loi, ce qui suffirait d’interrompre définitivement la procédure.

Il serait bien surprenant que des militants politiques ou associatifs acceptent de se mobiliser pour collecter quelques millions de signatures en sachant que, même dans le cas où leurs efforts seraient couronnés de succès, rien ne garantit que le référendum aura effectivement lieu.

[Raphaël Florès]

C'est loin d'être aussi sûr, suffit de voir le Congrès des maires dernièrement: ce n'est pas parce qu'on est UMP qu'on veut voir ses prérogatives diminuer. Le référendum est une arme à double tranchant: si en 2012 c'est l'opposition qui passe au pouvoir, l'actuelle majorité sera bien contente d'avoir un tel pouvoir.

[Rackham]

A partir du moment où le résultat du vote des électeurs est inférieur qualitativement à celui des parlementaires, c'est grotesque.

Là j'ai quand même l'impression que l'on bricole un truc pour le faire passer pour un machin tout en sachant qu'au final ça ne mènera nulle part. On pourra juste dire : on a étendu le référendum, et j'ajouterai : dans ces conditions, la belle affaire.

Je le dis d'autant plus que j'ai voté l'autre jour pour les initiatives et référendum soumis au peuple dans une semaine en Suisse (interdiction des minarets, interdiction de l'exportation d'arme par le Suisse, changement d'attribution de la taxe sur le transport aérien). Votations qui sont contraignantes pour les chambres qui doivent parfois adapter d'autres textes en conséquence..

[Ogulak]

En mme temps un référendum à la bonne franquette comme celui sur la Poste ne peut se prévaloir de 100% de crédibilité (attn je ne dis pas que ct bidonné juste qu'il n'y a aucun moyen officiel de comptabiliser les votes et les votants).

Les lois évoluent et se modifient dans un sens comme dans l'autre. Il est question d'abaisser le seuil et de modifier le fonctionnement de la procédure. On ne peut pas laisser libre cours a chacun de proposer des lois (ca serait très bien idéalement mais bloquerait totalement le pays au niveau législatif), il faut un minimum encadrer la procédure.

Et MPop les parlementaires sont 510 hein y a pas que l'UMP donc le ratio deja demandé est déjà attteignable (cf vote sur la recidive 201 voix contre en assemblée); s'il baisse encore ca n'en sera que mieux.

Après bien sur c'est une proposition donc à un moment cela sera soumis au vote c'est là que ca coincera. laissons quand mme une chance à cette proposition