Ce serait l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle.
C'est l'article ici qui me donne cette idée:
lobbying/dadvsi-ans-apres-aucune-condamnation-t4564.html
4 ans après la loi DADVSI, ce machin législatif qui dit qu'il est interdit de lire un DVD sous Linux n'a jamais été utilisé et ne le sera vraisemblablement jamais. Reste qu'il s'agit d'une belle épée de Damoclès au dessus du logiciel libre ainsi que des boites qui voudraient innover dans le domaine. Que pensez vous donc de faire une action très simple : proposer un paquet logiciel avec VLC et MPlayer ainsi que les libs DeCSS qui vont bien, prêts à l'utilisation (ce que les distribs actuelles évitent justement de faire), de mettre en gros que c'est illégal d'après une loi si mal foutue que personne ne l'a jamais utilisé et de provoquer un peu le débat ?
Sans action contre nous, on fournira un argument judiciaire de précédent (même si je sais que c'est moins fort que dans la tradition judiciaire anglo-saxonne) à tout développeur cherchant à proposer de l'interopérabilité et craignant de tomber sous le coup de cette loi.
